Les
représentants des syndicats avaient alors émis des réserves
sur certaines clauses, ce qui a poussé le ministère à réviser
le projet de loi en mettant en considération les réclamations
des syndicats ouvriers. « Nous avions alors décidé
de reporter la discussion du projet afin d'y apporter quelques
modifications », assure Ibrahim Al-Tahhane, du ministère
des Affaires sociales. Après 8 mois de préparation, la dernière
mouture du projet de loi est désormais prête. Pourtant, elle
suscite toujours un débat. « Malgré les modifications
effectuées par le ministère, le projet comprend toujours des
clauses qui privent les ouvriers de certains droits »,
explique Abdel-Halim Al-Qadi, conseiller auprès de l'Union
générale des ouvriers. Premier point contesté : le projet
de loi fixe à 25 ans la durée minimum des cotisations, contre
20 ans dans la loi actuelle. « Cette clause privera
de nombreux employés qui ont cotisé pendant 20 ans d'une pension
de retraite intégrale », explique Al-Qadi. Les responsables
syndicaux soulignent une autre injustice : « Les
employés qui obtiendront un congé sans solde pour travailler
dans un autre lieu seront obligés de verser non seulement
leurs cotisations, mais aussi celles assumées par l'Etat dans
le secteur public ou par le patron dans le secteur privé »,
explique Mohamad Nada, de l'Union générale des syndicats ouvriers.
Il ajoute que l'Union des syndicats a revendiqué une clause
qui oblige l'Etat à payer à l'employé la pension de retraite
au cas où le patron s'abstiendrait de verser les cotisations
sociales. Et à l'Etat de récupérer du patron les sommes dues.
Par contre, le projet stipule que l'Etat n'assumera pas cette
charge et que l'employé n'a dans ce cas qu'à recourir aux
tribunaux pour faire valoir ses droits. La troisième clause
contestée est celle qui donne à l'employé la possibilité d'augmenter
le montant de sa pension de retraite à condition de cotiser
plus. Conformément au système actuel, l'employé cotise l'équivalent
de 10 % de son salaire mensuel pour sa pension de retraite.
Et l'Etat fournit l'équivalent de 15 % du montant du
salaire. Le système prévu par le projet de loi donne à l'employé
qui désire augmenter sa pension de retraite la possibilité
de verser plus des 10 % habituels. Or, cette option soulève
des critiques. Mohamad Ali Mahgoub, président de la commission
des affaires sociales au Parlement, n'est pas satisfait. « L'Etat
veut faire porter le fardeau des cotisations aux employés
uniquement ». Hussein Abdel-Razeq, du parti du Rassemblement,
critique lui aussi ce nouveau système d'assurances. Selon
lui, les modifications annoncées permettront à certains employés
seulement d'obtenir plus de privilèges, un système qui va
à l'encontre du principe de l'égalité entre les citoyens.
« Ainsi, seuls les employés dont le salaire est important
pourront bénéficier de ces privilèges. Ces modifications favorisent
clairement les hauts fonctionnaires de l'Etat et non pas les
petits salariés appartenant à la catégorie moyenne et sous-moyenne ».
Le projet de loi prévoit également une coupe
annuelle de 3 % du montant de la pension de retraite
si l'employé décide de partir à la retraite avant 60 ans,
ceci contre 1 % dans la loi actuelle. « Dans
la précédente version du projet de loi présentée aux syndicats
ouvriers en 2003, cette coupe était de 5 %. Les syndicats
avaient réclamé son annulation complète », explique
Mohamad Abdel-Aziz, de l'Union générale des syndicats ouvriers.
Et d'ajouter : « Le projet comprend de nombreuses
restrictions pour les employés qui veulent prendre leur retraite
avant l'âge de 60 ans, que ce soit volontairement ou pour
cause de maladie ou d'invalidité. La coupe de 3 % passe
à 7 % si l'employé décide de prendre sa retraite à l'âge
de 45 ans ».
La limite d'âge de 60 ans pour les hauts
fonctionnaires prévue par le nouveau projet de loi est également
une nouveauté. Le nouveau texte interdit de maintenir en service
les hauts fonctionnaires de l'Etat au-delà de 60 ans. Ces
fonctionnaires sont souvent rappelés après leur départ à la
retraite pour occuper des postes de conseillers et d'adjoints
de ministres avec des contrats à durée déterminée, renouvelables
chaque année. L'objectif de cette clause consiste à alléger
les charges financières de l'Etat. Plusieurs milliers de conseillers
ayant dépassé l'âge de la retraite travaillent dans les différents
ministères. « Leurs salaires mensuels varient entre
2 000 et 5 000 L.E. sans compter les primes qu'ils
perçoivent chaque mois et qui sont au moins équivalantes au
montant du salaire. Une charge supplémentaire au budget de
l'Etat qui lui coûte 72 millions de L.E. annuellement »,
assure Al-Tahhane. Deuxième objectif : atténuer le problème
du chômage, puisque la plupart des ministères ont du mal à
recruter de nouveaux fonctionnaires faute de moyens. Mais,
les hauts fonctionnaires concernés par cette décision sont
mécontents. « Si les ministres travaillent avec de
hauts fonctionnaires de plus de 60 ans, c'est parce que ceux-ci
possèdent une expérience très riche que l'on ne saurait trouver
chez les jeunes », affirme Mohamad Chama, conseiller
au ministère des Télécommunications.
Face à ces accusations, le ministère des
Affaires sociales se défend. Mohamad Abdel-Latif, du ministère,
explique que l'Etat vise à travers ces modifications à diminuer
les charges financières qu'il assume. Notamment qu'avec la
privatisation de plusieurs compagnies, les demandes de retraite
anticipées ont beaucoup augmenté. « Le ministère a
également augmenté les pensions de retraite de 10 %,
ce qui lui coûte annuellement 2 milliards de L.E. Si l'Etat
donne aux employés plus de privilèges, il ne pourra pas financer
cette inflation au niveau des pensions », explique
Abdel-Latif. Selon les statistiques du ministère des Affaires
sociales, d'ici 2007, le nombre des assurés devrait passer
de 18 à 22 millions. En outre, l'Etat a dépensé durant les
5 dernières années 65 milliards de L.E. pour les cotisations
de ses employés. Les opposants n'ont qu'à attendre la discussion
de la nouvelle loi au Parlement. Le débat est loin d'être
clos.