Le conseiller Réfaat Khalef, membre du Comité
chargé de l'élaboration de la loi, met également l'accent
sur l'importance de ce projet de loi (évoqué il y a dix ans
mais resté depuis dans les tiroirs) qui permettra de faire
face aux abus. « Ce projet de loi permettra de protéger
les fonds et les investissements des adhérents de ces coopératives.
Il relancera aussi les activités des associations sérieuses
qui seront sans doute en mesure de contribuer à résoudre la
crise du logement », estime-t-il. Parmi les amendements
prévus, celui selon lequel ces associations deviendront provisoires,
c'est-à-dire qu'elles devront être dissoutes après la réalisation
du projet pour lequel elles ont été créées. Le projet devra
quant à lui être réalisé au bout d'une durée de 5 ans au maximum.
Quant au statut de ces associations, le projet
de loi limite à 300 le nombre de leurs adhérents. « Cette
limitation est l'un des amendements les plus importants parce
qu'il permet de remédier aux problèmes provoqués par l'augmentation
du nombre d'adhérents. La coopérative de Saqr Qoreich, dont
les adhérents étaient 30 000, en était un exemple édifiant.
Les conflits et les divergences des points de vue ont causé
le gel des projets pendant une dizaines d'années »,
explique-t-il. Selon lui, le nombre limité d'adhérents permettra
de se concentrer sur un projet particulier et de le mettre
à exécution dans les temps. Et dans le but d'éviter toute
complicité entre les entrepreneurs et le conseil d'administration
d'une association, le projet de loi ne permettra au conseil
d'être élu que pour deux mandats, après quoi il devra être
entièrement renouvelé.
Ces associations sont apparues dans les années
1940 pour aider l'Etat à construire des logements à loyers
modérés grâce à l'octroi de crédits bancaires à faibles taux
d'intérêt. Mais aucune législation n'encadrait alors leurs
activités. Elles ont subi au cours des années 1960 la vague
des nationalisations, ce qui fut pour elles un coup dur. Dans
les années 1970, ces associations ont recommencé à réapparaître
sous une forme plus ou moins commerciale. Et en vue d'organiser
leurs activités, l'Etat a promulgué en 1981 la loi 14. Une
mesure qui a favorisé la création de plusieurs centaines d'associations,
dont beaucoup n'ont procédé à aucune activité à leur création.
Cependant, 1 855 associations immobilières existent aujourd'hui,
et ont construit un total de 23 000 appartements.
Ali Hassan, urbaniste, ne nie pas l'importance
de réorganiser ce secteur immobilier, toutefois, il estime
que les amendements proposés touchent plus la forme que le
fond du problème. « La détermination du nombre de
projets et d'adhérents ne suffit pas à résoudre le problème.
Il faut traiter la question d'une façon globale en tenant
compte de la crise économique et des mutations qui ont affecté
le marché de l'immobilier », indique-t-il. Il cite
à titre d'exemple la nécessité de faciliter les procédures
concernant l'achat des terrains ainsi que la baisse du taux
d'intérêt des crédits. « Le gouvernement a augmenté
les prix des terrains de 20 % ainsi que celui des matériaux
de construction. Ces hausses de prix ont obligé certaines
de ces associations, ayant des difficultés, à arrêter leurs
travaux. Au lieu de les mettre sur la sellette, il faudrait
examiner leurs dossiers et chercher à résoudre les difficultés
dont elles souffrent », affirme Ali Hassan. D'autre
part, il critique le fait que le gouvernement a cessé de fournir
les services et les équipements en eau et en électricité.
« Il ne faut donc pas généraliser ou promulguer des
lois sans fondement et dont les conditions d'application ne
sont pas réunies. Le gouvernement ne peut pas assumer à lui
seul le problème du logement. C'est pourquoi il est absolument
nécessaire que nos efforts avec ces associations concordent »,
conclut Hassan.