Une législation qui ne règle rien

« C’est le cadeau offert à la classe ouvrière ». C’est ainsi que Al-Sayed Rached, président de l’Union générale des syndicats des ouvriers, a qualifié la loi unifiée sur le travail. En vigueur depuis juin 2003, la loi 12/2003 regroupe toutes les clauses concernant les relations du travail en une seule législation de 259 articles, tout en définissant la relation entre patron et ouvriers, droits et devoirs. Néanmoins, les ouvriers ne sont toujours pas satisfaits de la loi. « Si cette loi nous apporte des acquis, ces derniers ont été mal exploités par les patrons », lâche Mohamad Abdel-Salam, président du Comité ouvrier de la société Schindler des ascenseurs. Et d’assurer que la liste des inconvénients est longue.

En tête de liste vient d’abord le problème des ouvriers temporaires du secteur privé, lequel a émergé avec la promulgation de la nouvelle loi. Celle-ci accorde au patron le droit d’établir des contrats temporaires. A la fin de la durée du contrat, il a le droit de refuser de le renouveler, ou d’en changer à son gré les termes même si cela risque de léser l’ouvrier et de le priver de droits déjà acquis. La loi ne prévoit d’indemnités qu’en cas de licenciement abusif. Dans ce cas-là, le patron est tenu de payer à l’ouvrier 2 mois de salaire pour chaque année de travail. « Il s’agit bien d’une condition qui ne coûte rien aux patrons tandis qu’elle menace la vie des ouvriers embauchés pour un ou deux ans au bout desquels ils se trouvent au chômage. Comment peut-on donc attendre une production compétitive d’un ouvrier constamment menacé ? », dénonce Mohamad Abdel-Salam tout en regrettant la loi précédente (137/1981) qui impliquait la transformation obligatoire des contrats temporaires en permanents après la première année de travail. Ce qui était sécurisant pour les ouvriers du secteur privé encouragés ainsi à déployer tous leurs efforts pour améliorer le niveau de production de leur entreprise.

De son côté, Aboul-Ezz Al-Hariri, député du parti du Rassemblement (gauche), affirme que la loi unifiée sur le travail a écrasé plusieurs millions d’ouvriers. « La loi prend le parti des patrons au détriment des intérêts des ouvriers », annonce Al-Hariri, en rappelant que son parti a voté contre la loi.

La loi a été d’ailleurs adoptée suite à de nombreux tiraillements. En fait, en 1989, le gouvernement a entamé un gigantesque projet législatif visant à regrouper toutes les clauses concernant les relations au sein du travail en une seule loi unifiée allant de pair avec le libéralisme économique. A chaque fois qu’on annonçait que le projet de loi unifiée sur le travail allait passer à l’Assemblée du peuple, des débats acharnés avaient lieu entre les défenseurs des droits des ouvriers (partis de l’opposition, notamment de la gauche, et les ONG) et les responsables. « Toutefois, le gouvernement a bien mené son jeu et a réussi à faire passer la loi avec des clauses permettant le licenciement et transgressant le système des congés, des salaires et des primes ainsi que le droit à la grève dit acquis aux ouvriers », ajoute Al-Hariri

En effet, la loi, en définissant le système des congés, a porté atteinte aux droits accordés surtout aux ouvriers du secteur public. « Autrefois, les ouvriers avaient droit à 21 jours de congé par an. Ces jours s’élevaient à 30 après 10 ans de travail continu et à 50 en cas d’ouvriers âgés de plus de 50 ans. Aujourd’hui, les ouvriers embauchés après la mise en vigueur de la loi dans le secteur public ne jouissent plus de ces 50 jours de congé, ayant droit seulement à 30 jours », lâche Al-Hariri.

Un autre désavantage est celui des salaires. Or, selon la loi, une hausse de salaires d’un minimum de 7 % doit être allouée annuellement dans toutes les entreprises, et doit être révisée par le Haut Conseil des salaires. « Malgré cela, ni le gouvernement, ni l’Union générale des syndicats des ouvriers ne se soucient de respecter cette obligation. Ce qui fait que la plupart des patrons, notamment ceux du secteur privé, n’ont pas procédé à cette augmentation durant les deux années passées », souligne Abdel-Salam, tout en révélant que ce qui aggrave le problème est la disparition du rôle des syndicats ouvriers. « Les syndicats n’ont pas pris les mesures nécessaires garantissant un contrôle rigoureux de l’application de la loi. Ils restent toujours dans l’inaction. Quand on apprend que sur 24 syndicats ouvriers, seuls 5 ont participé aux élections, on peut comprendre à quel point leurs responsables sont apprivoisés par le gouvernement. Ceux-ci prennent le parti des employeurs au détriment des intérêts des ouvriers car ils cherchent leurs propres intérêts », ajoute-t-il.

De l’autre côté de la barre, les défenseurs de la loi affirment plutôt qu’elle représente une protection pour les ouvriers. « Les négociations entre l’ouvrier et le patron en cas de litiges sont permises vu que la loi implique la création d’une commission quinquennale chargée d’arbitrer les différends entre l’ouvrier et son employeur », assure Al-Sayed Rached, de la Fédération des ouvriers égyptiens. Cette commission est formée de deux juges, d’un représentant du syndicat, d’un autre de la direction de la main-d’œuvre et d’un représentant du patron. Cependant, Talal Choukri, directeur du département de la compagnie Al-Nasr TV et membre du conseil d’administration du Syndicat des ingénieurs, affirme que « ces commissions ne se réunissent que rarement à cause de l’absence soit du représentant du syndicat, soit de celui du patron. Ce qui révèle la mollesse des syndicats qui font défaut à leur mission de défense des droits des ouvriers. En outre, ceci a provoqué l’accumulation de plus de 85 % des procès intentés durant les deux dernières années ». C’est ainsi que des ouvriers, licenciés abusivement et asphyxiés par la lenteur des procédures ont dressé une plainte au ministre de la Justice qui, dans une tentative de résoudre ce problème, étudie actuellement un projet de loi permettant la modification des critères de formation de cette commission en vue d’en faciliter la tâche.

De plus, la loi 12/2003 accorde, avec de grandes réserves, le droit d’organiser des sit-in et des grèves. Elle pose en fait des conditions strictes pour empêcher les grèves en exigeant par exemple le consentement des deux tiers des membres du Syndicat général des ouvriers, lesquels sont souvent pro-gouvernementaux, ce qui rend de telles protestations pratiquement impossibles. « Ce syndicat n’a jamais autorisé les ouvriers à faire la grève. Sans parler du fait que la loi accorde des droits aux patrons d’adopter des mesures abusives contre les ouvriers en grève et dont la moins lourde est le non-paiement des jours pendant lesquels ils ont observé l’arrêt de travail », souligne Youssef Rachwan, ouvrier à la Société du fer et de l’acier. Cependant, en dépit d’une telle situation déplorable, les ouvriers arrivent souvent à exprimer leur protestation contre les conditions de travail. Le nombre de protestations ouvrières (manifestations, grèves, sit-in) enregistré pour l’année 2004 a atteint 267 dans les trois secteurs : des affaires, gouvernemental et privé.

126 protestations ont été organisées par le secteur gouvernemental, 74 par le Secteur public des affaires et 67 par le secteur privé. A titre d’exemple, il y a eu un sit-in organisé en juin dernier par plus de 200 ouvriers à l’usine Nestlé, compagnie multinationale agroalimentaire. Se plaignant de leurs conditions de travail, ceux-ci cherchaient à ce que leur augmentation annuelle soit additionnée à leur salaire. Ils demandaient qu’on leur accorde un congé annuel de 21 jours, au lieu des 15 jours dont ils bénéficient actuellement. Il y a eu aussi une grève des ouvriers de la Société égypto-espagnole pour la fabrication des tuyaux dénonçant l’absence de mesures sanitaires et sécuritaires. Un bon nombre d’ouvriers de cette usine souffrent d’un cancer du poumà cause de l’utilisation de l’amiante.

Al-Sayed Rached estime, cependant, que le problème de la sécurité sociale est la seule lacune de la loi. « Une loi relative à la sécurité sociale sera prochainement étudiée dans l’intérêt de ces millions d’ouvriers représentant une classe qui gagne de plus en plus en force dans la société », promet Rached. Jusqu’à ce qu’une telle loi soit promulguée, les ouvriers doivent encore rester dans l’attente d’une vraie réforme de leur statut au moins social.

Retour au Sommaire