| |
|
Spécialiste palestinien en droit international
et proche du président de l’Autorité d’autonomie Yasser Arafat,
Kamal Qobaa
analyse les arguments juridiques que présenteront les Palestiniens
devant la CIJ sur l’affaire du mur de sécurité érigé par Israël
en Cisjordanie.
|
| « Israël
n’a pas le droit de contester
la compétence de la CIJ » |
Gaza,
De
notre correspondant —
|
|
Al-Ahram
Hebdo : Quels sont les arguments juridiques que présentera
l’Autorité palestinienne devant la Cour Internationale de
Justice (CIJ) dans l’affaire de la construction par Israël
du mur de séparation en Cisjordanie ?
Kamal Qobaa : Le côté
palestinien a formé un groupe d’experts juridiques connus
pour leur compétence et habilité, dont certains sont de nationalité
étrangère. Ce groupe est présidé par Nasser Al-Qédwa, représentant
permanent de la Palestine aux Nations-Unies. Ces experts sont
soutenus par d'autres commissions, technique, juridique et
autres. Les arguments juridiques présentés par les Palestiniens
devraient comporter plusieurs principes et fondements. En
premier lieu, l’Autorité doit mettre en avant le fait que
le mur est construit sur des territoires palestiniens occupés.
D’après les accords de La Haye de 1899 et de 1907, les autorités
d’occupation n'ont pas le droit de modifier ni la structure
géographique ni démographique, ni même topographique de la
région occupée. Le mur, tel qu'il paraît dans les photos d'illustration
incluses dans le dossier palestinien, implique inévitablement
une destruction des paysages palestiniens dans les lieux qu'il
traverse d'un point de vue géographique et démographique.
Il provoque ainsi des déséquilibres dans la structure démographique
des deux côtés du mur et laisse présager des dangers imminents
tels que l'exode des habitants palestiniens.
Deuxièmement, ce mur touche aux
aspects économiques, notamment l'eau, et plus particulièrement
les eaux souterraines. Si nous examinons plus minutieusement
le tracé du mur et les régions qu’il traverse, nous remarquerons
qu'il est question pour les Israéliens de s’emparer des nappes
phréatiques de la Cisjordanie, notamment celle de l’ouest.
D’ailleurs, il est important de signaler dans ce contexte
qu'Israël vole plus de 80 % des capacités de la Cisjordanie.
Le reste du mur longe également des régions de nature hydraulique.
Cette question des ressources hydrauliques a été abordée à
maintes reprises par les instances internationales, et plusieurs
résolutions internationales ont souligné les droits de souveraineté
du peuple palestinien sur ses ressources en eau, notamment
les eaux souterraines.
Troisième
point, le
mur représente une violation flagrante des principes régissant
les territoires occupés du point de vue politique. Car
il est interdit aux autorités d'occupation d'entreprendre
des mesures de manière à changer sa configuration à même d’influencer
l’avenir politique de ces territoires. Ce mur de séparation
détruit le droit du peuple palestinien à l'autodétermination
car il provoquera des divisions et des déséquilibres démographiques
et topographiques. Ce qui signifie que le droit palestinien
à l'autodétermination devient loin de toute portée.
Enfin, le mur constitue tout simplement
une violation flagrante de tous les droits des Palestiniens
et leur souveraineté sur leurs ressources naturelles. C'est
une menace pour leur avenir.
— Israël
dit que la construction du mur est une question politique
et non juridique, et qu’elle doit être réglée dans le cadre
de négociations politiques. Il conteste donc le droit de la
CIJ de statuer sur cette affaire ... ?
— Israël
essaie toujours de cantonner le conflit avec les Palestiniens
dans des cadres politiques afin de pouvoir imposer sa tactique
en négociations avec les Palestiniens dans l'objectif de vider
leur cause fondamentale de son contenu.
Le conflit à la base est d'ordre juridique et il a été considéré
comme tel par plusieurs organisations internationales depuis
la résolution de partage de l’Assemblée générale de l’Onu
en 1947. La tactique d’Israël prétendant que l'affaire du
mur est d'ordre politique est une tentative de profiter de
sa domination et de l'hégémonie des Etats-Unis et du lobby
sioniste pour imposer sa vision et ses intérêts. Israël tente
également d'ôter aux Palestiniens l’arme juridique. D’où sa
tentative pour transformer le conflit en une discussion politique
sans aucun fondement ni base juridique à l'échelle internationale.
— Mais
les Etats-Unis, l'Union Européenne (UE) et la Russie semblent
soutenir le point de vue israélien puisqu’ils se sont opposés
à ce que la CIJ se saisisse de l’affaire du mur de séparation ...
— La CIJ est un
organe qui fait partie du système des Nations-Unies créé après
la seconde guerre mondiale. Il existe tout un chapitre dans
la charte de l'Onu précisant les prérogatives de la Cour de
justice. Si nous revenons à la charte de l'Onu, on pourrait
lire textuellement que l'Assemblée générale de l'Onu a le
droit de demander à la Cour des avis consultatifs concernant
les questions qu’elle discute. Par conséquent, aucun Etat
ne détient le droit d'objection, parce que l'avis que l'Assemblée
générale demande sur le dossier est consultatif et non obligatoire
ou exécutoire.
Il ne s’agit donc pas d’arbitrer
un conflit entre protagonistes. Pour ce qui est de l’arbitrage,
il faut qu'il y ait un accord entre les Etats concernés qui
accepteraient le verdict de la Cour d’arbitrage. Concernant
le dossier du mur, l'Assemblée générale a demandé un avis
consultatif et personne n'a le droit de rejeter une telle
requête. Tout le tapage médiatique israélien actuel contre
la saisine de la Cour internationale de justice est un moyen
d’arrêter tout le processus de peur d’un avis défavorable.
Signalons dans ce contexte les tentatives israéliennes d’écarter
le juge égyptien, membre de la CIJ, Nabil Al-Arabi, dont l'intégrité
et la compétence sont reconnues à l'échelle internationale.
Les Etats n'ont aucunement le droit d'objecter l'examen d'un
dossier quelconque par la CIJ. Et je crois que tous les points
de vue présentés par l'UE sous pression de la Grande-Bretagne,
de l'Allemagne, du lobby sioniste, des Etats-Unis et de la
Russie qui nous ont particulièrement surpris ne paralyseront
jamais les démarches de la Cour. Nous voulons un avis consultatif
de la CIJ pour le remettre à l'Assemblée générale de l’Onu
et par la suite porter l'affaire du mur devant le Conseil
de sécurité. Nous savons que trois Etats, parmi les cinq membres
permanents du Conseil, useront de leur droit de veto si cette
affaire est portée devant l’exécutif onusien. Malgré tout,
une résolution de l'Assemblée générale et l'avis de la Cour
auront un impact moral et médiatique bénéfique.
— Si
la CIJ donne raison à l’Autorité palestinienne, le groupe
arabe a-t-il le droit juridiquement parlant de demander l'expulsion
d'Israël de l'Assemblée générale de l’Onu ?
— Oui, je le crois.
Dans le passé, il y a eu plusieurs projets de résolution pour
ne pas accréditer le représentant d'Israël auprès de l’Assemblée
générale. Aujourd'hui, je crois que du point de vue juridique,
il existe suffisamment d’arguments pour expulser Israël et
suspendre sa représentation non seulement à l’Assemblée générale,
mais aussi dans d’autres organisations internationales. Mais
il faut d’abord que la communauté internationale soit sincère
dans ses engagements devant l'Assemblée générale. Ce qui est
difficile à concrétiser vu que plusieurs Etats sont soumis
à la domination des Etats-Unis.
|
| Propos recueillis
par
Mohamed Moustapha |
|
|
|