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Statut personnel. Depuis dix ans, les législateurs cherchent à en modifier les lois. Or, les mentalités sont toujours figées et les femmes ont toujours beaucoup de mal à obtenir facilement leur droit devant les cours de justice.

Justice tronquée

Après de longues heures d’attente, l’avocat de Nadia lui apprend que la date du jugement de son procès de kholea (procédure par laquelle la femme peut obtenir le divorce en cédant ses droits matériels) est reportée, car son mari met en doute le montant de la dote qu’elle a déclaré lors de la première séance. Il prétend lui avoir versé une somme bien plus importante avant le mariage. Nadia, ayant perdu connaissance pendant quelques minutes, va être obligée de chercher des témoins pour prouver la véracité de sa déclaration. « Où vais-je trouver les personnes capables de témoigner sur un événement qui a eu lieu il y a 25 ans, et pourquoi suis-je obligée de le faire alors que j’ai présenté l’acte de mon mariage sur lequel tout est mentionné ? », se demande Nadia, qui considère cela comme une seconde humiliation. Non seulement son mari, qui la maltraitait devant tout le monde, refuse le divorce, mais en plus, il se dresse contre son droit au kholea. Son avocat, plus optimiste, sait qu’elle aura gain de cause dès qu’elle aura restitué le montant de la dote, inscrit clairement sur le contrat de mariage. « Lorsque Nadia a demandé le kholea, elle était prête à rendre l’argent de la dote évaluée à 500 L.E. Mais son mari prétend lui avoir versé beaucoup plus. Alors la décision finale revient au juge, qui a exigé que les époux ramènent des témoins, chacun de son côté, pour confirmer la sincérité de leurs témoignages », précise Gamal, avocat de Nadia. Il confie que le juge n’est pas de bonne foi car la loi est claire sur ce point : la femme qui veut obtenir le kholea n’a pour condition que de restituer la somme de la dote mentionnée sur le contrat de mariage.

Nadia rentre chez elle, préoccupée. Elle réfléchit à la manière d’entamer la prochaine étape qui lui donnera raison. Et elle n’est pas la seule à vivre une telle expérience, des milliers de femmes comme elle ont intenté des procès de kholea, d’abandon de famille, de droit de garde ou des procès pour saisie de biens immobiliers, et bien d’autres qui entrent dans le cadre du statut personnel.

Des situations auxquelles sont confrontées les Egyptiennes depuis bien longtemps. En 1920, la pionnière Hoda Chaarawi a été la première à protester devant le Parquet avec le slogan « doléances d’une femme » et demandant la modification des lois relatives au statut personnel pour freiner l’excès de zèle des hommes qui exploitent à tort et à travers le droit au divorce. Depuis cette date, et jusqu’à 2000, les articles de la loi ont connu de nombreuses modifications afin que la femme puisse acquérir plus de droits. Mais il semble qu’il reste encore beaucoup à faire car tous ces changements ne sont pas suffisants.

Karima sent que les lois dont on parle souvent ne la concernent pas puisqu’elle n’est pas parvenue à obtenir ses droits. Cette dernière, qui a obtenu le divorce après avoir longtemps traîné devant les tribunaux, s’est retrouvée de retour à la case départ. Après avoir gagné son procès et obtenu une pension alimentaire de 200 L.E. pour ses quatre enfants, elle s’est représentée au tribunal, son mari voulant reprendre la garde de ses enfants. « Le verdict fut en sa faveur, mais il n’a pas récupéré les enfants. Une ruse qu’il a utilisée pour ne plus avoir à verser de pension alimentaire. Comment parler de justice lorsque mes droits les plus élémentaires ont été bafoués ? », confie amèrement Karima, qui sait que son mari croque la vie à pleines dents en compagnie d’une femme beaucoup plus jeune que lui, pendant qu’elle doit faire les ménages pour subvenir aux besoins de ses enfants.


Loi et réalité, deux choses distinctes

Mona Zoulfoqar, membre de la commission au Conseil national de la femme, estime qu’après de longues années de lutte, la femme a obtenu beaucoup de droits. « On ne cesse de modifier la législation du statut personnel. La loi est souvent en faveur de la femme », lance le Dr Mona. Pour preuve, le kholea.

Le Dr Mona Zoulfoqar cite l’abandon de la famille comme second exemple. « Un mari risque la prison s’il refuse de verser la pension alimentaire. Et pour faciliter cette procédure et être sûr que cette pension parvient régulièrement à ses enfants, cette somme est prélevée directement de son salaire ou de sa pension. Au cas où le mari est sans emploi, la femme peut se rendre à la banque Nasser pour percevoir cette pension », affirme Zoulfoqar.

Et c’est exactement ces textes de loi de l’année 2000 qu’attendaient des milliers des femmes pour trouver une solution à leurs problèmes. Cependant, cet article de loi relatif à la pension alimentaire n’a été mis en vigueur qu’à la fin de l’année 2004 sous prétexte que la banque Nasser ne disposait pas suffisamment de ressources. Par la suite, on commence à rechercher le mari pour le mettre en prison, et même si ce dernier purge sa peine, la femme n’est jamais gagnante à cent pour cent.

D’après Fatma Khafaga, directrice du bureau des plaintes au Conseil national de la femme, « les procès discriminatoires ne sont que des exemples flagrants d’une faiblesse de l’appareil juridique toujours incapable de trouver une solution efficace pour les femmes qui veulent obtenir le divorce sans avoir à prouver devant tout le monde que leurs maris les maltraitent. Cette situation humiliante et inhumaine contraint ces femmes à traîner devant les tribunaux pour obtenir un tel droit », affirme Khafaga. Elle ajoute que le divorce par contumace pose encore de nombreux problèmes aux législateurs. Ces derniers n’ont pas réussi à mettre une barrière aux agissements des maris qui se séparent de leurs femmes par contumace. Ces dernières peuvent vivre de longues années sans savoir qu’elles portent le statut de femmes divorcées.

Fatma Khafaga poursuit en précisant que le Tribunal de la famille auquel ont recours les femmes serait plus efficace si la loi ne présentait pas quelques déficiences. Selon Khafaga, ce système offre une chance aux couples de régler leurs différends sans recourir à un avocat. De plus, l’objectif de ce tribunal est d’éviter les procès en présence de réconciliateurs. « C’est un pas important, mais il reste encore deux éléments qui font perdre sa crédibilité au projet. Premièrement, les personnes qui travaillent pour la réconciliation des couples harcèlent souvent les femmes, les priant de donner une seconde chance à leurs maris sous prétexte qu’elles ont des enfants. Et ces réconciliateurs oublient toujours de faire la morale aux hommes. Deuxièmement, l’absence de femmes juges. Pourtant, elles seraient mieux à même de comprendre les problèmes des femmes », dit Khafaga.

Même si certains pensent que la loi n’a pas réussi à garantir toute la sécurité aux femmes malgré les progrès en matière juridique, les points de vue diffèrent sur la question. D’après Nadia Radwane, sociologue, au cours des dix dernières années, de nouvelles lois ont été promulguées, de quoi rendre la femme plus sereine ; malheureusement les mentalités n’ont pas encore changé. « Sur le nouvel acte de mariage, on offre la possibilité aux jeunes mariées de mentionner leurs exigences pour inciter leurs conjoints à les respecter, notamment le droit au travail ou l’interdiction au mari de prendre une seconde épouse, etc. Cependant, les femmes qui ne connaissent pas leurs droits sont les plus à plaindre », explique Radwane, qui ajoute un autre exemple en parlant du kholea. Dans la mentalité des gens, c’est à l’homme que revient le droit de divorcer et non à la femme, car pour tout Egyptien c’est une question de dignité. « Si une femme insiste pour divorcer, il y a des chances pour qu’on lui colle une mauvaise réputation ; les médias véhiculent souvent l’idée que seules les danseuses tiennent à se débarrasser de leurs époux », poursuit Radwane.


Problème de mentalités

En effet, il paraît que ce problème de culture a des dimensions bien plus importantes qu’on le prétend, particulièrement dans les régions retranchées où les coutumes et les traditions ont ungrande emprise. Tahiya, une jeune femme qui habite Assiout, n’a pu obtenir sa part d’héritage tout simplement parce qu’elle n’a pas eu le courage de s’élever contre son frère. Et même son mari ne l’a pas poussée à le faire, car selon les coutumes du Saïd, une femme doit se soumettre à l’homme et le respecter quelles que soient les circonstances.

A Al-Arich, au Sinaï, les mœurs sont tout aussi conservatrices. Nawara a été sommée par le tribunal de verser une somme de 20 000 L.E. à son mari pour avoir intenté un procès de kholea. Cette femme d’une trentaine d’années a dû vendre tout ce qu’elle possédait pour rassembler cette somme, et attendre quatre ans avant que la justice ne tranche sur son cas. Et ce, au lieu d’appliquer la loi qui exige que la femme qui demande le kholea rende à son mari la somme mentionnée sur l’acte de mariage, qui est de 1 000 L.E. Mais il semble que le juge n’a pas accepté l’idée qu’une bédouine divorce de son mari ; il a profité de son statut pour demander à Nawara de restituer une somme de 20 000 L.E. Ce juge n’a pas pris en considération que Nawara, qui aimait son mari, avait refusé une telle somme pour sa dote.

« Les articles de la loi présentent des failles et donnent l’occasion à certains conservateurs d’en profiter », explique Fardos Al-Bahnassi, travaillant pour une ONG. D’après elle, avant de fouiller dans les articles de la loi, il faut commencer par changer l’image que les médias donnent de la relation entre l’homme et la femme, qui influent négativement sur l’esprit des gens. Il faut aussi sensibiliser tous ceux qui sont en contact direct avec les procès relatifs à la femme pour éviter son humiliation. « A commencer par le commissariat vers lequel une femme se dirige pour porter plainte contre son mari. Souvent, la réaction de l’officier de police est la désinvolture, car dans son esprit, si cette femme porte plainte contre son mari, elle n’est pas une épouse respectable. Et on observe le même comportement partout », affirme Fardos.

Actuellement, des voix s’élèvent réclamant la révision du statut personnel, mais de nouveau, on ne tient pas compte des erreurs précédentes, encore moins des mentalités. La question du droit de la femme en Egypte et dans les sociétés arabes restera encore longtemps une préoccupation essentielle.

Hanaa Al-Mekkawi

Faire face aux lacunes

Radwa Hussein, avocate au Conseil national de la femme, expose quelques points qui doivent être pris en compte par les législateurs.

Lorsqu’un procès a lieu suite à un divorce, la loi 100 de l’année 1985 stipule que tout homme qui cache ou change l’adresse de sa femme pour qu’elle ne soit pas au courant du procès qui la concerne court le risque de faire de la prison et risque d’être condamné à payer une amende. Pourtant, lors du dernier amendement, la condamnation en prison du mari a été annulée. Il faut trouver une solution à ce problème.

Autre point. Il arrive parfois qu’un mari divorce de sa femme et notifie ce divorce. Il décide ensuite de reprendre sa femme sans annuler cette notification. Donc ce mari profite de deux situations, non seulement cette femme est légalement la sienne selon la charia, mais en plus, il peut ne pas reconnaître ce mariage car l’acte de divorce a été notifié et n’a jamais été annulé. Pour éviter une telle manigance, la loi doit obliger le mari à annuler le divorce.

Il faut aussi annuler l’article de la loi concernant le mauvais traitement du mari qui stipule que la femme doit présenter au tribunal des témoins pour prouver la véracité de ses déclarations. Car il arrive souvent que la femme ne puisse pas le prouver ou que des témoins refusent de le faire.

Quant à l’article 1 de l’année 2000 concernant le kholea, il faut déterminer seulement la somme de la dot, car les juges tiennent compte, en plus de la dot, de la parure qu’on offre à la femme et même du mobilier .

 
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