Semaine du 3 au 9 octobre 2018 - Numéro 1244
Les principales lois à l’ordre du jour
  De nombreuses lois seront soumises au parlement pour approbation au cours de cette 4e session. Focus sur les textes les plus importants.
Un lourd agenda attend les députés au cours de cette 4e session.
Un lourd agenda attend les députés au cours de cette 4e session.
Racha Darwich03-10-2018

- La loi sur l’administration locale :

Reporté depuis la session précédente, ce projet de loi doit être adopté au cours de cette session vu que des élections municipales doivent être organisées avant la fin 2018. Ce projet de loi présente de nombreux avantages comme la décentralisation administrative, financière et économique tout en accordant aux directions municipales une plus grande liberté d’action parallèlement à un contrôle populaire via les différents conseils municipaux élus. Il octroie également aux gouverneurs de larges prérogatives pour accomplir au mieux leurs missions et prévoit la création d’une académie pour la formation des directions municipales. Par ailleurs, selon ce projet, 25 % des sièges des conseils municipaux devront être accordés aux jeunes, 25% aux femmes en plus de sièges consacrés aux handicapés.

- Le code des procédures pénales :

Reporté depuis la 2e session du parlement, l’amendement du code des procédures pénales devra être accrédité dès les premières séances de cette 4e session, surtout que le code en vigueur à l’heure actuelle remonte à 1950. Le projet de loi soumis au parlement comprend des amendements majeurs à même d’accélérer le rythme de la magistrature pénale tout en assurant des jugements équitables. Il prévoit l’introduction d’un nouveau système pour la protection des informateurs et des témoins, l’organisation des procédures de détention provisoire, ses alternatives et ses périodes ainsi que les indemnisations en cas de préjudice dans certains cas déterminés par la loi.

- La loi sur les anciens loyers :

La loi qui organise la relation entre les propriétaires et les locataires attendue depuis des années fait l’objet d’une large polémique. L’amendement de cette loi a été reporté à plusieurs reprises et devrait être adopté au cours de cette session, comme l’a annoncé le porte-parole du Conseil des députés, Salah Hassaballah. Pourtant, le gouvernement n’a soumis aucune proposition au parlement. Ce sont des députés qui ont soumis le projet de loi qui prévoit la hausse des loyers sur une période de 7 à 10 ans, afin d’atteindre des valeurs équitables. Mais cette clause soulève la controverse exactement comme celle du prolongement du bail après la mort du locataire à ses enfants qui résident avec lui.

-La loi du statut personnel :

Une nouvelle loi est très attendue. Plusieurs députés ont avancé des projets, et le chef de l’Etat a même fait allusion à son importance au cours de la dernière conférence des jeunes. Vu le taux effrayant des divorces enregistré au cours des 5 dernières années, il est devenu indispensable de légiférer de nouvelles lois qui organisent au mieux la relation entre les parents divorcés pour l’intérêt des enfants. Dans ce contexte, un comité sera formé au sein du parlement pour parvenir à la meilleure formule.

-Le projet de loi du médicament égyptien :

Face à la pénurie fréquente des médicaments d’une part et la hausse exorbitante de leurs prix d’autre part, voter une nouvelle loi du médicament égyptien a été longuement revendiqué par la communauté civile et les représentants des syndicats professionnels. L’objectif: développer l’industrie pharmaceutique, assurer les médicaments, faire face à la cupidité des commerçants et anéantir le marché noir. Le projet de loi comprend 4 clauses qui organisent l’industrie pharmaceutique en plus de 2 clauses pour le contrôle des différentes étapes de l’importation, de la fabrication et de la distribution des médicaments humains ainsi que vétérinaires. Il prévoit également la création d’un haut conseil des médicaments et de la technologie médicale affilié au Conseil présidentiel regroupant les ministres concernés.

-La loi sur la réconciliation en cas d’irrégularités dans les constructions :

Ce projet de loi permettra de résoudre les problèmes de plus de la moitié de la richesse immobilière du pays qui, selon les dernières statistiques, ne sont pas conformes aux critères de construction. Pour la réconciliation, il faut que le bâtiment soit construit selon les normes de construction et qu’il ne dépasse pas l’élévation permise. La loi sera appliquée pour une période déterminée seulement pour qu’elle ne devienne pas un prétexte pour davantage de violations. En cas de violations commises après l’entrée en vigueur de la loi, les constructions hors normes seront immédiatement détruites. Quant à la valeur de la réconciliation, elle sera déterminée en fonction de la valeur marchande de l’unité de logement ou du bâtiment en question.

-La loi de l’organisation de Dar Al-Ifta :

Ce projet de loi propose la forme de la structure organisationnelle et fonctionnelle des employés de Dar Al-Ifta. Il pose également les règlements qui déterminent qui peut émettre des fatwas ainsi que la différence entre la fatwa, l’opinion et les questions de jurisprudence.

-La loi sur les locaux commerciaux :

Ce projet de loi englobe 3 législations dans une seule loi concernant les magasins publics (les lieux de restauration et d’hébergement), les locaux commerciaux et les lieux de divertissement. Le texte a déjà été approuvé par la commission de l’administration locale. Il vise à faciliter l’obtention des permis et à augmenter les sanctions contre les contrevenants.

-Le projet de loi de l’organisation des parkings :

En plus du projet de loi du nouveau code de la route qui doit être adopté en 96 articles répartis sur 5 chapitres, ce projet de loi prévoit la création, dans chaque gouvernorat, d’un comité spécial pour la gestion et l’organisation des espaces réservés au stationnement. Ce comité sera présidé par le gouverneur lui-même et comprendra, entre autres, le vice-directeur de la sécurité, le président du département du trafic routier, un représentant de la recherche criminelle et un représentant de la sécurité nationale. Ce comité se devra de déterminer les espaces pouvant être consacrés au stationnement de façon à ne pas entraver la fluidité du trafic ainsi que le prix du stationnement. Il devra aussi préciser la mission des personnes qui organisent ce service et sélectionner les compagnies autorisées à procurer ce service .




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