Carrefour
de Mohamed Salmawy

A partir de cette semaine, la majorité des ordres militaires ne seront plus en vigueur. C'était une décision du président Moubarak lancée lors du congrès annuel du Parti National Démocrate (PND) tenu la semaine dernière. A la suite de cela, une commission a été formée par le premier ministre Atef Ebeid regroupant les ministres de la Justice Farouq Seiffel-Nasr, et de l’Intérieur Habib Al-Adeli, ainsi que du procureur général Maher Abdel-Wahed, afin d’examiner tous les ordres militaires promulgués depuis les années 1970. La commission a décidé donc d’annuler 13 ordres militaires dont les plus importants concernent le secteur de l’habitat tels que l’interdiction de la démolition des villas, la construction d’étages supplémentaires sans autorisation, et le déblaiement des terres agricoles à des fins de construction. Ces ordres concernent également le secteur de l’environnement tels que l’interdiction de l'installation des usines polluantes au sein des agglomérations urbaines. Pourtant, la commission a maintenu 4 ordres militaires qui touchent à la sécurité nationale. Il s'agit de la présence des étrangers sur des sites militaires ou liés à la sécurité nationale, la possession et l'industrialisation d'appareils d’espionnage sans autorisation, la vente de l'uniforme militaire ou policier et la photocopie des cartes des forces armées ou de la police.

Selon les déclarations du premier ministre, cette décision vise à élargir la marge de la liberté et réduire l'application de la loi d’urgence. « C’est une mesure complémentaire qui va de pair avec les deux lois qui ont été présentées par le gouvernement concernant l’annulation des tribunaux de Sûreté de l’Etat et des peines de travaux forcés et promulguées lors de la dernière session parlementaire », a annoncé Atef Ebeid. Mohamad Moussa, chef de la commission des lois à l'Assemblée du peuple, explique que les ordres militaires sont normalement promulgués afin de remédier au manque de lois dissuasives. « Par exemple, l'ancien premier ministre, Al-Ganzouri, a promulgué en 1998 trois ordres militaires dans le domaine de l’habitat car à l'époque, il y avait plusieurs effondrements d’immeubles et démolitions de villas historiques. Al-Ganzouri s’est trouvé obligé de promulguer ces ordres militaires à cause de l’inefficacité des lois en vigueur face à l'anarchie qui règne dans le secteur de la construction », explique-t-il.

Les juristes sont sceptiques quant à l’efficacité de cette décision, notamment au cours de la période actuelle. Saad Qaldass, juriste, pense que l’annulation de ces ordres n’est pas survenue à une période propice. Selon lui, l’annulation des ordres militaires sans la promulgation de lois qui les remplacent pourrait avoir des conséquences négatives. « Si on prend l’exemple du secteur de l’habitat, quel sera le résultat de l'annulation des ordres militaires qui le concernent si la loi ne définit pas clairement les conditions de la démolition et de la construction des villas et des immeubles ? Je m’attends donc à ce que l'anarchie totale règne à nouveau dans ce domaine. Il fallait avant d’annuler ces ordres militaires attendre que le Parlement promulgue la loi unifiée sur la construction », affirme Qaldass. De même, l’annulation de l'ordre militaire concernant l’interdiction de la construction sur les terrains agricoles constitue un des points qui ont soulevé un grand débat. « L'annulation de cet ordre militaire ouvre la porte aux propriétaires des terrains agricoles pour procéder à un déblaiement de leurs terres pour construire des bâtiments de 10 ou 15 étages qui leur rapporteront plus d'argent », explique Fathi Ragab, de la commission des lois au Conseil consultatif. Il ajoute que la loi en vigueur qui remonte aux années 1970 est incapable de régler cette anarchie puisqu'elle n’oblige le propriétaire contrevenant qu'à payer une amende qui varie entre 100 et 500 L.E. Les conséquences de cette décision sont encore plus graves, selon Hussein Abdel-Razeq, du parti du Rassemblement. Il pense que cet ordre militaire a permis de préserver les terrains agricoles. Or, son annulation pourrait contribuer à augmenter les agressions. « Et dans ce cas, l’Etat sera obligé de payer des milliards de livres pour évacuer et planifier ces zones », lâche Abdel-Razeq.

D’autre part, l’opposition dénonce cette tentative refusant de considérer ces décisions comme une étape sur la voie de la réforme politique. « Le gouvernement cherche à travers cette décision à améliorer son image. Il a choisi l’occasion de la tenue du congrès annuel du PND pour annoncer cette décision du fait que ce congrès attire l’attention de la plupart des chaînes arabes et étrangères, ce qui permet au gouvernement de faire bonne figure. Or, cette décision ne vise pas comme prétend le gouvernement à renforcer les libertés », explique Mohamad Noamane, député du néo-Wafd. Et d’ajouter : « Est-ce que le renforcement des libertés concerne uniquement le secteur de l’habitat ou celui de l’environnement ? Si le gouvernement voulait réellement accorder plus de libertés, il aurait dû prendre d’autres décisions beaucoup plus importantes. Pourquoi n'a-t-il pas supprimé la loi d’urgence ou par exemple les tribunaux militaires d'urgence ? ». Helmi Salem, député du parti des Libéraux, fait un lien entre cette décision et les événements du 11 septembre aux Etats-Unis. « Les attentats du 11 septembre ont donné aux Etats-Unis l’occasion de s’ingérer dans les affaires intérieures des pays de la région. L’Egypte comme tous les autres pays fait l’objet de pressions dans le sens de plus de démocratie et de liberté », argumente-t-il en ajoutant que l’Egypte souhaite à travers cette décision donner l’impression au monde et surtout aux Etats-Unis qu’elle fait de son mieux pour instaurer plus de libertés mais la vérité est que les problèmes de fond n'ont pas été touchés.

Réfaat Sayed Ahmad, député du PND, estime, pour sa part, que l'annulation des ordres militaires n'aboutira pas à l'anarchie dans certains secteurs comme l'habitat puisque le gouvernement a décidé de prendre des mesures. « En attendant la promulgation des lois, le gouvernement donnera à chaque gouverneur l’autorité d’intervenir en cas de contravention et de déférer les contrevenants à la justice », conclut Ahmad Abou-Zeid, député du PND.

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