Le Centre des affaires de la femme, une ONG œuvrant pour la liberté de la femme, vient de publier son étude sur les effets de l'application de la loi sur le statut personnel, modifiée en 2000. Cette loi, le kholea, permet à une femme de divorcer sans avoir à se justifier. Mais en contrepartie, celle-ci renonce à ses droits financiers. Elle doit ainsi rembourser la dot et renoncer à toucher une pension alimentaire, comme c'est le cas dans les autres types de divorces.

Selon cette étude, 5 431 procès de kholea ont été ouverts depuis 3 ans. Mais seules 222 femmes ont réussi à obtenir le divorce. L'étude montre les limites de cette nouvelle loi. En fait, elle était censée permettre d'accélérer les procédures de divorce. Avant cela, une procédure de divorce pouvait durer jusqu'à 10 ou 15 ans.

« La nouvelle loi était considérée comme une véritable victoire pour la femme qui devait obtenir son divorce dans une période ne dépassant pas les 60 jours. Mais la réalité est tout autre. Il y a des femmes qui n'ont obtenu le divorce qu'après 2 ans, bien que leurs procès aient commencé après la promulgation de la nouvelle loi. Malheureusement, les procédures sont toujours trop lentes, malgré les changements apportés à l'ancienne loi », explique Azza Soliman, directrice du Centre de la femme.

Pour obtenir son divorce, la femme doit simplement prouver devant le tribunal l'impossibilité de la poursuite de sa vie conjugale. Si elle obtient gain de cause, le verdict du divorce est définitif. Elle peut obtenir le divorce dans 3 mois. S'il y a des enfants, la cour n'accorde à la femme le divorce qu'après deux tentatives de réconciliation au moins, intercalées d'une période de 60 jours. « J'ai intenté un procès de divorce qui a duré un an car les juges reportaient sans cesse les séances. Ils voulaient absolument savoir les raisons pour lesquelles je voulais divorcer. Pourtant, conformément à la loi, je ne suis pas obligée de donner des raisons. Il suffit de dire que je n'arrive plus à vivre avec lui. J'ai retiré mon procès et j'ai négocié avec mon mari et nous sommes enfin arrivés au même compromis que prévoit le kholea, à savoir : j'ai cédé mes droits financiers, et en contrepartie j'ai obtenu le divorce », explique Omniya Chaalane, mère d'une petite fille.

« Il y a certains avocats qui présentent les raisons du divorce dans le dossier du procès. Nous ne sommes pas censés chercher ces raisons. Selon la loi, nous envoyons deux personnes représentant chacune des parties en conflit pour essayer de réconcilier les époux. Ce sont ces gens qui ralentissent les procédures car certaines fois, ils n'assistent même pas aux séances. Ceci nous oblige à reporter les procès », explique Abdallah Al-Baga, juge au tribunal de Zananiri spécialisé dans les procès de statut personnel. Pour lui, le juge doit avoir de longues discussions avec les personnes qui participent à la réconciliation avant d'accorder le divorce. Or, ceci prend du temps.

Selon le Centre des affaires de la femme, le problème réside dans le fait que la femme doit rendre à son mari la dot pour obtenir le divorce. Dans la plupart des contrats de mariage, les époux signalent une somme symbolique et non pas celle qui a été véritablement payée. Mais quand la femme veut divorcer, le mari demande la dot effective qu'il a payée. « Dans ce cas, le tribunal ouvre une enquête pour savoir la somme réelle payée par le mari et lui rendre son dû. Et là, le procès s'étire en longueur car le mari doit chercher des témoins pour attester de cette somme », explique Raouf Zohni, avocat. A son avis, l'article 19 de la loi relative au statut personnel exige l'ouverture d'une enquête en cas de litige sur la dot. « C'est pour cette raison que dans les nouveaux contrats de mariage, il faut absolument indiquer la somme réelle de la dot », estime Zohni. Azza Soliman souligne que si les maris indiquent une somme symbolique dans les contrats de mariage, c'est qu'ils ne veulent pas payer beaucoup de frais pour le contrat. « Quand arrive le divorce, le mari doit donc assumer tout seul la responsabilité d'avoir contourné la loi », conclut-elle.

Ingy Al-Qadi