Semaine du 3 au 9 octobre 2018 - Numéro 1244
Dr Salah Fawzi : La relation entre le législatif et l’exécutif doit être coopérative et non pas concurrentielle
  Dr Salah Fawzi, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Mansoura et membre du comité suprême de la réforme législative, analyse les défis que le parlement doit relever au cours de sa 4e session.
	Dr Salah Fawzi :
Propos recueillis par Ola Hamdi03-10-2018

Al-Ahram Hebdo : La rentrée parlementaire s’annonce très agitée. D’après vous, quelles sont les lois les plus importantes qui devraient voir le jour au cours de cette session ?

Dr Salah Fawzi: Il est clair que l’agenda législatif de cette session parlementaire sera très chargé. Il renfermera certaines lois qui ont une importance constitutionnelle et d’autres qui ont une importance sociale, politique et économique. La loi de l’administration locale doit être approuvée au plus vite vu que les élections municipales doivent être organisées avant fin 2018. Par ailleurs, les amendements du code de procédures pénales concernant la simplification des procédures liées aux procès, et qui ont été longuement discutés au cours des précédentes sessions, devraient voir le jour. La promulgation de cette loi sera une victoire pour les questions de libertés et de droits de l’homme en ce qui concerne la régulation de la détention provisoire, sa durée et ses motifs, et les cas exigeant une indemnisation de la part de l’Etat en cas de ce genre de détention.

En plus de ces lois, on s’attend à ce que les députés présentent un certain nombre de propositions d’amendements aux lois sur les anciens loyers, sur les universités publiques et privées. Et je pense également qu’il y aura des amendements sur la loi électorale. De manière générale, on peut s’attendre à ce que les députés présentent une performance distinguée durant cette session car le code de conduite parlementaire est sur le point d’être publié.

— Comment voyez-vous la relation entre le parlement et le gouvernement? Pensez-vous que le parlement puisse réussir à jouer pleinement son rôle de contrôle ?

— Le parlement a donné confiance à ce gouvernement et approuvé son programme. Par conséquent, il y aura un suivi tous les quelques mois pour évaluer ce qui a été réalisé dans le programme gouvernemental. Il faut savoir que les outils de supervision du parlement visent à combler les lacunes du gouvernement, en connaître les causes et coopérer pour éliminer les obstacles qui entravent la réalisation du programme du gouvernement. Le rôle de contrôle comporte des procédures d’interpellations, d’interrogation et de motion de censure. Tout dépend de la situation. Pour y recourir, il doit y avoir l’une des raisons énoncées dans la Constitution ou dans le règlement intérieur du parlement.

Et je veux dire aux députés de ne pas recourir à l’interrogation car c’est un outil très brutal qui peut mener à la chute d’un gouvernement. D’ailleurs, certaines Constitutions, à l’exemple de la Constitution française, ont aboli l’interrogation. La relation entre le législatif et l’exécutif devrait être coopérative et non pas concurrentielle.

— Que pensez-vous de la carte des partis politiques au sein du parlement, surtout avec la montée en puissance du parti Mostaqbal Watan, prévue au cours de cette nouvelle session ?

— Je pense que les députés exigeront une révision de l’article 6 de la loi du Conseil des députés qui interdit le changement du caractère pour lequel chaque député a été élu. A mon avis, cet article n’a pas de preuve constitutionnelle. L’amendement doit être régi par le règlement interne du parlement. Bien que le parti Mostaqbal Watan cherche à être le parti de la majorité au sein du parlement, en attirant un grand nombre de députés ayant une appartenance partisane ou indépendante parmi ses rangs, on ne peut pas prévoir, avant le début des activités parlementaires, s’il réussira à le faire ou pas. Jusqu’à présent, la coalition Fi Daem Misr représente la majorité au sein du parlement.

— Le président du parlement, Ali Abdel-Aal, a insisté sur l’importance d’activer « la diplomatie parlementaire » comme moyen de faire face aux défis de la région, qu’en pensez-vous ?

— La diplomatie parlementaire est devenue aujourd’hui un axe parallèle à la diplomatie officielle. Son rôle est devenu vital, vu qu’elle vise à unifier les positions officielles des pays envers les questions qui ont des intérêts communs. De plus, elle joue un rôle dans la formation des députés, comme ce fut le cas dans la visite de l’Assemblée nationale, du Sénat en France et de la Chambre des représentants en Allemagne, etc. Ces visites parlementaires donnent une grande expérience aux députés et renforcent les relations de coopération et d’amitié entre les pays.




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