Semaine du 10 au 16 janvier 2018 - Numéro 1207
Héritage : La loi face à la tradition
May Atta10-01-2018
 
  La loi sur l'héritage vient d'être amendée. Objectif : lutter contre les pratiques discriminatoires à l'encontre des femmes qui continuent, notamment à la campagne, à être privées de leur héritage.

Le président Abdel-Fattah Al-Sissi a ratifié cette semaine la loi 77/1943 sur l’héritage après son amendement. Le parlement avait défi­nitivement approuvé, au mois de décembre, les propositions du gou­vernement sur la loi. L’article 49 de la loi durcit les peines à l’encontre de toute personne qui manipule ou cache des documents pour s’emparer de la part de la femme à l’héritage familial. Celui qui commet pareil acte risque désormais une peine de prison de 6 mois et une amende allant de 20 000 à 100000 L.E. En cas de récidive, la peine de prison ou d’amende est dou­blée. En revanche, la loi autorise la réconciliation, même après un verdict définitif, si l’accusé renonce à « son crime ».

Ces modifications de la loi sur l’hé­ritage sont jugées importantes pour faire face à un phénomène, répandu dans les régions rurales, surtout en Haute-Egypte, où les femmes se trou­vent exclues de l’héritage et de la propriété des terrains agricoles. La Constitution égyptienne donne à la femme le droit à la propriété et à l’hé­ritage. D’après la charia, les femmes héritent de la moitié de ce qu’héritent les hommes. Cependant, dans de nombreux cas et parfois suite à des pressions ou des violences familiales, les femmes abandonnent leurs droits d’héritage en faveur des hommes de leurs familles. Les statistiques de l’Organisme central pour la mobilisa­tion et le recensement (CAPMAS) assurent que dans les sociétés agri­coles, les femmes ne possèdent que 7,5 % des terres agricoles.

D’où l’optimisme affiché par le député Ahmad Al-Charqawi, membre de la commission des lois au parle­ment. « Cette loi contribuera à résoudre beaucoup de problèmes relatifs à l’héritage, surtout en Haute-Egypte. Le durcissement des peines sera un outil dissuasif pour les familles qui privent les femmes de leur héritage. Pour éviter d’exacer­ber les litiges familiaux, la loi a laissé la porte ouverte à la réconciliation à n’importe quelle étape du procès », expliqueAl-Charqawi, appelant les femmes à ne plus renoncer à leurs droits, puisque la loi est désormais de leur côté. Avis partagé par l’avocat Ihab Ramzi, du gouvernorat de Qéna en Haute-Egypte. Selon lui, la lenteur des procédures et l’absence de peines dissuasives a fait que le nombre de femmes privées d’héritage qui ont recours à la justice est très limité. « La plupart des femmes à Qéna n’in­tentaient pas de procès pour éviter les problèmes avec leurs porches, surtout qu’elles savent très bien que les pro­cès traînent pendant des années dans les tribunaux. En effet, les pressions exercées sur les femmes poussent la plupart d’entre elles à renoncer aux procès. Aujourd’hui, l’amendement de loi sur l’héritage remédie à une faille importante, à savoir l’impunité, et cela va encourager les femmes à défendre leurs droits devant la jus­tice. Il faut aussi revoir d’autres failles relatives à la lenteur des pro­cédures », explique Ramzi.

Un pas qui doit être suivi d’autres

Selon une recherche effectuée par Salwa Al-Mahdi, professeur de socio­logie, environ 95% des femmes dans les gouvernorats de Qéna et de Sohag, en Haute-Egypte, sont privées de leur part d’héritage. L’étude affirme que cette pratique discriminatoire est exercée par la gente masculine dont des juges et des religieux. Pire, l’étude note que 24% des femmes s’occupent des dépenses de leurs familles. L’étude souligne que 57% des femmes ont revendiqué leur part d’héritage et les autres y ont renoncé par conviction que les moeurs et les lois ne sont pas de leur côté. Pour les 57% qui ont demandé leur droit, 48 % d’entre elles ne les ont pas obte­nus, 34% ont pris une part de leur héritage, alors que 18% seulement ont réussi à obtenir leur part entière d’héritage. L’étude souligne en outre que la femme instruite est mieux pla­cée que la femme illettrée pour récla­mer sa part de l’héritage. Viviane Fouad, responsable au Conseil natio­nal de la population, ne nie pas l’im­portance de ce durcissement des peines à l’encontre de ceux qui pri­vent la femme de son héritage. Cependant, pour elle, la loi ne suffit pas à elle seule à régler ce problème enraciné dans certaines régions. Il faut, parallèlement, changer le statut culturel, économique et social de la femme rurale. Elle explique que la cause essentielle qui pousse la femme à renoncer à son héritage, c’est sa dépendance continuelle de l’homme. « Outre cette dépendance, l’analpha­bétisme et l’ignorance de la plupart des femmes rurales sont des facteurs qui favorisent ces pratiques discrimi­natoires contre la femme. Pour se libérer donc de la tutelle masculine qui oblige beaucoup de femmes à céder aux pressions exercées par leurs familles pour céder leur héri­tage, il faut travailler sur l’autonomi­sation économique et sociale de la femme en lui fournissant des chances d’enseignement et de travail », pense Fouad.

Sur la même longueur d’onde, Amal Abdel-Hadi, directrice de l’ONG « La Nouvelle Femme », trouve également que la modification de la loi sur l’héritage en elle seule ne suffit pas. « Il est évident qu’il faut revoir l’ensemble des lois relatives aux droits de la femme dont celle sur le statut personnel. L’absence d’éga­lité fragilise le statut de la femme, la rendant incapable de défendre ses droits. Il favorise les pratiques discri­minatoires à l’égard de la femme. Bref, c’est toute une culture qu’il faut changer », conclut-elle.


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