Carrefour
de Mohamed Salmawy

Projet de loi . Le gouvernement veut fixer les frais de collecte des ordures à 10 % de la valeur du loyer. La polémique est engagée.

La propreté au prix fort

Le Conseil des ministres a approuvé l’amendement de l’article 8 de la loi 38 de l’année 1967 sur les frais de collecte des ordures. L’amendement consiste à en fixer le montant à 10 % de la valeur du loyer payé par le contribuable, au lieu des 2 % prévus par la loi. Concernant les appartements pour lesquels aucun loyer n’est enregistré par les services fiscaux, l’amendement prévoit un prélèvement de 10 % de la valeur immobilière. Cette proposition de loi survient alors que la Cour administrative vient de prononcer son verdict annulant le prélèvement des frais de propreté sur les factures d’électricité. La réapparition d’un projet similaire fait donc s’interroger la population sur la constitutionnalité d’une telle démarche, et les véritables motivations de l’Etat.

L’idée d’imposer des frais de propreté n’est cependant pas nouvelle. Appliquée dans le gouvernorat d’Alexandrie depuis octobre 2001, elle avait provoqué la contestation massive des propriétaires de magasins.

Le gouvernorat de Guiza a lui-même adopté ce système qui, depuis son application, fait l’objet de violentes critiques. Devant l’obstination du gouvernorat à maintenir ce système, de nombreux habitants ont rejoint les commerçants et décidé de saisir la justice. Cette procédure donnait régulièrement lieu à des exagérations. La Cour administrative a donc décidé d’annuler la décision du gouvernorat de Guiza de prélever les frais de propreté sur des factures d’électricité gonflées pour l’occasion. La Cour avait établi le caractère anticonstitutionnel de la démarche, appliquée sans avoir été présentée au Parlement.

Le même scénario s’est déroulé dans le gouvernorat du Caire. En avril 2002, des contrats avec trois sociétés étrangères avaient été passés pour la collecte des ordures de la capitale. Le système consistait à ajouter 2 piastres à la facture d’électricité pour chaque kilowatt consommé. Quel est le lien entre la consommation d’électricité, ou les loyers, et les frais de nettoyage ? Question sur laquelle de nombreux juristes se sont penchés.

Selon Sayed Abou-Zeid, avocat, « le fait de porter l’affaire devant la justice a ouvert un débat sur la constitutionnalité de cette décision. C’est précisément ce qui a poussé le gouvernement à promulguer une nouvelle loi pour sortir de cette situation embarrassante ». Il explique que cette décision est contraire à la Constitution, car elle est basée sur un article de loi qui stipulait que l’on pouvait imposer en toute liberté des taxes non mentionnées par la loi. Or, cet article à été abrogé il y a six ans ! « C’est pourquoi ils ont cherché à légaliser les frais de propreté. Mais une telle loi promulguée à la hâte sans étude préalable souffrira sans doute de graves lacunes juridiques. Nous allons donc attendre le texte final de la loi pour présenter des recours », affirme Abou-Zeid. Il ajoute qu’il s’agit d’une sorte de pression de la part du gouvernement, au nom de la loi, pour justifier ses fautes.

Avis que partage Ahmad Seiffel-Islam, directeur du Centre d’aide juridique aux droits de l’homme, qui s’attend à une vague de protestations lors de la discussion de ce projet de loi à l’Assemblée du peuple. D’autant plus que dans ses grandes lignes, cette loi laisse la porte ouverte aux injustices, notamment en ce qui concerne les sommes prélevées et les services offerts. Fixer ce montant sur la valeur des loyers constitue une injustice du fait de l’écart entre les nouveaux et les anciens loyers. Il cite à titre d’exemple le quartier de Zamalek, où la plupart des loyers sont élevés, et le quartier populaire d’Ard Al-Léwa, où les loyers ne dépassent pas les 15 L.E.

« Ainsi, l’énorme différence entre la somme collectée dans le quartier populaire et celui de Zamalek, fait qu’on attribuera inévitablement plus d’importance aux quartiers les plus huppés. Cette dualité remet en cause le problème de la propreté et de son financement ». Il se demande s’il s’agit d’une mauvaise gestion au niveau des municipalités ou d’un classique problème de financement. Pour lui, l’échec des précédentes tentatives de réforme du système de ramassage des ordures au Caire semble corroborer la première hypothèse. Parce que même s’il s’agit d’un manque de financement, l’Etat a le budget nécessaire pour couvrir les frais d’une meilleure organisation sans accabler les gens avec de nouveaux prélèvements : « En cherchant volontairement des solutions dans la mauvaise direction, l’Etat contribue à masquer les faiblesses réelles tout en maintenant une pression financière sur la population ».

Les responsables du gouvernorat du Caire estiment quant à eux qu’il ne s’agit pas là d’une taxe à proprement parler, mais de frais pour services rendus. On justifie le fait de prélever des frais de propreté sur les factures d’électricité par le fait qu’il s’agit de la seule facture mensuelle régulièrement réglée par l’ensemble des habitants.

L’Assemblée du peuple discutera le projet de loi lors de la session parlementaire en cours. Débats houleux en perspective .