| Elle est enfin passée cette fameuse loi sur le statut personnel avec un acquis majeur pour les femmes, le droit au divorce. Pour faire passer sa loi, le gouvernement a dû lâcher du lest, pas beaucoup certes, mais assez pour éviter le débordement des députés.
Au terme de trois séances houleuses, mercredi, jeudi et  vendredi derniers, et qui ont abouti à l'approbation par le Parlement du projet de loi, le premier ministre, Atef Ebeid, présent lors des débats, a déclaré : « Vous venez d'adresser un message au monde entier prouvant que l'Egypte de Moubarak agit en conformité avec la Constitution, respecte la loi de Dieu, soutient la démocratie et protège la famille. La justice divine nous rappelle que la femme est à la fois la mère, la fille et la sœur. Notre devoir est de la protéger et de préserver sa dignité ». La loi entrera en vigueur le 29 février.
Lors des précédents débats, le Parlement avait donné son accord de principe au projet de loi. Toutefois, beaucoup de députés, y compris ceux du PND (Parti National Démocrate), restaient opposés aux articles n°20 et 26 de la loi. Le premier accorde à la femme le droit d'obtenir le divorce en cédant à son mari ses droits financiers garantis par la charia. Le second lui donne le droit de voyager sans l'approbation de son mari. Face à l'insistance des députés, le président du Parlement, Ahmad Fathi Sourour, avait renvoyé, le 20 janvier, le texte au ministère de la Justice. Une commission a été formée sous la présidence du ministre afin de réviser les clauses controversées. Des membres de l'Académie des recherches islamiques y ont pris part. Lors des dernières séances de débat, Kamal Al-Chazli, ministre des Affaires de l'Assemblée du peuple et du Conseil consultatif, déclarait que le gouvernement « acceptait de reconsidérer les fameux articles 20 et 26 ». Cette déclaration a été saluée par les députés. « Il est vrai que nous avions déjà donné notre accord de principe à ce projet de loi, qui a été approuvé par le Conseil consultatif, le chef d'Etat et les institutions religieuses. Mais, certains de ses articles menacent la stabilité de la société », estime Amin Hammad, député du PND. « L'islam ne permet pas à la femme de sortir du domicile conjugal sans l'accord de son mari. Comment peut-on donc lui donner le droit de partir à l'étranger sans son accord ? Est-il possible que je me lève un jour et que je ne trouve pas ma femme à la maison car celle-ci est partie en France par exemple ? », ajoute Ahmad Abou-Higui, un autre député du PND. Ainsi, l'article 26 a donc été supprimé. Mais une petite ouverture a été laissée à la femme qui devra recourir au juge au cas où son mari refuserait de l'autoriser à voyager. C'est mieux que rien. Cet article est basé sur une décision ministérielle datant de 1994 qui avait alors imposé l'accord du mari pour le voyage.
Quant à l'article n°20 qui donnait à la femme le droit d'obtenir le divorce si elle consent à céder ses droits financiers accordés par la charia et qu'elle avoue devant le juge ne plus supporter son mari et ne plus être en mesure d'accomplir ses devoirs conjugaux, il a été réglementé. Ainsi, la loi stipule désormais l'intervention de deux médiateurs, un de la famille du mari et l'autre de la famille de l'épouse, pour tenter de réconcilier les deux conjoints, dans un délai de trois mois. Et, seulement en cas d'échec, le tribunal pourra prononcer son verdict et octroyer à la femme le divorce. Sur cet article, le gouvernement ne pouvait pas faire marche arrière faute de vider la loi de toute consistance. |
| D'autres modifications ont été introduites. Par exemple, en cas de divorce par le mari, celui-ci se verra accorder un délai de 15 jours s'il veut contester le montant de la pension alimentaire versée à son épouse. Et le gouvernement a accepté de supprimer l'article sanctionnant le mari d'une peine de trois à six mois de prison s'il ne verse pas la pension alimentaire.
D'un autre côté, une clause sur le divorce des mariages orfi (mariage sans papier officiel) a été maintenue malgré la protestation de certains députés. « C'est une reconnaissance de ce genre de mariage non légal. Ceci ne fera que le répandre encore davantage parmi les jeunes et les adolescents », signale Aymane Nour, du néo-Wafd.
Cependant, cette opinion a été rejetée par le gouvernement et le député nassérien, Sameh Achour : « Le tribunal n'accordera le divorce qu'à celle qui présente des documents prouvant son mariage et apportera des témoins. C'est-à-dire que son mariage est légal. Pourquoi donc supprimer cet article, alors qu'il va rétablir la position de certaines femmes qui sont victimes ? ».
Les féministes, quant à elles, se disent satisfaites malgré tout : « La promulgation de cette loi est une révolution sociale qui marque l'an 2000 », déclare Mona Zoulfoqar. Elle explique que l'Egypte est le premier pays arabe qui aura un tribunal de la famille chargé des procès du statut personnel. Ce qui va beaucoup faciliter les procédures judiciaires. D'ailleurs, la loi a renforcé le rôle du juge en lui donnant l'occasion de réconcilier les couples ; ceci va diminuer le nombre des procès intentés. En outre, la femme divorcée ainsi que ses enfants pourront obtenir leur pension alimentaire via la banque sociale Nasser, qui, à son tour, va la récupérer auprès du mari.
Si les députés du PND se disent satisfaits, ceux de l'opposition ont exprimé leur mécontentement. Ils estiment qu'ils n'ont pas pu s'exprimer pleinement sur le projet de loi. « Le ministre de la Justice a déclaré que le projet de loi sur le statut personnel a été suffisamment discuté et qu'il a été présenté aux partis d'opposition. Je vous assure que notre parti n'a rien reçu et que c'est à la fin du mois de décembre dernier que nous avons obtenu le projet de loi pour en discuter une semaine après au Parlement », affirme Aymane Nour en assurant que le gouvernement a accepté de supprimer et de modifier certains articles de cette loi afin d'absorber la colère des députés et garantir sa rapide promulgation ! « Nous ne sommes pas d'accord avec la façon dont le projet de loi a été discuté. C'est ainsi que nous, les cinq députés représentant le parti du néo-Wafd au Parlement, avons pris la décision mardi 26 janvier de quitter la salle et de ne pas participer aux trois dernières séances de discussion et de vote de la promulgation de la loi », conclut Aymane Nour. |
