Un intérêt qui date de 1883 La sauvegarde des droits de la propriété intellectuelle préoccupe depuis longtemps les législateurs égyptiens. Cela remonte même à l'époque pharaonique où la pratique des brevets d'invention existait. Mais la première loi au vrai sens du terme remonte à 1883. De même, l'Egypte s'est toujours souciée d'adhérer aux conventions internationales de propriété intellectuelle. Elle coopère pleinement avec les organisations mondiales auxquelles est confiée la gestion ces accords, dont l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l'OMC et l'Unesco. Chronologie des principales adhésions de l'Egypte aux conventions: En matière de propriété littéraire et artistique : 1952 : L'accord concernant l'importation des matières culturelles, scientifiques et éducatives, adopté par l'Unesco en 1950. 1955 : L'accord de la conservation de la propriété culturelle en cas de conflit armé signé à La Haye en 1954. 1962 : L'accord des échanges internationaux des imprimés, Paris, 1958. 1962 : L'accord concernant l'échange des imprimés officiels et les documents gouvernementaux entre les pays, Paris, 1958. 1973 : L'accord concernant les moyens de l'interdiction de l'exportation, l'importation et le transfert de la propriété intellectuelle sans autorisation, Paris, 1970. 1974 : L'accord sur la sauvegarde du patrimoine culturel et naturel mondial, Paris, 1972. 1977 : Le traité de Berne pour la conservation des types littéraires et artistiques de 1886. 1981 : L'accord concernant la reconnaissance réciproque des études et des diplômes dans les pays arabes, Paris, 1978. Dans le domaine de la conservation de la propriété industrielle 1951 : Le traité de Paris pour la conservation de la propriété industrielle de 1883. 1952 : L'accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 1891. 1982 : Le traité de Nairobi pour la conservation des symboles olympiques de 1981. 1990 : Le traité de Washington concernant la propriété intellectuelle en ce qui concerne les circuits intégrés de 1989. 1994 : La convention de l'ADPIC (Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touche le commerce), adopté par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Celle-ci exige aux pays membre dans l'organisation, dont l'Egypte fait partie, de poser des mesures exécutives et effectives pour réprimer la violation des droits des propriétés intellectuelles des pays membres. Dans le cas de négligence de l'exécution d'un pays de cet accord, l'OMC lui fera assumer la responsabilité et lui imposera des sanctions. A. K.

Brevets . Le projet de loi sur la propriété intellectuelle réussira-t-il à remettre l'Egypte à hauteur de la globalisation ou consacrera-t-il sa dépendance vis-à-vis des multinationales ? Une loi à quitte ou double Le projet de loi sur la propriété intellectuelle est considéré par ses défenseurs comme un simple corpus rassemblant les diverses lois et législations sur la question et même des conventions internationales que l'Egypte a déjà signé (lire encadré). D'ailleurs, ces mêmes sources pour lesquelles la loi n'a que des avantages, du moins plus d'avantages que d'inconvénients, considèrent que l'Egypte y gagnera. Le rapport du Conseil consultatif est clair à cet égard. Que ce soit sur les plans local ou international, la loi permettra à l'économie égyptienne de décoller et sera susceptible d'assurer le transfert et l'adaptation des technologies de pointe. Pourtant, au moment où le Conseil consultatif donnait son aval au projet de loi, des voix se sont élevées évoquant des pressions sur l'Egypte pour qu'elle adopte une telle législation. Ainsi, a-t-on affirmé, que si l'accord de libre-échange envisagé entre l'Egypte et les Etats-Unis n'a pu être débattu lors de la visite à Washington du président Moubarak, c'est parce que la loi n'avait pas encore été adoptée. D'ici à parler de pressions, il n'y a qu'un pas que de nombreux observateurs n'ont pas hésité à franchir. Mais de toute façon, en signant l'accord pour l'adhésion à l'OMC, l'Egypte n'avait plus le choix, rappelle-t-on. Ce qui figure en tête du rapport du Conseil consultatif sur les avantages de la loi. « Honorer les engagements internationaux de l'Egypte consécutifs à son adhésion à l'OMC en janvier 1995 », souligne le document qui ajoute un autre bienfait : « encourager la création de zones de libre-échange et renforcer les rapports économiques de l'Egypte avec les blocs et groupes économiques ». C'est donc l'un des prix à payer ou l'une des conditions de l'insertion dans l'ordre économique international. Ainsi, le document précise que le fait que « le droit de propriété intellectuelle couvre les domaines de la technologie de pointe (électronique, informatique, base de données, biotique et autres) attirera les investissements mondiaux dans ce domaine ». Sékina Fouad, écrivain et membre du Conseil, voit les choses du côté des pays en voie de développement et considère que la loi protège plutôt les intérêts de l'Egypte. « Il est du droit des pays en voie de développement de prendre les mesures qu'il faut, sans opposition avec le système mondial pour protéger ses atouts. Le principal produit est le cerveau », dit-elle. En fait, au moment où l'on évoquait tous les risques que le droit à la propriété intellectuelle pouvaient apporter, notamment dans des domaines précis comme celui des médicaments (lire encadré) on avait oublié des aspects intérieurs. Sékina Fouad insiste à les mettre en exergue : « Les brevets d'invention sont rares en Egypte. Les cerveaux égyptiens sont peu rassurés de se voir bénéficier des droits découlant de leurs inventions. Aux Etats-Unis il y a des brevets pour protéger des recettes culinaires, alors que chez nous des recherches vitales ne sont guère protégées ». Tant et si bien que des pays étrangers ont pu mettre sous label des produits typiquement égyptiens. « La laine provenant des chèvres nubiennes et qui est d'une excellente qualité s'intitule aujourd'hui laine anglo-nubienne », affirme-t-elle. Elle cite toute une liste de produits du patrimoine égyptien qui n'ont pas été sauvegardés et qui ont été acquis à l'étranger, dont le patrimoine cinématographique égyptien. Stimuler la recherche en Egypte Situation complexe en quelque sorte, si la nouvelle loi va mettre fin au piratage informatique, pratique courante en Egypte et dans d'autres pays, elle permettra aussi d'éviter des sanctions qui risquent de nuire à l'économie égyptienne directement et indirectement. Pour le premier, il y a la possibilité que les pays industriels nous imposent des sanctions « y compris un embargo », soutient Sékina Fouad. Pour le second, ce sont les investissements en matière de logiciel qui risquent de s'envoler. Le chef de l'Etat lui-même a donné le ton lors de l'inauguration de la nouvelle session de l'Assemblée du peuple, rappelle Mohamad Al-Daffaf, membre du Conseil consultatif. Il a affirmé que le nouvel ordre mondial est dans l'intérêt des grandes puissances, qu'il s'agit d'un système inégal, un véritable monopole qui augmente par rapport aux PVD. Or, la réponse à ce défi n'est pas de se cantonner dans la marginalité et le piratage, mais de moderniser la technologie et la recherche scientifique. La nouvelle loi encouragera cette tendance de plus qu'elle s'adapte à un état de fait incontournable depuis l'adhésion à l'OMC, avait relevé le président. Wahid Abdel-Méguid, chercheur au Centre d'Etudes Politiques et Stratégiques (CEPS) d'Al-Ahram, souligne que cette loi fait partie de l'évolution mondiale et « permettra à l'Egypte d'entrer dans l'ère de la mondialisation ». Lui reconnaissant cependant des aspects négatifs, il considère que cela dépend « des efforts de l'Etat pour réaliser des progrès en matière de modernisation. La loi doit être accompagnée d'un effort soutenu dans ce sens portant sur les services, l'industrie, les centres de recherches, notamment dans des domaines comme celui des médicaments où il faut donner un élan important à la recherche », ajoute-t-il. Autre effort d'adaptation indispensable, la création de tribunaux spécialisés pour résoudre tous les contentieux en rapport avec la loi, suggère Mahmoud Fahmi, avocat, spécialiste des contentieux commerciaux. Et pour de nombreux domaines comme celui du logiciel, la loi n'est pas exhaustive. « Elle a mis l'accent sur le fait de copier et d'imiter les programmes mais a négligé des choses plus graves comme les virus, les différents crimes et fraudes par Internet, le hacking et l'espionnage », relève de son côté Ghada Khalifa, représentante de l'Union internationale des producteurs de logiciels. Elle souligne que la législation « ne prévoit rien pour le piratage qui a coûté à l'industrie de l'informatique égyptienne 33 millions de dollars de perte en 2000 ? ». Mais elle se félicite des mesures prévues, notamment la saisie dans un délai des articles contrefaits. Mais il ne faut pas perdre de vue l'envers de la médaille. Avec les avantages, il y a aussi ce monopole des grandes puissances qui disposent de tous les moyens et qui d'une certaine manière font main basse sur les connaissances. Adel Hammouda, journaliste, affirme que, selon les estimations de la Banque mondiale, les grandes nations possèdent 94 % des droits de propriété intellectuelle. « C'est une loi incontournable, mais dangereuse, elle fera que les PVD paieront des droits exorbitants pour tout transfert de la technologie et de la production intellectuelle », estime-t-il. D'où la question qui se pose à qui appartiennent les connaissances et est-ce que tout pourra être breveté ? Le débat ne fait que commencer. Ingy Al-Qadi et Maha Salem Retour au sommaire