Carrefour
de Mohamed Salmawy

Réforme ou réformette ?

La loi sur l'exercice politique et celle sur les partis politiques seront prochainement révisées. C'est ce qu'a laissé entendre le président Moubarak lors du discours d'ouverture de la nouvelle session parlementaire. C'est aussi ce qui a été promis aux chefs des partis politiques lors de leur réunion avec des responsables du Parti National Démocrate (PND, au pouvoir) pour préparer le dialogue national prévu prochainement. Désormais, des propos favorables à la révision de ces deux lois ont commencé à se répandre dans les milieux officiels. Il est aujourd'hui fréquent d'écouter des déclarations dans la bouche de responsables politiques affirmant que « l'Egypte a déjà fait un pas en avant sur la voie de la réforme économique, sociale et politique. Pourtant, il est nécessaire de poursuivre la réforme, notamment pour ce qui concerne l'exercice politique et le système des élections afin de garantir une participation plus importante des gens dans la vie politique ».

Ou encore ce type de propos : « Il y a aujourd'hui 17 partis politiques égyptiens. Pourtant, il est nécessaire de modifier la loi sur les partis politiques de façon à avoir une véritable pluralité au niveau de leurs programmes et de leurs principes ».

Ces propos ont été très favorablement accueillis par l'opposition qui revendiquait ces modifications depuis longtemps. « Ces deux lois constituent l'essence de la vie politique. Leur révision serait le début d'une véritable réforme politique. L'important est que cette modification touche le fond même des lois et non seulement la forme », estime Diaaeddine Daoud, chef du parti des Nassériens (gauche). Selon lui, il est inacceptable par exemple que la création des partis soit conditionnée à l'approbation de la commission des partis politiques dont l'existence a été stipulée par la loi sur les partis (40/1977). Daoud propose que les partis politiques soient créés une fois les instances officielles informées, sans attendre l'accréditation d'une instance ou d'une autre, car les partis politiques « vivent et meurent selon la volonté des gens et non par une décision politique ». En effet, la commission des partis politiques est le point essentiel refusé par les partis de l'opposition.

Aymane Nour, député et ancien membre du parti du néo-Wafd (libéral), estime que cette commission n'a pas de critères clairs selon lesquels elle refuse ou accepte la création des partis. Cette commission n'a effectivement approuvé que la création de 7 partis au cours de son existence qui dure depuis 26 ans (voir encadré). « Depuis 1978, date de la création de la plupart des partis existants, la commission n'a approuvé que le parti de la concordance nationale en 2000. Une approbation non justifiée tout comme les refus d'autres partis qui n'ont également aucune raison valable », lâche Nour qui avait récemment présenté une demande de création d'un parti Al-Ghad (L'avenir). Sa demande a été refusée il y a deux semaines par la commission des partis politiques. Et d'ajouter : « Je suis aujourd'hui sûr que cette commission n'est pas objective et que son véritable rôle est de protéger l'existence des partis les plus faibles, les moins influents sur la scène politique et qui ne constituent aucune menace politique ou sécuritaire au parti au pouvoir ».

L'opposition espère donc que si la révision prévue sur la loi des partis politiques n'annule pas la commission des partis, il faudra du moins qu'elle change sa structure et ses prérogatives pour garantir plus de liberté politique. Les leaders de l'opposition ont effectivement affiché leur volonté que cette commission ne soit plus formée de membres gouvernementaux ou pro-gouvernementaux. Ils souhaitent également que le rôle de la commission se limite à vérifier si les informations présentées par les fondateurs des nouveaux partis sont correctes et que les procédures ont été faites sans infractions.

Quant à la révision de la loi sur l'exercice politique (73/1956) qui touche directement les élections, l'opposition y propose des modifications importantes. Cette loi était considérée comme un acquis de la Révolution, car elle constituait le premier document officiel accordant clairement aux citoyens le droit à l'exercice politique. Pourtant aujourd'hui, elle a besoin de plusieurs révisions pour qu'elle continue à être une loi protégeant la liberté politique. « Il faut changer le système d'inscription sur les listes électorales et rendre l'inscription possible tout au long de l'année et pas uniquement au début du mois de décembre de chaque année comme stipule la loi », estime Akram Al-Chaër, député appartenant à la confrérie des Frères musulmans. Il propose également que la clause définissant les circonscriptions dont dépend chaque électeur soit plus claire afin d'éviter la fraude et que les peines infligées aux citoyens qui ne participent pas aux élections soient durcies. « La révision de cette loi pourrait mettre fin totalement à la fraude électorale si elle est faite correctement », ajoute Al-Chaër. Une révision opérée avant les élections de 2000 à la loi sur l'exercice politique, intégrant un contrôle judiciaire sur les lieux de vote, a effectivement permis aux membres de la confrérie d'occuper 17 sièges à l'Assemblée du peuple.

Or, il semble que les aspirations de l'opposition ne se réaliseront pas toutes. C'est ce que prévoit Amr Hachem, chercheur au Centre des Etudes Politiques et Stratégiques (CEPS) d'Al-Ahram. Selon lui, le gouvernement n'a pas été clair concernant le genre de révisions qui seront faites sur ces lois. « Pour dire la vérité, ces lois n'ont pas besoin de modifications. Elles ont plutôt besoin d'être annulées et refaites à nouveau. La loi sur les partis politiques a déjà été révisée 6 ou 7 fois et celle sur l'exercice politique a connu 11 modifications et ceci n'a rien changé au niveau de la réforme politique. Toute nouvelle révision sera comme les précédentes et ne changera rien dans le fond des lois », lance Hachem. Et d'ajouter : « Le gouvernement procède aujourd'hui à ces modifications à cause de l'augmentation des pressions extérieures. C'est pourquoi elles ne toucheront que le minimum nécessaire pour sauver la face ».

Pourtant, Mohamad Moussa, membre du PND et chef de la commission des lois, assure qu'aucune puissance étrangère n'a le droit de pousser le gouvernement égyptien à changer quoi que ce soit dans sa politique interne. Il ne dévoile pourtant aucune information concernant les révisions prévues. « Il faudra attendre que les révisions soient présentées à l'Assemblée du peuple pour pouvoir en parler », conclut Moussa.

Cela fait 32 ans que le système politique actuel, multipartite, fonctionne ainsi. En 1971, la Constitution actuelle a en effet repris le système multipartite qui prévalait 18 ans plus tôt, avant la Révolution. Ainsi, en 1976, l'Egypte connaissait ses premières élections législatives opposant trois courants politiques représentant la droite, la gauche et le centre, au sein de l'unique formation politique qu'était l'Union socialiste. Ces élections marquaient le renouveau de l'expérience multipartite.

En 1977, la loi sur les partis politiques est promulguée, stipulant la création d'une commission des partis politiques chargée d'accepter les demandes de fondation de partis. Au cours de ses 26 ans d'existence, cette commission a reçu 50 demandes de création de partis et n'en a accepté que 7 : le parti Arabe socialiste, le PND, les libéraux socialistes, le Rassemblement, le Travail et le néo-Wafd (en 1978) et la Concordance nationale (2000). Quant aux 10 autres partis politiques, ils ont été créés à la suite d'un verdict du tribunal des partis politiques dépendant du Conseil de l'Etat.

De 1971 jusqu'à ce jour, l'Assemblée du peuple a tenu 7 législatures de 5 ans chacune en 1976, 1979, 1984, 1987, 1990, 1995 et 2000. Pourtant, 6 partis seulement ont réussi à être représentés au sein du Parlement. Il s'agit du PND, qui a tout le temps constitué la majorité à l'Assemblée du peuple, des Libéraux, qui ont participé à toutes les élections sauf celles de 1984 et 90, du néo-Wafd, qui s'est abstenu en 1979 et 1990, du parti du Rassemblement qui a participé en 1976, 1990, 1995 et 2000, du parti du Travail qui a participé aux élections en 1976, 1979, 1987 et 1995, et du parti des Nassériens qui a participé aux élections en 1995 et 2000. Quant aux autres partis, ils n'ont pu obtenir aucun siège au Parlement au cours de ces 7 législatures, même lorsqu'ils ont participé aux élections. C'est pour cette raison que les responsables de ces partis ont demandé au gouvernement que certains de leurs membres soient nommés afin de garantir la représentation de leurs courants d'idée, en dehors du circuit électoral.

Quant aux coalitions entre différents partis et forces politiques, elles se sont toutes soldées par un échec, car ces coalitions avaient généralement lieu entre des partis politiques à idéologies bien différentes. Les plus célèbres de ces coalitions se sont produites en 1984, entre les Frères musulmans et le néo-Wafd, puis entre les Frères et le Travail, et en 1987, entre les Frères musulmans et les Libéraux.

Y.Y.