Insuffisances d'un projet de loi

Le projet de loi sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ne répond pas aux vraies difficultés d'un secteur qui emploie près de 6 millions d'ouvriers, soit le 1/3 de l'ensemble de la main-d'œuvre égyptienne et 3/4 de celle du secteur privé hors agriculture.

Approuvé par le Conseil consultatif et soutenu par le premier ministre en personne, le texte sera débattu prochainement à l'Assemblée du peuple. Pour le premier ministre, Atef Ebeid, la future loi permettra de « créer des emplois et de combattre le chômage ». Mais son objectif est en réalité d'étendre la base des contribuables à l'impôt sur les sociétés. Or la majorité des PME (au nombre de 1,6 million en 1996, année à laquelle remontent les dernières statistiques disponibles) préfèrent rester dans l'informel, afin d'éviter le fisc et des frais d'enregistrement exorbitants. Même si le ministre des Finances, Medhat Hassanein, avance que « le gouvernement tient avant tout à améliorer la situation de ce secteur, et non à seulement lui soutirer de l'argent ».

Le projet de loi, soutenu par le programme de l'aide américaine (USAID), invite en effet les PME — qui, mis à part le secteur agricole, représentent plus de 99 % des projets du secteur privé égyptien — à se déclarer. Contre quoi, il accordera, mais exclusivement aux petites entreprises, certains privilèges. Le projet de loi leur permet par exemple de se faire financer par les ONG et le Fonds social de développement. Mais seules 5 % des PME ont recours aux prêts. Ainsi, bien qu'il existe actuellement une quarantaine de programmes de financement leur offrant plus de 1,8 milliard de L.E., une grande partie de cet argent n'est pas distribuée.

Le projet de loi propose cependant plus que cela. Il stipule que le gouvernement accordera 15 % de ses adjudications aux petites et moyennes entreprises formelles. « Ce n'est pas nouveau, il existe déjà depuis un an un décret ministériel allant dans le même sens. Cependant, il s'est révélé très difficile à appliquer », avoue Mohamad Abdel-Aziz, spécialiste de développement des PME auprès du ministère du Commerce extérieur. Car il faut avoir recours à plusieurs PME pour répondre aux besoins d'une grosse commande de l'Etat. Ainsi, pour acheter des meubles de bureau, plusieurs petits ateliers remportent l'appel d'offres en même temps puisqu'aucun d'eux ne peut à lui seul honorer une commande. « Pour l'Etat, il est bien plus pratique de ne retenir qu'un seul grand fournisseur », avance Abdel-Aziz.

Enfin, le projet de loi stipule la création d'un bureau d'enregistrement des sociétés dans chaque gouvernorat. Un des rares besoins auxquels répond vraiment la loi. « Pour obtenir une licence d'exploitation, l'entrepreneur doit attendre environ un an. C'est pourquoi plusieurs préfèrent travailler en cachette dans les cages d'escalier. Les grands entrepreneurs ont les moyens de payer un avocat qui leur facilitera les procédures. Pas les PME  », souligne Mohamad Abdel-Aziz.

Prises au piège, les PME nouvellement intégrées au secteur formel seront aussitôt invitées à payer un impôt dont le taux s'élève à 42 % de leurs revenus nets. « Ce serait une discrimination contre les PME. Le gouvernement offre des exemptions fiscales aux grandes entreprises mais s'abstient d'exempter les petites et moyennes entreprises qui sont le principal pilier de l'économie », souligne Adel Béchaï, professeur d'économie à l'Université américaine du Caire. Le projet de loi accorde certes des exemptions fiscales de trois ans pour les projets financés par le Fonds social du développement, mais ce dernier n'en aide qu'un nombre négligeable. Tandis que les grandes entreprises bénéficient d'exemptions qui s'étendent sur 10, voire 20 ans.

Sans compter qu'une petite partie du secteur informel paye déjà des impôts, lesquels représentent d'ailleurs le principal frein à leur activité. « Le gouvernement laisse les entrepreneurs tranquilles pendant 3 ou 4 ans. Et tout d'un coup, il leur réclame des arriérés de paiement. Les estimations sont hasardeuses et souvent astronomiques puisqu'il n'existe pas de critères précisant le taux d'imposition. On doit verser des pots-de-vin aux précepteurs pour éviter les surprises », assure Aliaa Al-Mahdi, professeur à la faculté des sciences politiques à l'Université du Caire, qui vient de mener une étude détaillée sur les PME. Un phénomène qui est, selon de multiples enquêtes émanant d'organismes indépendants, une des principales raisons du taux de faillite élevé rencontré dans le secteur informel. La durée de vie moyenne d'une PME non déclarée n'est en effet que de 10 ans.

Il est vrai que depuis 1997, ONG et gouvernement ont abordé avec plus de régularité le sujet des PME. Mais pour Mohamad Abdel-Aziz, il manque un intérêt politique réel. D'où la nécessité pour lui que le projet actuel englobe une vision plus générale de la question.

Car les entraves au développement des PME sont considérables et multiples. Avec en tête, une faible capacité à diversifier les produits, une qualité médiocre et un mauvais marketing. Pour les experts, toute réforme du secteur devrait remédier à ces difficultés, que n'aborde pourtant pas le projet de loi. « Le projet de loi ne répond pas aux vrais problèmes du secteur. Le groupe législateur responsable n'a prêté aucune attention aux recommandations qui leur ont été données par les experts », affirme Al-Mahdi. Pour elle, la réforme des petits et moyens projets est le seul moyen d'atteindre les objectifs de croissance et de développement en Egypte, puisque le secteur public n'offre qu'un nombre limité, voire décroissant, d'emplois chaque année. « Les Petites et moyennes entreprises sont la seule solution pour absorber les nouveaux entrants sur le marché du travail car les grandes entreprises en sont incapables », explique-t-elle. Car en tout et pour tout, les grandes entreprises publiques égyptiennes ne recrutent que 460 000 nouveaux employés par an. Alors qu'en Egypte, 650 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail.

Ce projet de loi sur les PME ne permettra donc pas au secteur de jouer un rôle accru dans l'économie égyptienne. Sa contribution au PIB du pays ne dépasse pas les 20 %, selon les estimations d'Aliaa Al-Mahdi. Et celle aux exportations ne va pas au-delà des 4 %. Alors qu'en Inde, elle est de 35 % et de 70 % en Chine.

Marwa Hussein
Salma Hussein

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