La fin de l'anarchie et du piratage 3 Questions à Fouad Gamal, directeur du Centre des études de la propriété intellectuelle dépendant du Centre d'information et de support de décision au Conseil des ministres (IDSC). Al-Ahram Hebdo : Le Centre des études de la propriété intellectuelle va être inauguré à la fin de ce mois. Quels sont ses objectifs ? Fouad Gamal : La propriété intellectuelle est considérée comme l'une des questions les plus importantes qui se posent actuellement dans le monde entier. Elle représente un facteur essentiel de développement économique, social et culturel. Et si l'aspect législatif constitue un mécanisme essentiel pour la protection des droits de la propriété intellectuelle, d'autres facteurs qui ne sont pas moins importants entrent en jeu. Il s'agit de faire prendre conscience de l'importance de la propriété intellectuelle et ce grâce à une action d'ordre culturel. C'est ce qui a donné lieu à l'initiative de créer ce premier centre spécifique, qui est d'ailleurs non gouvernemental même s'il fait partie d'une institution dépendant du Conseil des ministres. Le but stratégique de ce centre est d'assurer l'insertion de l'Egypte dans ce domaine. Le centre donnera des conseils sur les droits de propriété intellectuelle, regroupera toutes les études, les législations et les lois, régionales et internationales. De quoi pouvoir défendre les intérêts égyptiens et arabes lors des différents débats et conférences internationaux. — Comment jugez-vous le projet de loi sur la propriété intellectuelle que doit débattre l'Assemblée du peuple très prochainement ? — A mon avis, cette nouvelle loi va mettre fin à plusieurs cas d'anarchie et de piratage causés par l'absence d'une législation claire et nette dans ce domaine. Aussi, après l'adhésion de l'Egypte à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il est devenu nécessaire qu'elle modifie sa législation pour s'adapter à l'accord de l'ADPIC (Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touche le Commerce, inclus dans la convention de l'OMC). Un comité composé de professeurs d'université et de législateurs a été formé pour étudier les lois précédentes et les adapter aux dispositions des conventions internationales tout en tenant compte de l'intérêt national. A mon avis, une fois cette loi adoptée, l'Egypte va être considérée comme un pays respectueux du droit de propriété intellectuelle, ce qui va encourager les grandes sociétés internationales à y investir leurs capitaux. — Quelles sont les clauses les plus controversées de la loi ? — Jusqu'à présent, la clause qui a suscité beaucoup de discussions lors de l'élaboration de cette loi est celle concernant les médicaments. C'est l'accord de l'ADPIC qui nous a mis dans cette situation en accordant à toute société qui met au point un médicament le monopole de ce produit pendant 20 ans. A cet égard, le ministère de la Santé a proposé de créer un fonds pour équilibrer les prix des médicaments. Cette proposition a été tout de suite annexée à la loi. Aliaa Al-Korachi

Brevets . D'ici 2005, les médicaments ne seront plus à la portée de tous puisqu'il faudra assumer le coût du produit pharmaceutique sous brevet. C'est l'une des conséquences de l'ADIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent le Commerce). C'est pour cela que le projet de loi sur la propriété intellectuelle, bientôt soumis au Parlement, suscite tant de controverses. La pilule amère de la libéralisation La loi sur la propriété intellectuelle est-elle une malédiction pour l'industrie pharmaceutique égyptienne, voire pour les malades qui seront privés du droit élémentaire de traitement ? C'est l'une des principales questions que soulève le projet de loi que le Parlement doit débattre prochainement. Et, si l'interrogation plane en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, c'est pour leur caractère vital et leur rapport direct avec l'être humain. D'autre part, un procès intenté par 39 sociétés pharmaceutiques internationales contre le gouvernement sud-africain visant à l'empêcher à appliquer une loi sur les médicaments génériques a ravivé les craintes égyptiennes quant à l'accès des citoyens aux médicaments essentiels à des prix abordables. Le cas de l'Afrique du Sud est exemplaire dans la mesure où il est question d'un médicament destiné à lutter contre le sida, un fléau qui ravage ce pays, et d'autres dans le continent. Il permet de mettre en relief l'aspect le plus controversé de la loi. Comment protéger les droits de propriété intellectuelle sans pour autant exclure les pays en développement incapables d'assumer le coût des médicaments sous brevet ? Les Egyptiens consomment des médicaments pour 5 milliards de L.E. par an, selon les chiffres officiels. Avec l'application de la clause relative au médicament dans la loi de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à partir de 2005, les prix des produits pharmaceutiques vont doubler, selon les responsables égyptiens. Selon cet accord appelé ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent le Commerce), le laboratoire ou la firme qui met au point un médicament bénéficiera d'un monopole de 20 ans. Le moindre changement dans la composition du médicament entraînera une autre période d'exclusivité de 20 ans. Aujourd'hui, les industries nationales, en Egypte et dans d'autres pays du tiers-monde, copient et fabriquent à moindre coût les médicaments couverts par un brevet. De plus, le ministère de la Santé subventionne les médicaments essentiels, de quoi les mettre à la portée des citoyens. « Avec l'application de la loi, les sociétés égyptiennes ne pourront fabriquer que les médicaments dont les brevets ont été déposés avant 2005. Seuls les riches auront ainsi la possibilité de se soigner avec des médicaments à la pointe du progrès », affirme Ahmad Borhane, PDG de la société EPICO (une société pharmaceutique égyptienne). Certains pays, comme l'Inde et la Chine, analysent les médicaments fabriqués par les multinationales et parviennent à en déterminer les éléments. L'Egypte importe donc les composants de ces produits pour fabriquer ses propres médicaments, indique Zakariya Gad, doyen des pharmaciens. Or, à partir de 2005, il faudra acheter ces composants de la société qui possède le brevet d'invention. Il faudra aussi obtenir une licence de fabrication. A moins d'importer purement et simplement ces médicaments. Ce qui rendra leur prix encore plus exorbitant. De quoi mettre fin à une situation idéale : 92 % des médicaments consommés en Egypte sont produits localement, selon l'ancien système. Ahmad Borhane estime à 50 % le taux d'importation prévu une fois l'ADPIC appliqué. La question est d'ordre vital, parce que la lacune, souligne Borhane, portera sur les médicaments qui seront nouvellement mis au point et qui servent à soigner les maladies graves comme le sida, l'hépatite C et le cancer. En attendant la fatidique date butoir de 2005, les sociétés enregistrent le plus grand nombre de médicaments pour bénéficier de réserves stratégiques. Un fonds de stabilisation des prix Une mesure vient d'être adoptée, celle de la création d'un fonds pour stabiliser les prix des médicaments. Il dépend du ministère de la Santé. Il sera financé à partir du prélèvement d'une valeur de 1 % du produit des ventes des médicaments locaux ou importés. Un autre prélèvement, représentant 2 % de la valeur de vente de produits de beauté, sera également réalisé. « Ce fonds est un pas important. Il y a en Egypte une tendance générale à tenir compte de la dimension sociale. Le fonds viendra atténuer les conséquences des accords de l'OMC et l'ADPIC », affirme Mohamad Saïd Al-Daffaf, membre du Conseil consultatif. Cette instance vient d'approuver, le 3 avril dernier, le projet de loi sur la propriété intellectuelle. Une solution insuffisante si l'on songe que c'est la recherche scientifique qui est à l'origine de la création de nouveaux médicaments. Or, celle-ci est très coûteuse. Il faut des recherches d'un coût de 500 à 600 millions de dollars pour mettre au point un seul médicament. Cela dépasse les moyens des sociétés égyptiennes. A cet égard, le doyen des pharmaciens, Zakariya Gad, a proposé la création d'un centre de recherches commun à toutes les firmes pharmaceutiques, « même arabes », et de lui trouver un bailleur de fonds, « dans les pays arabes pétroliers » par exemple. Quoi qu'il en soit, les appréhensions sont vives et des articles en particulier ont fait l'objet de critiques lors du débat du Conseil consultatif. Sékina Fouad, écrivain et membre de cette instance, se félicite quand même du fait que la loi soit passée par le Conseil consultatif. Des Egyptiens en profiteraient, affirme-t-elle. « Cela encouragera les chercheurs égyptiens à inventer. Beaucoup d'Egyptiens voyaient le fruit de leurs efforts leur échapper. Les sociétés d'Etat, en guise de récompense, ne leur accordaient que quelques livres ou une promotion ». Elle cite par exemple un chercheur égyptien inventeur d'une méthode d'absorption de l'insuline par voie nasale. Ce médicament n'a pas été enregistré et une société étrangère l'a adopté. Toujours est-il qu'il s'agit d'un point qui ne paraît pas fondamental aux yeux des observateurs, qui craignent que des exemples comme ceux de l'Afrique du Sud ne se répètent. « Dans ce monde actuel, les grands tendent au monopole et à la mainmise sur toute sorte de richesse et ne laissent que des miettes aux peuples du tiers-monde », estime Réfaat Al-Saïd, membre du Conseil consultatif et secrétaire général du parti du Rassemblement Progressiste Unioniste (RPU, gauche). Voire, ce monopole des médicaments ne frappera pas seulement les pays en développement, mais même des pays industriels comme le Canada et l'Australie, qui, selon le doyen des pharmaciens, n'ont pas d'importants centres de recherches. « Les budgets des multinationales pharmaceutiques dépassent ceux de certains Etats », soutient de son côté Ahmad Borhane. La question des médicaments pèsera lourd dans la balance lorsque toutes ces lois entreront en vigueur. Avec l'idée que le protectionnisme occidental veut dire exclusion pour le tiers-monde. Maha Salem Retour au sommaire