Des changements jugés inutiles Une comparaison effectuée par le Centre Hicham Moubarak pour l’assistance juridique entre la loi 153/99 et le nouveau projet de loi sur les ONG démontre que le peu de changement qui a eu lieu n’est que formel. « Le premier changement important concerne la clause n°2 qui stipule que c'est la cour administrative — et non pas la cour de première instance — qui est l’instance chargée d’examiner les différends entre le ministère des Affaires sociales et les associations. Ce changement était indispensable, puisque cette clause a déjà été jugée inconstitutionnelle », affirme Taher Aboul-Nasr, l’avocat du centre qui a élaboré la comparaison. Il ajoute que le deuxième et dernier changement de fond est celui de la clause n°54 du projet qui n’existait pas dans la loi 153. Cette clause interdit aux associations de consacrer des lieux à l’hébergement d’enfants, de personnes malades, de vieillards ou des handicapés sans avoir une autorisation du ministère. Selon cette clause, les conditions de l’accord et de l’annulation de ce permis seront déterminées dans la charte exécutive de la loi. « Il y a un avis qui dit que cette clause a été ajoutée afin d’éviter l’exploitation des enfants de la rue. Mais selon un autre avis, cette clause vise à restreindre la liberté de l’action sociale. Personnellement, je considère qu’il est encore trop tôt pour juger de la véritable raison de l’ajout de cette clause. C’est l’application de la loi qui rendra les choses plus claires », explique Aboul-Nasr. Quant au reste des changements, ils ne sont que formels et des fois aussi ils ne font que compliquer les procédures, selon l’avocat. Par exemple, la clause 6 du projet de loi stipule qu’au cas où le ministère refuserait la création d’une association quelconque, il doit expliquer les raisons de son refus. Aboul-Nasr affirme également que certains termes ont été remplacés par d’autres rendant plus ambigu le sens des clauses. Il donne l’exemple de la clause n°31 du projet de loi qui stipule que les décisions de l’assemblée générale extraordinaire de l’association doivent être émises par la majorité absolue des membres de l’assemblée, sauf si le règlement de l’organisation définie « une plus grande majorité ». « Que veut dire le terme une plus grande majorité ? », demande Taher Aboul-Nasr. Et d’ajouter : « Il est connu que la majorité absolue équivaut à la moitié des membres de l’assemblée générale plus un. Cette même clause dans la loi 153/99 stipulait que les décisions doivent être émises à la majorité absolue sauf si le règlement de l’association définit autrement la majorité. Ce qui est très logique. Le changement ici donc ne fait que compliquer les choses et les rendre ambiguës ». Y.Y

ONG . La commission ministérielle chargée de préparer le projet de loi sur les associations a achevé son travail la semaine dernière. Les organisations sont toujours insatisfaites du résultat. Conciliabules sur un projet de loi Dans le silence le plus total, le projet de loi sur les ONG tant attendu a été achevé la semaine dernière. Une commission formée de responsables des ministères de la Justice et des Affaires sociales était effectivement chargée de préparer ce projet de loi à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, en juin 2000, concernant la non constitutionnalité de la loi 153 promulguée en 1999. Ayant réussi malgré le black-out à obtenir une copie du projet, un nombre d’ONG a tenu une réunion. « Le but de notre réunion n’est pas de prendre des positions rapides et directes vis-à-vis de l’Etat ou de la loi. Il s’agit tout simplement d’une réunion visant à réfléchir tôt de façon calme sur un nombre de questions dont notamment le projet de loi », explique Amir Salem, responsable d’une organisation de droits de l’homme et l’un des participants à la réunion. Et d’ajouter : « Il est d’ailleurs trop tôt pour commencer une bataille. A mon avis, le gouvernement va traîner les pieds pendant au moins un an avant de commencer les procédures d’adoption de ce projet de loi ». Gasser Abdel-Razeq, directeur du Centre Hicham Moubarak pour l’assistance juridique, est du même avis. « Le gouvernement n’a aucun intérêt à ouvrir une nouvelle bataille intérieure à l’heure actuelle. Il lui suffit les batailles qu’il y a déjà sur les projets de loi comme ceux sur la propriété intellectuelle ou sur le financement immobilier. De même, un grand nombre de responsables sont actuellement occupés par la question de l’Intifada et de la paix au Proche-Orient, alors que d’autres sont occupés par la crise économique interne », estime Abdel-Razeq. Il ajoute que l’état de « relâchement » où se trouvent actuellement les ONG fait qu’il n’y a aucune pression sur le gouvernement afin qu’il se précipite à promulguer la loi tout de suite. Pourtant, Hafez Abou-Seada, directeur de l’Organisation Egyptienne des Droits de l’Homme (OEDH), estime pour sa part que le projet de loi sera promulgué au plus vite même si les ONG commencent une bataille acharnée. « Le gouvernement a la majorité à l’Assemblée du peuple. Il peut adopter la loi au moment où il le veut. De plus, les organisations internationales de financement font actuellement pression et ne veulent plus continuer leurs activités en Egypte tant que cet état de vide législatif persiste », lance Abou-Seada. Sur le plan officiel, aucune déclaration n’a été faite jusqu’à présent sur l'examen par le Conseil consultatif du projet de loi. « La commission a achevé son travail, la loi est actuellement au Conseil des ministres et elle doit suivre le cycle normal de la promulgation de toute loi. La date est une chose qui n'est pas de notre responsabilité », affirme Mohamad Abdel-Latif, vice-ministre des Affaires sociales. Critiques et craintes Quelle que soit la date de l’examen et de la promulgation de ce projet de loi, celui-ci est d'ores et déjà fortement critiqué par les ONG, notamment celles des droits de l’homme. « Le projet n’apporte aucun changement à la loi 153/99 déjà très critiquée. Tout ce qui a été fait concerne les quelques remarques de la Cour constitutionnelle (voir encadré) », affirme Gasser Abdel-Razeq. Selon les responsables des ONG, cette loi ne fait que consacrer la domination de l’Etat sur l’action sociale. « Le projet de loi n’a pas annulé les clauses qui donnent au ministère des Affaires sociales le droit d’accepter ou de refuser la création des ONG, de dissoudre les ONG et de décider d’accorder aux associations le financement nécessaire pour leurs activités. Ce qui s’oppose au caractère d’initiative des associations. De même, le projet garde les clauses concernant les sanctions qui vont jusqu'à la prison », affirme Hafez Abou-Seada. Selon Amir Salem, le gouvernement insiste à œuvrer tout seul dans le domaine du développement en négligeant le rôle de la société civile. « C’est malheureusement la vérité, même si le discours politique dit le contraire. En fait, ce discours très diplomatique n’est pas adressé aux acteurs du domaine bénévoles à l’intérieur du pays, mais à la communauté internationale », dit Salem. Or, selon Mohamad Abdel-Latif, les ONG n'ont plus à se plaindre, puisque le projet de loi « a pris en considération l'importance de relancer l'activité sociale ». Il faut s'attendre encore une fois à ce que la bataille contre le récent projet de loi soit menée par essentiellement les ONG des droits de l'homme et quelques autres travaillant dans le domaine social. « Les ONG sociales ont été domptées : leurs projets, leur financement et leur administration sont entièrement dominés par le ministère », affirme Amir Salem. Pour cette fois, même si quelques ONG œuvrant dans des domaines sociaux ont participé à la dernière réunion, elles ne représentent qu’une partie minime du total des 14 000 associations que compte l’Egypte. « Nous sommes convaincus que nous resterons toujours sous le joug de la volonté de l’Etat, que la loi soit bonne ou mauvaise », lâche le responsable d’une ONG œuvrant dans le domaine de l'enfance. En attendant la promulgation, tôt ou tard, du projet de loi sur les ONG, celles-ci se sont fixé un programme de réunions ayant pour but de discuter des moyens de convaincre l’Etat de la nécessité de l’existence d’une coopération tripartite entre le gouvernement, le secteur privé et la société civile. Page réalisée par Yolande Youssef