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Assurances sociales . La mouture finale du projet de loi qui vise à réformer entièrement le secteur sera bientôt présentée au Parlement. Le projet suscite déjà de vifs débats.

L'Etat veut alléger ses charges

Après 7 ans de préparation, le nouveau projet de loi sur les assurances sociales et les pensions de retraite est désormais prêt. Le projet vise à réformer entièrement le système des assurances. Il durcit les peines contre les patrons qui ne payent pas leurs cotisations et permet à certaines catégories de la population, comme les travailleurs à l'étranger, d'accéder au système des assurances. Le projet s'attaque en outre aux problèmes de la bureaucratie et de la lenteur des procédures lors de la perception des pensions. Le projet aurait dû passer au Parlement à plusieurs reprises, mais à chaque fois une forte polémique éclatait entre le ministère des Affaires sociales et les syndicats ouvriers. La dernière polémique remonte au mois de mai 2003. Amina Al-Guindi, la ministre des Affaires sociales, avait invité les représentants de l'Union générale des syndicats ouvriers à exprimer leur avis sur le projet.

Les représentants des syndicats avaient alors émis des réserves sur certaines clauses, ce qui a poussé le ministère à réviser le projet de loi en mettant en considération les réclamations des syndicats ouvriers. « Nous avions alors décidé de reporter la discussion du projet afin d'y apporter quelques modifications », assure Ibrahim Al-Tahhane, du ministère des Affaires sociales. Après 8 mois de préparation, la dernière mouture du projet de loi est désormais prête. Pourtant, elle suscite toujours un débat. « Malgré les modifications effectuées par le ministère, le projet comprend toujours des clauses qui privent les ouvriers de certains droits », explique Abdel-Halim Al-Qadi, conseiller auprès de l'Union générale des ouvriers. Premier point contesté : le projet de loi fixe à 25 ans la durée minimum des cotisations, contre 20 ans dans la loi actuelle. « Cette clause privera de nombreux employés qui ont cotisé pendant 20 ans d'une pension de retraite intégrale », explique Al-Qadi. Les responsables syndicaux soulignent une autre injustice : « Les employés qui obtiendront un congé sans solde pour travailler dans un autre lieu seront obligés de verser non seulement leurs cotisations, mais aussi celles assumées par l'Etat dans le secteur public ou par le patron dans le secteur privé », explique Mohamad Nada, de l'Union générale des syndicats ouvriers. Il ajoute que l'Union des syndicats a revendiqué une clause qui oblige l'Etat à payer à l'employé la pension de retraite au cas où le patron s'abstiendrait de verser les cotisations sociales. Et à l'Etat de récupérer du patron les sommes dues. Par contre, le projet stipule que l'Etat n'assumera pas cette charge et que l'employé n'a dans ce cas qu'à recourir aux tribunaux pour faire valoir ses droits. La troisième clause contestée est celle qui donne à l'employé la possibilité d'augmenter le montant de sa pension de retraite à condition de cotiser plus. Conformément au système actuel, l'employé cotise l'équivalent de 10 % de son salaire mensuel pour sa pension de retraite. Et l'Etat fournit l'équivalent de 15 % du montant du salaire. Le système prévu par le projet de loi donne à l'employé qui désire augmenter sa pension de retraite la possibilité de verser plus des 10 % habituels. Or, cette option soulève des critiques. Mohamad Ali Mahgoub, président de la commission des affaires sociales au Parlement, n'est pas satisfait. « L'Etat veut faire porter le fardeau des cotisations aux employés uniquement ». Hussein Abdel-Razeq, du parti du Rassemblement, critique lui aussi ce nouveau système d'assurances. Selon lui, les modifications annoncées permettront à certains employés seulement d'obtenir plus de privilèges, un système qui va à l'encontre du principe de l'égalité entre les citoyens. « Ainsi, seuls les employés dont le salaire est important pourront bénéficier de ces privilèges. Ces modifications favorisent clairement les hauts fonctionnaires de l'Etat et non pas les petits salariés appartenant à la catégorie moyenne et sous-moyenne ».

Le projet de loi prévoit également une coupe annuelle de 3 % du montant de la pension de retraite si l'employé décide de partir à la retraite avant 60 ans, ceci contre 1 % dans la loi actuelle. « Dans la précédente version du projet de loi présentée aux syndicats ouvriers en 2003, cette coupe était de 5 %. Les syndicats avaient réclamé son annulation complète », explique Mohamad Abdel-Aziz, de l'Union générale des syndicats ouvriers. Et d'ajouter : « Le projet comprend de nombreuses restrictions pour les employés qui veulent prendre leur retraite avant l'âge de 60 ans, que ce soit volontairement ou pour cause de maladie ou d'invalidité. La coupe de 3 % passe à 7 % si l'employé décide de prendre sa retraite à l'âge de 45 ans ».

La limite d'âge de 60 ans pour les hauts fonctionnaires prévue par le nouveau projet de loi est également une nouveauté. Le nouveau texte interdit de maintenir en service les hauts fonctionnaires de l'Etat au-delà de 60 ans. Ces fonctionnaires sont souvent rappelés après leur départ à la retraite pour occuper des postes de conseillers et d'adjoints de ministres avec des contrats à durée déterminée, renouvelables chaque année. L'objectif de cette clause consiste à alléger les charges financières de l'Etat. Plusieurs milliers de conseillers ayant dépassé l'âge de la retraite travaillent dans les différents ministères. « Leurs salaires mensuels varient entre 2 000 et 5 000 L.E. sans compter les primes qu'ils perçoivent chaque mois et qui sont au moins équivalantes au montant du salaire. Une charge supplémentaire au budget de l'Etat qui lui coûte 72 millions de L.E. annuellement », assure Al-Tahhane. Deuxième objectif : atténuer le problème du chômage, puisque la plupart des ministères ont du mal à recruter de nouveaux fonctionnaires faute de moyens. Mais, les hauts fonctionnaires concernés par cette décision sont mécontents. « Si les ministres travaillent avec de hauts fonctionnaires de plus de 60 ans, c'est parce que ceux-ci possèdent une expérience très riche que l'on ne saurait trouver chez les jeunes », affirme Mohamad Chama, conseiller au ministère des Télécommunications.

Face à ces accusations, le ministère des Affaires sociales se défend. Mohamad Abdel-Latif, du ministère, explique que l'Etat vise à travers ces modifications à diminuer les charges financières qu'il assume. Notamment qu'avec la privatisation de plusieurs compagnies, les demandes de retraite anticipées ont beaucoup augmenté. « Le ministère a également augmenté les pensions de retraite de 10 %, ce qui lui coûte annuellement 2 milliards de L.E. Si l'Etat donne aux employés plus de privilèges, il ne pourra pas financer cette inflation au niveau des pensions », explique Abdel-Latif. Selon les statistiques du ministère des Affaires sociales, d'ici 2007, le nombre des assurés devrait passer de 18 à 22 millions. En outre, l'Etat a dépensé durant les 5 dernières années 65 milliards de L.E. pour les cotisations de ses employés. Les opposants n'ont qu'à attendre la discussion de la nouvelle loi au Parlement. Le débat est loin d'être clos.

Mirande Youssef

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