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Statut personnel . Les tribunaux de la famille ont commencé leurs travaux début octobre, avec pour mission de faciliter les procédures. Reportage au tribunal de Zananiri, au Caire, où le changement semble se faire dans la continuité.

Nouvelles procédures, nouveaux obstacles

Les locaux du tribunal de Zananiri, à Choubra, au Caire, vivent depuis deux semaines un tohu-bohu incessant. Des centaines de femmes affluent tous les jours à partir de 9 heures du matin, pour s’informer auprès des fonctionnaires du nouveau tribunal de la famille (censé régler tous les litiges familiaux et pas seulement les litiges conjugaux) qui a commencé ses travaux le 1er octobre, sur le nouveau système de travail. Conformément à la loi n°10 de l’année 2004, ces tribunaux sont chargés d’examiner exclusivement les procès de statut personnel. Ces nouveaux tribunaux, dont le nombre s’élève à 224, ont pour but d’accélérer et de faciliter les procédures juridiques dans les procès de statut personnel. Un bureau de conciliation est rattaché à chaque tribunal. Les deux sociologues, les deux psychiatres (dont au moins une femme) et les deux experts juridiques qui travaillent dans ces bureaux ont pour mission de tenter de régler les litiges entre les plaignants avant de recourir au tribunal.

Le plus gros nombre de ces bureaux de conciliation se trouve dans l’immense édifice du tribunal de Zananiri, au Caire. En fait, même si le ministère de la Justice avait décidé que chaque tribunal renferme un seul bureau de conciliation, celui de Zananiri en regroupe quatre. Ceux-ci sont chargés de l’examen des procès de sept circonscriptions.

Au rez-de-chaussée se trouve le bureau de conciliation des circonscriptions de Choubra, d’Al-Sahel, d’Al-Zawiya Al-Hamra et de Charabiya. Cette petite pièce, dont la surface ne dépasse pas les 35m2, renferme sept bureaux et quatre chaises seulement. Un nombre évidemment insuffisant pour répondre aux besoins des sept fonctionnaires et des clients. Tout le monde est donc debout. Une dizaine de femmes, accompagnées de leurs enfants ou de leur avocat, s’entassent dans la salle. D’autres font la queue en attendant leur tour. Les choses vont très lentement.

Un état d’agitation règne dans la salle. Pendant que Fatma raconte aux spécialistes à haute voix et en pleurant ses problèmes avec son mari qui est parti à l’étranger et qui n’envoie pas d’argent à sa famille, d’autres demandent des formulaires gratuits à remplir pour commencer les procédures de leur procès. Elles doivent inscrire leur nom, la date et le lieu de naissance, la fonction, la religion, l’adresse ainsi que le sujet de la plainte.

Les spécialistes qui ont écouté attentivement Fatma et qui ont pris note de ce qu’elle a dit pour lui faire un dossier comportant tous les papiers du procès, plus le formulaire, lui demandent finalement de revenir dans une semaine. Face au choc de Fatma, le président du bureau de conciliation, Sami Mohamad, affirme : « C’est juste le temps de convoquer par courrier le mari pour assister aux séances de conciliation qui doivent durer 15 jours ». Et d’ajouter : « Mme Fatma n’est pas la seule dans cette situation. Une trentaine de femmes que nous avons rencontrées sont en attente ». Dans le cas d’une réconciliation entre les deux époux, un procès-verbal est dressé et l’affaire se termine là. Mais si la médiation échoue ou si le mari refuse d’assister aux séances, la plainte est transférée après 15 jours au tribunal. Et là, commence le procès normal. La femme plaignante et son avocat reprennent alors le parcours traditionnel des procédures juridiques pour intenter un procès.

La crainte et l’inquiétude s’emparent de ces femmes qui attendent leur tour. « Ce nouveau système va me coûter très cher car je vais dépenser des sommes énormes pour que mon avocat m’accompagne tous les jours à des sessions de conciliation, que mon mari soit présent ou non. C’est au moins 10 000 L.E. supplémentaires. De plus, c’est une perte de temps que de devoir attendre obligatoirement 15 jours », s’insurge Fatma. Et d’ajouter : « Nous avons toutes le sentiment que ce n’est pas un droit qui nous a été accordé par le gouvernement mais plutôt un nouveau fardeau. Au fond, notre situation n’a véritablement pas changé ». Elle n’est pas la seule à avoir exprimé sa déception. Une cinquantaine de femmes se sont rendues au bureau de conciliation au tribunal de Zananiri, et ont été surprises par les conditions imposées.

Pour sa part, Ossama Abdel-Hamid, avocat d’une cliente qui veut intenter un procès de kholea (un système de divorce où la femme cède tous ses droits), voit que le rôle du bureau de conciliation est superficiel. « Quand la femme demande le divorce, ceci signifie que la vie est devenue impossible avec son mari. Dans la plupart des cas, cette décision est prise après l’échec des interventions de multiples médiateurs que ce soit de la famille du mari ou de l’épouse ou des amis. Que feront donc ces spécialistes étrangers pour les deux parties au cours de ces 15 jours sauf faire perdre du temps ? », lâche Ossama. Il ajoute qu’il est impossible dans ce chaos de pouvoir résoudre des problèmes conjugaux compliqués qui durent depuis des années.

De l’autre côté de la barre, Sami Mohamad se défend : « Les psychiatres et les sociologues peuvent convaincre les plaignants beaucoup plus facilement que les parents. Quelquefois, les parents ne sont pas objectifs. C’est à ce moment que le bureau de conciliation peut être utile, plutôt nécessaire car il cherche toujours des solutions et des alternatives qui garantissent la stabilité de la famille. La preuve en est que nous avons réussi à régler un problème entre une mère et son fils qui ne voulait pas payer la pension alimentaire à sa mère sans ressources après la mort de son père », souligne Mohamad. Selon lui, son bureau n’a réussi à régler qu’un seul cas, en plus qui ne concerne pas un couple marié, et ceci revient au fait que le délai de 15 jours est insuffisant ! « Comment pourrons-nous en 15 jours bien étudier les cas des plaignants, les convaincre à résoudre leurs problèmes et parvenir à un consentement mutuel », s’interroge Mohamad. Il affirme que les procès de statut personnel durent normalement très longtemps devant les tribunaux et sont reportés pendant des années, sans que les juges ne puissent comprendre le fond du problème, ce qui donnait lieu parfois à des verdicts injustes. En fait, il est impossible pour les juges de pouvoir trancher correctement dans un nombre aussi énorme de procès (10 000 en 2003-2004). « Donc si on allonge la durée des sessions de conciliation, nous pourrons résoudre beaucoup de problèmes pacifiquement ce qui réduira la quantité de travail dans les tribunaux. D’autant plus que la création des tribunaux de la famille vise à éloigner les femmes et surtout les enfants des cours de justice », insiste Mohamad.

Quant au problème du chaos dans les nouveaux bureaux de conciliation, il ne devrait pas continuer. En fait, selon la loi 10/04, un centre pour les tribunaux de la famille doit être installé dans le quartier d’Al-Tagammoe Al-Khamès, dans la banlieue du Caire, avec un coût de 25 millions de L.E. Mais comme le budget n’a pas encore été alloué, ces bureaux ont été créés au sein des tribunaux en vigueur spécialisés dans les procès de statut personnel. Ce projet est censé voir le jour en 2006.

Les féministes, quant à elles, saluent chaleureusement cette nouvelle expérience. « Toute nouvelle loi trouve des difficultés au début de son application. Mais ceci n’occulte pas le fait qu’il s’agit d’un véritable acquis pour les femmes que de promulguer une loi pareille, qui est une première en Egypte. Cette loi avait pour objectif de faciliter les procédures judiciaires et non les compliquer, préserver la dignité de la femme, de la famille et notamment des enfants, ainsi que de diminuer le nombre de procès de statut personnel », affirme Mona Zoulfoqar, avocate et membre du Conseil national de la femme. Et de conclure : « Il est trop tôt pour évaluer cette expérience. Il faudra attendre jusqu’à ce qu’elle commence à porter ses fruits ».

Héba Nasreddine
 

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