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Parlement . L'Assemblée du peuple a achevé cette semaine les travaux de la quatrième session de la huitième législature. Bilan des principales lois promulguées.
Une session à dominante économique

Cette session a été marquée sur le plan économique par un certain nombre de lois dont l'objectif annoncé consiste à remédier à la crise économique persistante et à la détérioration des conditions de vie des Egyptiens. C'est dans ce contexte qu'ont été adoptées la loi sur l'encouragement des investissements et celle sur le développement des petites et moyennes entreprises. Cette dernière stipule la création d'un bureau d'enregistrement des sociétés dans chaque gouvernorat, afin de faciliter l'obtention d'une licence. Elle permet aux petites entreprises de se faire financer par les ONG et le Fonds social de développement en bénéficiant d'une exemption fiscale de trois ans.

Selon les responsables gouvernementaux, ces deux lois rendront le marché égyptien plus attractif et remédieront au problème du chômage en créant de nouvelles offres d'emploi. Mais les députés de l'opposition ne sont pas d'accord. « Les projets de lois qui ont été déférés au Parlement au cours de cette session n'avaient qu'un seul objectif : faire plaisir aux hommes d'affaires », estime Aboul-Ezz Al-Hariri, député du parti du Rassemblement unioniste progressiste. « Nous pouvons dire que cette session dans son ensemble a été mise au service des hommes d'affaires. Au moment où le gouvernement a décidé de faire passer les projets de lois sur l'investissement et les petites entreprises considérés comme avantageux pour les hommes d'affaires, il a retardé un autre projet de loi très important, celui sur le monopole parce qu'il ne plaît pas à certains d'entre eux et ce même si le président Moubarak vient de le soumettre il y a quelques jours au Parlement. Il ne sera approuvé qu'au cours de la prochaine session », ajoute Aboul-Ezz Al-Hariri. Longtemps attendu, le projet de loi anti-monopole organise la concurrence et définit les moyens de lutter contre cette pratique. Il avait été reporté à plusieurs reprises par le passé. Préparé par le ministère de l'Economie et du Commerce extérieur dès 1995, il exige la création d'un organisme de protection de la concurrence pour identifier les situations de monopole. « Cette législation représente la seule solution pour lutter contre la hausse des prix des produits et biens de consommation à laquelle le pays fait face. Et pourtant, le gouvernement l'a retardé sous la pression des hommes d'affaires. Nous savons que ces derniers refusent plusieurs de ses clauses de façon à ce que c'est la onzième version du projet de loi », affirme Heidar Boghdadi, du Parti nassérien.

De l'autre côté de la barre, la majorité PND rejette toutes ces accusations. « Le projet de loi sur le monopole n'est pas passé en raison de certaines réserves formulées par le secteur public des affaires qui a exprimé des craintes du fait que cette loi représente un nouvel obstacle aux investissements », Ibrahim Al-Gogari, du Parti National Démocrate (PND) au pouvoir.

Le Parlement a également approuvé au cours de cette session l'amendement de la loi sur les douanes autorisant à l'Organisme des douanes à vendre les biens cédés par leurs propriétaires après une période de deux ans. De même, un amendement controversé de la loi relative aux Taxes sur la vente a été approuvé imposant de nouvelles taxes comprises entre 5 et 25 % sur certains produits de consommation comme les voitures ainsi que certaines activités comme le transport touristique, l’hôtellerie, la restauration, le transport aérien et les télécommunications.

Dans le chapitre social, un seul projet de loi important a été voté ayant trait à la création des tribunaux de la famille. Ces tribunaux sont censés faciliter les procédures juridiques en unifiant les instances chargées d'examiner les procès familiaux (divorce, pension, garde des enfants). La loi rend obligatoire la présence d'un psychologue et d'un sociologue lors des procès et ayant pour mission de mener des enquêtes sur les conjoints afin que la sentence soit équitable. L'Assemblée a approuvée également une loi offrant une assurance aux guides touristiques contre le danger du métier et ratifié un accord sur la liberté de transport entre l'Egypte et le Soudan.

Au chapitre des projets de loi qui ont été reportés figurent le projet de loi sur l'union des occupants qui oblige les occupants des immeubles à effectuer les travaux d'entretien de leurs bâtiments, et le projet de loi unifiée sur la construction visant à protéger la vie des habitants contre les risques d'effondrement des immeubles. Ce projet, qui remonte à 1998, prévoit des sanctions plus sévères aux propriétaires des immeubles contrevenants et la démolition immédiate de tout immeuble non conforme aux normes de construction aux frais de son propriétaire. Sa discussion était initialement prévue au cours de cette session. « Le gouvernement n'a pas osé présenter le projet de loi sur la construction unifiée après avoir découvert qu'il avait besoin de 4 milliards de L.E. pour réaménager les anciens logements », explique Aboul-Ezz Al-Hariri.

Outre les lois promulguées, les députés de l'opposition dénoncent la quasi-absence du rôle du contrôle sur l'action du gouvernement. « Je réclame la dissolution du Parlement. L'Assemblée est devenue un simple outil qui n'exerce aucun contrôle sur l'action du gouvernement », affirme le néo-Wafdiste Mohamad Abdel-Alim. Sur 70 interrogations, seules 10 portant sur la corruption dans les ministères de l'Agriculture, de l'Habitat, de la Jeunesse et du Sport, de l'Industrie et des Affaires sociales ont été discutées. Le gouvernement n'a pas répondu à un certain nombre d'interrogations sur la non constitutionnalité des nouveaux tarifs de ramassage des ordures ajoutées aux factures d'électricité, sur la corruption bancaire, la dette intérieure, le mauvais traitement dans les commissariats de police. Ces interrogations seront à nouveau soumises au Parlement lors de la prochaine session.

Héba Nasreddine

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Les moments forts

Novembre
Le mandat de 14 députés (13 du Parti National Démocrate, PND, au pouvoir, et un indépendant) a été annulé le 12 novembre 2003, soit au début de cette session. Tout a commencé lorsque la Haute Cour constitutionnelle a émis le 17 août 2003 un verdict selon lequel un citoyen doit obligatoirement avoir accompli le service militaire ou en avoir été dispensé pour pouvoir prétendre à un siège de député. Or, ces 14 députés n'avaient pas répondu à leurs obligations militaires.

Aujourd'hui, la question de la légitimité de l'Assemblée du peuple et de la constitutionnalité des lois qu'il a promulguées est posée après l'annulation de ces mandats ; d'autant plus que 5 000 recours ont été présentés, depuis le début de la législature en 2000, contre la validité des élections législatives qui ont apporté ces députés.

Février
Pour la première fois dans l'histoire de l'Assemblée du peuple, le premier ministre s'est absenté lors de la discussion de la déclaration de politique générale de son gouvernement. Au début de la séance, le président de l'Assemblée du peuple, Fathi Sourour, croyant qu'il s'agissait d'un simple retard, a exprimé son mécontentement au ministre des Affaires parlementaires, Kamal Al-Chazli. Celui-ci lui a affirmé que le premier ministre, Atef Ebeid, devait sûrement être en route. Les députés se sont moqués en disant qu'il s'agissait probablement d'un problème de trafic. Les députés faisaient ainsi allusion au fait que les cortèges des hauts responsables causent tout le temps des embouteillages. Un quart d'heure après, Al-Chazli a demandé la parole et s'est excusé au nom d'Ebeid qui était « en mission en dehors de l'Egypte » ! Sourour, énervé, a critiqué le fait que le premier ministre se soit absenté à une séance aussi importante et sans s'excuser à l'avance.

Mars
Une séance très agitée a été tenue à la suite de l'assassinat du cheikh Ahmad Yassine, chef spirituel du Hamas. Les députés ont fait beaucoup de pressions pour discuter ce sujet avant de commencer l'examen de l'agenda du jour. Ils ont dénoncé l'attentat qu'ils ont qualifié d'entrave face au processus de paix et de violation flagrante aux droits de l'homme. Les députés de tendance islamiste ont profité de l'occasion pour réclamer au gouvernement d'ouvrir la porte du djihad (guerre sainte) devant les peuples du monde arabe, afin de lutter contre le terrorisme israélien. Le néo-Wafdiste (libéral) Mohamad Abdel-Alim a refusé que le Parlement se contente d'émettre un communiqué dénonçant l'attentat. Il a insisté à ce que l'Assemblée du peuple prenne des mesures immédiates revendiquant au gouvernement de fermer l'ambassade israélienne et d'expulser l'ambassadeur. Le président de l'Assemblée, qui a demandé en vain à Abdel-Alim d'arrêter son discours trop enthousiaste, a fini par prendre la décision d'expulser le député de l'hémicycle.

Mars
Une querelle s'est déclenchée entre le ministre de l'Industrie, Ali Al-Saïdi, et l'indépendant Aymane Nour. Ce dernier a accusé le ministre de détournement de fonds publics, affirmant qu'Al-Saïdi a utilisé un crédit accordé au ministère pour le renouvellement de son bureau. Le ministre a refusé de répondre ni de se défendre. Nour a réclamé du président de l'Assemblée du peuple, Ahmad Fathi Sourour, en tant que président d'une institution de contrôle, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette corruption. Sourour a créé un comité présidé par le président de la commission du budget pour lancer une enquête. Cette dernière a affirmé qu'il ne s'agit que d'accusations tendancieuses. Pour sa part, Nour a insisté qu'il possédait les documents affirmant ses propos, sans toutefois les présenter.

Avril
Lors d'une séance soirée, Sourour était en train de s'agiter dans son fauteuil. Les moustiques avaient en fait envahi l'hémicycle. Enervé, il a suspendu la séance. Il a convoqué les responsables de la propreté et a réduit de dix jours leur salaire. Tout de suite, ils sont venus répandre des insecticides autour de son bureau. Sourour a pu enfin poursuivre la séance calmement.

Mai
Le président de l'Assemblée du peuple, Ahmad Fathi Sourour, a décidé de ne permettre aux photographes de rester à l'intérieur de l'hémicycle qu'une demi-heure seulement par jour. Cette décision a été prise après qu'un photographe ait pris une photo du ministre de l'Habitat, Mohamad Ibrahim Soliman, en train de manger une pomme lors de la séance. Cette décision avait pour but, selon Sourour, de protéger l'image du Parlement, puisque « les députés commettent des actes qui ne sont pas à la hauteur de leur statut parlementaire et qui ne doivent pas être publiés ». Sourour a affirmé dans les journaux que tous les Parlements du monde ne permettent pas la présence des photographes, alors que lui, il leur accorde ce droit, « vu qu'on n'a rien à cacher ».

 

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