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Statut
personnel.
Depuis dix ans,
les législateurs cherchent à en modifier les lois.
Or, les mentalités sont toujours figées et les femmes
ont toujours beaucoup de mal à obtenir facilement
leur droit devant les cours de justice.
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Justice
tronquée |
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Après
de longues heures d’attente, l’avocat de Nadia lui
apprend que la date du jugement de son procès de
kholea (procédure par laquelle la femme peut obtenir
le divorce en cédant ses droits matériels) est reportée,
car son mari met en doute le montant de la dote
qu’elle a déclaré lors de la première séance. Il
prétend lui avoir versé une somme bien plus importante
avant le mariage. Nadia, ayant perdu connaissance
pendant quelques minutes, va être obligée de chercher
des témoins pour prouver la véracité de sa déclaration.
« Où vais-je trouver les personnes capables de témoigner
sur un événement qui a eu lieu il y a 25 ans, et
pourquoi suis-je obligée de le faire alors que j’ai
présenté l’acte de mon mariage sur lequel tout est
mentionné ? », se demande Nadia, qui considère cela
comme une seconde humiliation. Non seulement son
mari, qui la maltraitait devant tout le monde, refuse
le divorce, mais en plus, il se dresse contre son
droit au kholea. Son avocat, plus optimiste, sait
qu’elle aura gain de cause dès qu’elle aura restitué
le montant de la dote, inscrit clairement sur le
contrat de mariage. « Lorsque Nadia a demandé le
kholea, elle était prête à rendre l’argent de la
dote évaluée à 500 L.E. Mais son mari prétend lui
avoir versé beaucoup plus. Alors la décision finale
revient au juge, qui a exigé que les époux ramènent
des témoins, chacun de son côté, pour confirmer
la sincérité de leurs témoignages », précise Gamal,
avocat de Nadia. Il confie que le juge n’est pas
de bonne foi car la loi est claire sur ce point
: la femme qui veut obtenir le kholea n’a pour condition
que de restituer la somme de la dote mentionnée
sur le contrat de mariage.
Nadia
rentre chez elle, préoccupée. Elle réfléchit à la
manière d’entamer la prochaine étape qui lui donnera
raison. Et elle n’est pas la seule à vivre une telle
expérience, des milliers de femmes comme elle ont
intenté des procès de kholea, d’abandon de famille,
de droit de garde ou des procès pour saisie de biens
immobiliers, et bien d’autres qui entrent dans le
cadre du statut personnel.
Des
situations auxquelles sont confrontées les Egyptiennes
depuis bien longtemps. En 1920, la pionnière Hoda
Chaarawi a été la première à protester devant le
Parquet avec le slogan « doléances d’une femme »
et demandant la modification des lois relatives
au statut personnel pour freiner l’excès de zèle
des hommes qui exploitent à tort et à travers le
droit au divorce. Depuis cette date, et jusqu’à
2000, les articles de la loi ont connu de nombreuses
modifications afin que la femme puisse acquérir
plus de droits. Mais il semble qu’il reste encore
beaucoup à faire car tous ces changements ne sont
pas suffisants.
Karima
sent que les lois dont on parle souvent ne la concernent
pas puisqu’elle n’est pas parvenue à obtenir ses
droits. Cette dernière, qui a obtenu le divorce
après avoir longtemps traîné devant les tribunaux,
s’est retrouvée de retour à la case départ. Après
avoir gagné son procès et obtenu une pension alimentaire
de 200 L.E. pour ses quatre enfants, elle s’est
représentée au tribunal, son mari voulant reprendre
la garde de ses enfants. « Le verdict fut en sa
faveur, mais il n’a pas récupéré les enfants. Une
ruse qu’il a utilisée pour ne plus avoir à verser
de pension alimentaire. Comment parler de justice
lorsque mes droits les plus élémentaires ont été
bafoués ? », confie amèrement Karima, qui sait que
son mari croque la vie à pleines dents en compagnie
d’une femme beaucoup plus jeune que lui, pendant
qu’elle doit faire les ménages pour subvenir aux
besoins de ses enfants.
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Loi
et réalité, deux choses distinctes
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Mona
Zoulfoqar, membre de la commission au Conseil national
de la femme, estime qu’après de longues années de
lutte, la femme a obtenu beaucoup de droits. « On
ne cesse de modifier la législation du statut personnel.
La loi est souvent en faveur de la femme », lance
le Dr Mona. Pour preuve, le kholea.
Le
Dr Mona Zoulfoqar cite l’abandon de la famille comme
second exemple. « Un mari risque la prison s’il
refuse de verser la pension alimentaire. Et pour
faciliter cette procédure et être sûr que cette
pension parvient régulièrement à ses enfants, cette
somme est prélevée directement de son salaire ou
de sa pension. Au cas où le mari est sans emploi,
la femme peut se rendre à la banque Nasser pour
percevoir cette pension », affirme Zoulfoqar.
Et
c’est exactement ces textes de loi de l’année 2000
qu’attendaient des milliers des femmes pour trouver
une solution à leurs problèmes. Cependant, cet article
de loi relatif à la pension alimentaire n’a été
mis en vigueur qu’à la fin de l’année 2004 sous
prétexte que la banque Nasser ne disposait pas suffisamment
de ressources. Par la suite, on commence à rechercher
le mari pour le mettre en prison, et même si ce
dernier purge sa peine, la femme n’est jamais gagnante
à cent pour cent.
D’après
Fatma Khafaga, directrice du bureau des plaintes
au Conseil national de la femme, « les procès discriminatoires
ne sont que des exemples flagrants d’une faiblesse
de l’appareil juridique toujours incapable de trouver
une solution efficace pour les femmes qui veulent
obtenir le divorce sans avoir à prouver devant tout
le monde que leurs maris les maltraitent. Cette
situation humiliante et inhumaine contraint ces
femmes à traîner devant les tribunaux pour obtenir
un tel droit », affirme Khafaga. Elle ajoute que
le divorce par contumace pose encore de nombreux
problèmes aux législateurs. Ces derniers n’ont pas
réussi à mettre une barrière aux agissements des
maris qui se séparent de leurs femmes par contumace.
Ces dernières peuvent vivre de longues années sans
savoir qu’elles portent le statut de femmes divorcées.
Fatma
Khafaga poursuit en précisant que le Tribunal de
la famille auquel ont recours les femmes serait
plus efficace si la loi ne présentait pas quelques
déficiences. Selon Khafaga, ce système offre une
chance aux couples de régler leurs différends sans
recourir à un avocat. De plus, l’objectif de ce
tribunal est d’éviter les procès en présence de
réconciliateurs. « C’est un pas important, mais
il reste encore deux éléments qui font perdre sa
crédibilité au projet. Premièrement, les personnes
qui travaillent pour la réconciliation des couples
harcèlent souvent les femmes, les priant de donner
une seconde chance à leurs maris sous prétexte qu’elles
ont des enfants. Et ces réconciliateurs oublient
toujours de faire la morale aux hommes. Deuxièmement,
l’absence de femmes juges. Pourtant, elles seraient
mieux à même de comprendre les problèmes des femmes
», dit Khafaga.
Même
si certains pensent que la loi n’a pas réussi à
garantir toute la sécurité aux femmes malgré les
progrès en matière juridique, les points de vue
diffèrent sur la question. D’après Nadia Radwane,
sociologue, au cours des dix dernières années, de
nouvelles lois ont été promulguées, de quoi rendre
la femme plus sereine ; malheureusement les mentalités
n’ont pas encore changé. « Sur le nouvel acte de
mariage, on offre la possibilité aux jeunes mariées
de mentionner leurs exigences pour inciter leurs
conjoints à les respecter, notamment le droit au
travail ou l’interdiction au mari de prendre une
seconde épouse, etc. Cependant, les femmes qui ne
connaissent pas leurs droits sont les plus à plaindre
», explique Radwane, qui ajoute un autre exemple
en parlant du kholea. Dans la mentalité des gens,
c’est à l’homme que revient le droit de divorcer
et non à la femme, car pour tout Egyptien c’est
une question de dignité. « Si une femme insiste
pour divorcer, il y a des chances pour qu’on lui
colle une mauvaise réputation ; les médias véhiculent
souvent l’idée que seules les danseuses tiennent
à se débarrasser de leurs époux », poursuit Radwane.
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Problème
de mentalités
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En
effet, il paraît que ce problème de culture a des
dimensions bien plus importantes qu’on le prétend,
particulièrement dans les régions retranchées où
les coutumes et les traditions ont ungrande emprise.
Tahiya, une jeune femme qui habite Assiout, n’a
pu obtenir sa part d’héritage tout simplement parce
qu’elle n’a pas eu le courage de s’élever contre
son frère. Et même son mari ne l’a pas poussée à
le faire, car selon les coutumes du Saïd, une femme
doit se soumettre à l’homme et le respecter quelles
que soient les circonstances.
A
Al-Arich, au Sinaï, les mœurs sont tout aussi conservatrices.
Nawara a été sommée par le tribunal de verser une
somme de 20 000 L.E. à son mari pour avoir intenté
un procès de kholea. Cette femme d’une trentaine
d’années a dû vendre tout ce qu’elle possédait pour
rassembler cette somme, et attendre quatre ans avant
que la justice ne tranche sur son cas. Et ce, au
lieu d’appliquer la loi qui exige que la femme qui
demande le kholea rende à son mari la somme mentionnée
sur l’acte de mariage, qui est de 1 000 L.E. Mais
il semble que le juge n’a pas accepté l’idée qu’une
bédouine divorce de son mari ; il a profité de son
statut pour demander à Nawara de restituer une somme
de 20 000 L.E. Ce juge n’a pas pris en considération
que Nawara, qui aimait son mari, avait refusé une
telle somme pour sa dote.
«
Les articles de la loi présentent des failles et
donnent l’occasion à certains conservateurs d’en
profiter », explique Fardos Al-Bahnassi, travaillant
pour une ONG. D’après elle, avant de fouiller dans
les articles de la loi, il faut commencer par changer
l’image que les médias donnent de la relation entre
l’homme et la femme, qui influent négativement sur
l’esprit des gens. Il faut aussi sensibiliser tous
ceux qui sont en contact direct avec les procès
relatifs à la femme pour éviter son humiliation.
« A commencer par le commissariat vers lequel une
femme se dirige pour porter plainte contre son mari.
Souvent, la réaction de l’officier de police est
la désinvolture, car dans son esprit, si cette femme
porte plainte contre son mari, elle n’est pas une
épouse respectable. Et on observe le même comportement
partout », affirme Fardos.
Actuellement,
des voix s’élèvent réclamant la révision du statut
personnel, mais de nouveau, on ne tient pas compte
des erreurs précédentes, encore moins des mentalités.
La question du droit de la femme en Egypte et dans
les sociétés arabes restera encore longtemps une
préoccupation essentielle. |
| Hanaa
Al-Mekkawi |
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Faire
face aux lacunes |
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Radwa Hussein, avocate
au Conseil national de la femme, expose quelques
points qui doivent être pris en compte par les législateurs.
Lorsqu’un procès
a lieu suite à un divorce, la loi 100 de l’année
1985 stipule que tout homme qui cache ou change
l’adresse de sa femme pour qu’elle ne soit pas au
courant du procès qui la concerne court le risque
de faire de la prison et risque d’être condamné
à payer une amende. Pourtant, lors du dernier amendement,
la condamnation en prison du mari a été annulée.
Il faut trouver une solution à ce problème.
Autre point. Il
arrive parfois qu’un mari divorce de sa femme et
notifie ce divorce. Il décide ensuite de reprendre
sa femme sans annuler cette notification. Donc ce
mari profite de deux situations, non seulement cette
femme est légalement la sienne selon la charia,
mais en plus, il peut ne pas reconnaître ce mariage
car l’acte de divorce a été notifié et n’a jamais
été annulé. Pour éviter une telle manigance, la
loi doit obliger le mari à annuler le divorce.
Il faut aussi annuler
l’article de la loi concernant le mauvais traitement
du mari qui stipule que la femme doit présenter
au tribunal des témoins pour prouver la véracité
de ses déclarations. Car il arrive souvent que la
femme ne puisse pas le prouver ou que des témoins
refusent de le faire.
Quant à l’article
1 de l’année 2000 concernant le kholea, il faut
déterminer seulement la somme de la dot, car les
juges tiennent compte, en plus de la dot, de la
parure qu’on offre à la femme et même du mobilier
.
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