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Loi du travail . Cela va faire une année qu’elle a été mise en place et il semble qu’elle n’a eu aucun impact. Explications.
Une législation sans conséquences

La loi du travail pose beaucoup de problèmes. Le gouvernement a passé douze ans à la mettre en place. Depuis la première phase de la libéralisation économique des années 1970, les hommes d’affaires manifestent la volonté de modifier les lois relatives au travail. Elles ont été renouvelées et renforcées par le programme de réforme économique sous l’égide du FMI et de la Banque mondiale qui a commencé en 1990. Mais ce n’est qu’en 2003 qu’une nouvelle loi a été promulguée. Il s’agit de la loi 12. Ahmad Al-Ammawi, ministre du Travail, avait expliqué que la longue période de préparation visait à consulter tous les partis concernés afin de rendre la nouvelle loi plus équilibrée. Certains analystes, surtout de gauche, expliquent ce retard par la crainte gouvernementale d’une éventuelle déstabilisation politique, puisque la nouvelle loi est censée libéraliser les rapports du travail. Pourtant, une année est passée sans que cela ne se produise à l’exception de quelques troubles (voir encadré) qui ont eu lieu dans certaines entreprises.

La nouvelle loi n’a pas satisfait les hommes d’affaires. Selon un rapport issu de l’Association des hommes d’affaires égyptiens, le droit au licenciement n’a été accordé aux patrons qu’avec beaucoup de réserves. En outre, cette décision ne peut pas entrer en vigueur qu’avec l’approbation d’un comité quinquennal composé de deux juges, de représentants du ministère du Travail, des associations d’hommes d’affaires, et des syndicats des ouvriers. Seule l’introduction de deux juges est une donnée nouvelle dans le comité que l’on appelait comité tripartite. L’application de la loi l’année passée, selon Hussein Ghoneim, un avocat spécialiste du travail au Bureau de Chalaqani, ne montre pas une capacité accrue des patrons à licencier les employés.


Deux droits opposés

Quant aux ouvriers, ils ne sont eux non plus satisfaits de la nouvelle loi. A la tête des inquiétudes vient le droit à la grève que la nouvelle loi a accordé avec des réserves rendant sa pratique presque impossible, comme l’a indiqué le rapport du Comité de coordination des ouvriers, un rassemblement des militants syndicalistes. De nombreux ouvriers sont privés de pratiquer ce droit, dont ceux des secteurs dits « stratégiques » comme les chemins de fer. De plus, pour recourir à la grève, il faut avoir le consentement du syndicat général des ouvriers concernés. A noter que ce syndicat est sous contrôle étatique, étant donné que la loi égyptienne n’accorde pas la liberté d’association et que la représentativité des ouvriers reste le monopole d’une Union des syndicats de type corporatiste. Kamal Abbass, directeur du centre des services syndicaux, déclare que cette Union est considérée par les ouvriers comme faisant partie de la direction des entreprises.

Le ministre du Travail avait déclaré que la nouvelle loi reposait sur le principe d’accorder aux hommes d’affaires le droit au licenciement en contrepartie du droit à la grève aux ouvriers. Les deux droits n’ont été accordés qu’avec des réserves très fortes. Rien de majeur n’a donc changé dans les rapports du travail. L’application de la nouvelle loi montre que celle-ci a été vidée de son contenu.

Finalement, c’est l’Etat qui sort vainqueur. En effet, celui-ci joue toujours le rôle de médiateur entre hommes d’affaires et ouvriers. Son rôle n’a pas été amoindri au profit d’une tractation directe entre les patrons et les employés. L’Etat est, par exemple, présent dans le comité quinquennal avec deux juges et un fonctionnaire du ministère du Travail. Même le syndicaliste présent appartient à un syndicat sous contrôle étatique. De plus, la nouvelle loi a accordé à l’Etat 1 % des profits des entreprises pour financer un fonds de formation des ouvriers sous le contrôle du ministère du Travail. Les hommes d’affaires ont peu apprécié cette contribution obligatoire, la considérant comme une taxe. Le président de l’Association des hommes d’affaires égyptiens a annoncé que ce taux payé est inconstitutionnel, puisque l’homme d’affaires est seulement responsable de financer la formation de ses propres ouvriers et non pas des autres. Cette formation doit être financée, selon lui, par les recettes des impôts imposés aux entreprises.

L’emprise de l’Etat reste forte également en ce qui concerne la détermination des salaires. Selon la nouvelle loi, le Haut Conseil des salaires doit réviser les salaires à la hausse chaque année avec un minimum de 7 %, taux unifié sur toutes les entreprises, abstraction faite de leurs profits. Néanmoins, l’Etat ne suit pas l’application de cette obligation, selon Kamal Abbass. Ce qui fait que la plupart des hommes d’affaires n’ont pas respecté cette augmentation durant l’année passée.

La nouvelle loi du travail n’a donc pas changé le rapport au travail en Egypte. Elle reste sous le contrôle de l’Etat et ne donne pas beaucoup de place aux tractations entre hommes d’affaires et ouvriers. Ces tractations, comme l’indique Abbass, doivent attendre un futur lointain, lorsque l’Egypte connaîtra des syndicats libres et autonomes qui pourront négocier avec les hommes d’affaires. Une chose qui ne se produira qu’à l’aide d’une réforme politique radicale.

Samer Soliman

L’amiante toujours
dans le collimateur
Les 57 ouvriers de l’usine Ora-Misr en sit-in depuis le 20 novembre 2004 ont été licenciés abusivement le 25 décembre 2004. Selon la loi unifiée du travail, ils devraient être indemnisés.

La loi unifiée du travail prévoit une indemnisation des salariés victimes de licenciement abusif. A savoir deux mois de salaire pour une année de travail. Or, 57 salariés d’Ora-Misr ont reçu le 25 décembre dernier des lettres de licenciement non datées. Ces lettres se basent sur le décret n°336 de l’année 2004 du ministère du Commerce et de l’Industrie, stipulant l’interdiction de l’importation et de la production de produits à base d’amiante. Mais il s’agit là d’un licenciement « abusif », déclare l’avocat Khaled Ali, membre d’un large comité de défense créé pour soutenir les salariés d’Ora-Misr dans leur lutte juridique. « En effet, le patron de l’usine, Ahmad loqma, aurait dû faire appel à un comité tripartite dont la mise en place est prévue par la loi unifiée du travail pour régler ce type de situations ». De plus, rajoute Ali, « si Loqma se basait réellement sur ce décret, il devait logiquement licencier tous les salariés. Or, il n’en a licencié que 57 jusqu’à présent, ceux qu’il considère comme des « fauteurs de troubles ». Affaire à rebonds, celle de l’usine Ora-Misr, ou plutôt celle des « ouvriers de l’amiante », n’a pas fini de faire parler d’elle. Cette entreprise du secteur privé produisant des tuyauteries à base d’amiante, installée depuis 1983 dans la zone industrielle du 10 du Ramadan, s’était déjà vu signifier plusieurs fois par décret la non-conformité de l’usine aux normes de sécurité sanitaires et environnementales. Ora-Misr a dû ainsi fermer ses portes en 2002 et en janvier 2004. Ces décrets de fermeture obligeaient la direction à continuer à payer les ouvriers. Le non respect de cette clause avait conduit les ouvriers à organiser un premier sit-in entre les mois de mai et juin derniers, la grève a ensuite pris place dès la réouverture de l’usine. Ils avaient alors gagné gain de cause, mais avaient continué à porter devant l’opinion publique la question de l’amiante, produit cancérigène qui peut provoquer, entre autres, l’asbestose, dont la majorité des salariés (administration et ouvriers confondus) sont atteints aujourd’hui. Dans ce domaine également, leur persévérance avait fini par payer et un nouveau décret de fermeture avait été pris à l’encontre de l’usine en septembre 2004, stipulant que les ouvriers devaient être continués à être payés. Or, 52 ouvriers parmi les 104 que compte l’usine n’ont pas été payés et cela les a conduits à organiser un second sit-in qui dure depuis le 20 novembre 2004.

Depuis cette date, les ouvriers n’ont toujours pas réussi à obtenir gain de cause. Cependant, Chaabane Khaled, secrétaire général du comité syndical de l’usine, affirme : « Nous resterons mobilisés afin de faire pression sur Loqma et obtenir nos droits ». Grâce à leur endurance, les salariés ont déjà réussi à imposer une médiatisation sans précédent de leur lutte, mais ont également posé le débat autour de l’amiante et de la santé publique. « Au lieu d’enfouir les déchets selon les dispositions légales, nous nous sommes rendu compte que l’administration les a fait enfouir sans aucune précaution derrière les hangars de farine ! », dénonce ainsi Assaad, membre du comité syndical de l’usine, ajoutant que le comité a dénoncé ces entraves auprès du ministère de l’Environnement qui a envoyé des experts sur place pour vérifier les faits. Des évolutions qui ne peuvent qu’inquiéter, compte tenu des lacunes du décret 336 sur la production d’amiante. « Le décret est contradictoire », estime Khaled Ali. « Car il laisse la possibilité aux usines d’amiante de continuer à produire jusqu’à épuisement des stocks. Si le ministère estime que cette industrie est nocive, il aurait dû l’interdire totalement sans perdre de temps » .

Dina Heshmat

 

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