Loi
du travail . Cela va
faire une année qu’elle a été mise en place et il semble
qu’elle n’a eu aucun impact. Explications. |
| Une
législation sans conséquences |
La loi
du travail pose beaucoup de problèmes. Le gouvernement
a passé douze ans à la mettre en place. Depuis la première
phase de la libéralisation économique des années 1970,
les hommes d’affaires manifestent la volonté de modifier
les lois relatives au travail. Elles ont été renouvelées
et renforcées par le programme de réforme économique sous
l’égide du FMI et de la Banque mondiale qui a commencé
en 1990. Mais ce n’est qu’en 2003 qu’une nouvelle loi
a été promulguée. Il s’agit de la loi 12. Ahmad Al-Ammawi,
ministre du Travail, avait expliqué que la longue période
de préparation visait à consulter tous les partis concernés
afin de rendre la nouvelle loi plus équilibrée. Certains
analystes, surtout de gauche, expliquent ce retard par
la crainte gouvernementale d’une éventuelle déstabilisation
politique, puisque la nouvelle loi est censée libéraliser
les rapports du travail. Pourtant, une année est passée
sans que cela ne se produise à l’exception de quelques
troubles (voir encadré) qui ont eu lieu dans certaines
entreprises.
La nouvelle
loi n’a pas satisfait les hommes d’affaires. Selon un
rapport issu de l’Association des hommes d’affaires égyptiens,
le droit au licenciement n’a été accordé aux patrons qu’avec
beaucoup de réserves. En outre, cette décision ne peut
pas entrer en vigueur qu’avec l’approbation d’un comité
quinquennal composé de deux juges, de représentants du
ministère du Travail, des associations d’hommes d’affaires,
et des syndicats des ouvriers. Seule l’introduction de
deux juges est une donnée nouvelle dans le comité que
l’on appelait comité tripartite. L’application de la loi
l’année passée, selon Hussein Ghoneim, un avocat spécialiste
du travail au Bureau de Chalaqani, ne montre pas une capacité
accrue des patrons à licencier les employés. |
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Quant aux
ouvriers, ils ne sont eux non plus satisfaits de la
nouvelle loi. A la tête des inquiétudes vient le droit
à la grève que la nouvelle loi a accordé avec des réserves
rendant sa pratique presque impossible, comme l’a indiqué
le rapport du Comité de coordination des ouvriers, un
rassemblement des militants syndicalistes. De nombreux
ouvriers sont privés de pratiquer ce droit, dont ceux
des secteurs dits « stratégiques » comme les chemins
de fer. De plus, pour recourir à la grève, il faut avoir
le consentement du syndicat général des ouvriers concernés.
A noter que ce syndicat est sous contrôle étatique,
étant donné que la loi égyptienne n’accorde pas la liberté
d’association et que la représentativité des ouvriers
reste le monopole d’une Union des syndicats de type
corporatiste. Kamal Abbass, directeur du centre des
services syndicaux, déclare que cette Union est considérée
par les ouvriers comme faisant partie de la direction
des entreprises.
Le ministre
du Travail avait déclaré que la nouvelle loi reposait
sur le principe d’accorder aux hommes d’affaires le
droit au licenciement en contrepartie du droit à la
grève aux ouvriers. Les deux droits n’ont été accordés
qu’avec des réserves très fortes. Rien de majeur n’a
donc changé dans les rapports du travail. L’application
de la nouvelle loi montre que celle-ci a été vidée de
son contenu.
Finalement,
c’est l’Etat qui sort vainqueur. En effet, celui-ci
joue toujours le rôle de médiateur entre hommes d’affaires
et ouvriers. Son rôle n’a pas été amoindri au profit
d’une tractation directe entre les patrons et les employés.
L’Etat est, par exemple, présent dans le comité quinquennal
avec deux juges et un fonctionnaire du ministère du
Travail. Même le syndicaliste présent appartient à un
syndicat sous contrôle étatique. De plus, la nouvelle
loi a accordé à l’Etat 1 % des profits des entreprises
pour financer un fonds de formation des ouvriers sous
le contrôle du ministère du Travail. Les hommes d’affaires
ont peu apprécié cette contribution obligatoire, la
considérant comme une taxe. Le président de l’Association
des hommes d’affaires égyptiens a annoncé que ce taux
payé est inconstitutionnel, puisque l’homme d’affaires
est seulement responsable de financer la formation de
ses propres ouvriers et non pas des autres. Cette formation
doit être financée, selon lui, par les recettes des
impôts imposés aux entreprises.
L’emprise
de l’Etat reste forte également en ce qui concerne la
détermination des salaires. Selon la nouvelle loi, le
Haut Conseil des salaires doit réviser les salaires
à la hausse chaque année avec un minimum de 7 %, taux
unifié sur toutes les entreprises, abstraction faite
de leurs profits. Néanmoins, l’Etat ne suit pas l’application
de cette obligation, selon Kamal Abbass. Ce qui fait
que la plupart des hommes d’affaires n’ont pas respecté
cette augmentation durant l’année passée.
La nouvelle
loi du travail n’a donc pas changé le rapport au travail
en Egypte. Elle reste sous le contrôle de l’Etat et
ne donne pas beaucoup de place aux tractations entre
hommes d’affaires et ouvriers. Ces tractations, comme
l’indique Abbass, doivent attendre un futur lointain,
lorsque l’Egypte connaîtra des syndicats libres et autonomes
qui pourront négocier avec les hommes d’affaires. Une
chose qui ne se produira qu’à l’aide d’une réforme politique
radicale.
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Samer
Soliman |
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L’amiante
toujours
dans le collimateur |
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Les 57 ouvriers de l’usine
Ora-Misr en sit-in depuis le 20 novembre 2004 ont été
licenciés abusivement le 25 décembre 2004. Selon la loi
unifiée du travail, ils devraient être indemnisés. |
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La loi unifiée
du travail prévoit une indemnisation des salariés victimes
de licenciement abusif. A savoir deux mois de salaire
pour une année de travail. Or, 57 salariés d’Ora-Misr
ont reçu le 25 décembre dernier des lettres de licenciement
non datées. Ces lettres se basent sur le décret n°336
de l’année 2004 du ministère du Commerce et de l’Industrie,
stipulant l’interdiction de l’importation et de la production
de produits à base d’amiante. Mais il s’agit là d’un licenciement
« abusif », déclare l’avocat Khaled Ali, membre d’un large
comité de défense créé pour soutenir les salariés d’Ora-Misr
dans leur lutte juridique. « En effet, le patron de l’usine,
Ahmad loqma, aurait dû faire appel à un comité tripartite
dont la mise en place est prévue par la loi unifiée du
travail pour régler ce type de situations ». De plus,
rajoute Ali, « si Loqma se basait réellement sur ce décret,
il devait logiquement licencier tous les salariés. Or,
il n’en a licencié que 57 jusqu’à présent, ceux qu’il
considère comme des « fauteurs de troubles ». Affaire
à rebonds, celle de l’usine Ora-Misr, ou plutôt celle
des « ouvriers de l’amiante », n’a pas fini de faire parler
d’elle. Cette entreprise du secteur privé produisant des
tuyauteries à base d’amiante, installée depuis 1983 dans
la zone industrielle du 10 du Ramadan, s’était déjà vu
signifier plusieurs fois par décret la non-conformité
de l’usine aux normes de sécurité sanitaires et environnementales.
Ora-Misr a dû ainsi fermer ses portes en 2002 et en janvier
2004. Ces décrets de fermeture obligeaient la direction
à continuer à payer les ouvriers. Le non respect de cette
clause avait conduit les ouvriers à organiser un premier
sit-in entre les mois de mai et juin derniers, la grève
a ensuite pris place dès la réouverture de l’usine. Ils
avaient alors gagné gain de cause, mais avaient continué
à porter devant l’opinion publique la question de l’amiante,
produit cancérigène qui peut provoquer, entre autres,
l’asbestose, dont la majorité des salariés (administration
et ouvriers confondus) sont atteints aujourd’hui. Dans
ce domaine également, leur persévérance avait fini par
payer et un nouveau décret de fermeture avait été pris
à l’encontre de l’usine en septembre 2004, stipulant que
les ouvriers devaient être continués à être payés. Or,
52 ouvriers parmi les 104 que compte l’usine n’ont pas
été payés et cela les a conduits à organiser un second
sit-in qui dure depuis le 20 novembre 2004.
Depuis cette date, les ouvriers n’ont
toujours pas réussi à obtenir gain de cause. Cependant,
Chaabane Khaled, secrétaire général du comité syndical
de l’usine, affirme : « Nous resterons mobilisés afin
de faire pression sur Loqma et obtenir nos droits ». Grâce
à leur endurance, les salariés ont déjà réussi à imposer
une médiatisation sans précédent de leur lutte, mais ont
également posé le débat autour de l’amiante et de la santé
publique. « Au lieu d’enfouir les déchets selon les dispositions
légales, nous nous sommes rendu compte que l’administration
les a fait enfouir sans aucune précaution derrière les
hangars de farine ! », dénonce ainsi Assaad, membre du
comité syndical de l’usine, ajoutant que le comité a dénoncé
ces entraves auprès du ministère de l’Environnement qui
a envoyé des experts sur place pour vérifier les faits.
Des évolutions qui ne peuvent qu’inquiéter, compte tenu
des lacunes du décret 336 sur la production d’amiante.
« Le décret est contradictoire », estime Khaled Ali. «
Car il laisse la possibilité aux usines d’amiante de continuer
à produire jusqu’à épuisement des stocks. Si le ministère
estime que cette industrie est nocive, il aurait dû l’interdire
totalement sans perdre de temps » .
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| Dina
Heshmat |
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