Avant la mise en place de la deuxième phase, les choses étaient plus faciles pour le fisc. En 1998/99, l'Etat avait misé sur 14,5 milliards de L.E. de prélèvements, et avait prélevé 14,6 milliards, c’est-à-dire plus que prévu. La deuxième phase est sans doute beaucoup plus difficile à appliquer puisqu’elle s’étend à un secteur commercial qui inclut beaucoup d’activités non déclarées, contrairement aux activités industrielles difficiles à cacher. La deuxième phase a ainsi révélé une des faiblesses de l’Etat égyptien.

Qu'en est-il aujourd’hui ? Le directeur de l’Organisme des taxes sur les ventes, Mahmoud Ali, affirme que la perception de la taxe est entrée dans les mœurs, mais il a refusé de donner des chiffres pour appuyer ses dires (voir l’entretien). Une autre source au ministère des Finances a accepté de révéler le total des taxes sur les ventes perçues en 2002/3 : 18,7 milliards de L.E., contre 16,8 en 2001/2. Mais on ne peut pas savoir si la hausse des revenus est effectivement le produit de la mise en place de la deuxième phase. En réalité, l’année dernière, cette taxe a été étendue aux activités qui en étaient exclues. Cela s’applique sur certaines activités bancaires, sur le secteur du transport maritime, sur l’industrie des jus de fruit, sur les cosmétiques et les insecticides, etc. Mais cela ne s'est pas produit sans résistance. De nombreux contribuables ont eu recours à la justice pour tenter d'annuler les taxes.

Revenons deux ans en arrière : l’été 2001 a été vraiment très difficile pour le fisc. Les commerçants du quartier de Moski, un des quartiers commerciaux les plus importants d'Egypte, se sont mis en grève. Il ont fermé leurs magasins et certains ont pris part à des manifestations. C'était la première fois dans l’Histoire moderne du pays que des manifestations contre le fisc étaient organisées. Autrefois, les commerçants se contentaient de pratiquer la fraude. Ce passage à un mode de contestation plus direct révèle effectivement une résistance plus forte de la société à contribuer aux ressources de l’Etat.

Le ministère des Finances est las de jouer au chat et à la souris. La société résiste au fisc par tous les moyens : appel à la justice pour remettre en question la constitutionnalité des lois, recours à la corruption pour réduire les taxes, recours à la fraude, etc. Le coût de la mise en application des impôts en Egypte augmente considérablement. Pour chaque livre que le fisc réussit à percevoir, il faut que celui-ci dépense beaucoup d’énergie et de temps. Et cela coûte de l’argent.

Le gouvernement égyptien est vraiment dans l'impasse. Les revenus des impôts par rapport au PIB sont très faibles : environ 13,6 % en 2001/2. Mais le problème le plus grave réside dans le fait que ce taux ne cesse de chuter ces dernières années (voir le graphique). Au début des années 1990, le gouvernement a « inventé » les taxes sur les ventes, qui constituent aujourd'hui le tiers des revenus des impôts en Egypte. Mais les taxes sur les ventes sont arrivées elles aussi à leur limites et elles chutent en pourcentage du PIB : 4,7 % en 1998/99, contre 4,3 % en 2001/2.

Qu’est-ce que le ministère des Finances est en mesure de faire ? On lui demande sans cesse plus de ressources pour financer des activités étatiques jugées indispensables pour la « paix sociale » et pour la stabilité du régime en place. Mais l'Etat ne lui donne pas les éléments nécessaires pour remplir cette mission. Le sens commun en Egypte veut que l’Etat « aspire » les ressources de la société pour les gaspiller dans le financement d'une bureaucratie gourmande. N’est-ce pas dans ce pays, à une toute autre époque, que l’Etat a décidé de mobiliser d'énormes ressources pour construire des pyramides au lieu d’investir dans les routes et les canaux indispensables pour la prospérité du paysan ? Les Egyptiens, semble-t-il, continuent à penser que l’Etat gaspille de l’argent pour construire des « pyramides ».

L’obéissance au fisc est un signe de reconnaissance de la légitimité du gouvernement. Certains politologues considèrent ainsi le taux de perception d'impôts comme un baromètre de la légitimité des gouvernements. En Egypte, ce baromètre est au plus bas. Le fisc lui-même ne veut pas déclarer à la société le montant des revenus tirés des impôts. Et malgré cela, le gouvernement ose parler de transparence.

Mahmoud Mohamad Ali : Je ne dispose pas de chiffres.

— Oui. On a finalement réussi à mettre en place cette phase. L’application s'est déroulée dans le calme, malgré le fait que cette phase s’applique sur un secteur très peu organisé. La plupart des entreprises ne font pas de comptabilités régulières. En effet, avant l’application de la taxe, le ministre des Finances est allé dans tous les gouvernorats, pour signer des pactes avec les chambres commerciales, selon lesquels le ministère ne doit pas déférer quelqu’un à la justice sans avoir consulté les chambres. Le ministre avait déclaré qu’il n'allait pas déférer des commerçants à la justice. Après plus de deux ans d’application, la majorité des commerçants coopèrent. Nous voulons convaincre plutôt que contraindre. Certains ont pensé que cette période de grâce est un signe de faiblesse mais ce n’est pas vrai. Aujourd’hui, on peut dire qu’on a un système total de TVA. Tous les gens qui ont des activités sont désormais enregistrés.

— On aborde ces gens avec deux choses : les médias pour les convaincre, et les statistiques pour capter tous les gens non déclarés auprès de l’Organisme. On demande aux fraudeurs de se livrer à l’Organisme, sinon ils encourent de graves risques. C’est pourquoi je dis toujours aux commerçants qu’ils ont intérêt à coopérer parce que l'on sait les démasquer. La fraude est seulement une question de temps. Le commerçant qui continue plus longtemps dans la fraude aura plus de problèmes ; il aura plus d'amendes. Et de toute façon, ce n’est pas lui qui paye la taxe, ce sont les consommateurs.

— Il existe un malentendu. Certains commerçants pensent que s’ils se livrent à la TVA, leurs comptabilités vont passer à l’Organisme général des impôts (qui collecte les impôts sur les revenus). Et par conséquent, ce dernier saura leurs chiffres d’affaires et leurs profits.

— Malgré le fait qu’une coopération doit exister entre tous les organes du fisc dans le domaine du recensement des activités, on ne l’a pratiquement pas fait, pour donner plus de confiance. Et ce malgré le fait que cela représente un défaut dans la pratique de la citoyenneté. Nous n’avons pas donné nos informations à l’Organisme général des impôts et celui-ci ne nous a pas donné les siennes. La loi égyptienne impose la discrétion quant aux activités des institutions étatiques, à moins que le Parlement ne change cela. Les lois donc ne permettent pas les échanges entre les deux organismes.

— Je ne dispose pas d'informations exactes, mais la loi s’applique. Dans les cas où l'on prouve la fraude, on est en droit de déférer le fraudeur à la justice. Mais nous ne souhaitons pas cela. La décision la plus difficile pour moi c’est le fait de signer une décision de transfert à la justice. J’essaie plutôt de convaincre les commerçants de se plier à la loi, parce que le pays a le droit de soutirer ses taxes. Si tout le monde prend une position négative par rapport au fisc, comment l'Etat obtiendra-t-il ses revenus ? L’Etat n’a pas de revenus propres, mais il les cherche auprès des citoyens pour financer ses dépenses publiques. C’est une question de sécurité nationale. Si les riches s’enrichissent, et les pauvres s’appauvrissent, ce sera dangereux.

— Non, c’est plutôt la taille qui joue. Les grands hommes d’affaires sont plus respectueux de la loi. 80 % des revenus de la TVA proviennent des grandes entreprises. Ils ne peuvent simplement pas frauder. Mais les petits ne respectent pas la loi. Plusieurs commerçants ne mettent qu’une partie de leurs marchandises dans le magasin et ils cachent le reste dans des dépôts. D’autres mettent leurs livres chez des comptables qui à leur tour les cachent dans des endroits dans les nouvelles villes. Ce genre de comptables essayent de convaincre les commerçants qu’ils peuvent les aider à éviter les taxes. Est-ce qu’un pays peut fonctionner ainsi ?