Semaine du 4 au 10 octobre 2017 - Numéro 1194
Les 10 projets de loi les plus importants
  L'ordre du jour législatif comprend une cinquantaine de projets de loi qui attendent d'être discutés à la prochaine session. Voici les plus importants.
Les 10 projets de loi les plus importants
219 lois ont été votées au cours de la précédente session. (Photo : Al-Ahram)
Amira Samir04-10-2017

L’amendement du code de procédures pénales

A la tête de l’ordre du jour législatif du parlement vient la loi de procédures pénales. 270 articles des 560 de la loi seront modifiés. 21 articles seront supprimés et 44 autres seront ajoutés. Il s’agit des plus grandes modifications proposées au code de procédures pénales depuis 1950. Le 9 mai dernier, le Conseil ministériel a approuvé le projet de loi et l’a transmis au Conseil d’Etat pour l’examiner. Le 2 août, la commission législative du parlement a commencé la discussion du projet de loi. Et après 3 séances, et au milieu d’une controverse sur plusieurs textes du nouveau projet de loi, la commission législative a décidé de reporter la discussion au début de la troisième session parlementaire.

Le projet de loi sur l’administration locale

Il s’agit de l’un des projets de loi controversés lors de la prochaine session parlementaire. Malgré l’achèvement de la discussion du projet au cours du mois de mars dernier, la commission de l’administration locale du parlement n’a pas approuvé le nouveau projet de loi qui vise à minimiser la bureaucratie et la corruption au sein de l’administration locale. Conséquence : report des élections des conseils municipaux, attendues par tout le monde.

Le projet de loi sur l’organisation des syndicats indépendants

Ce projet de loi, qui se penche sur la création d’organisations syndicales, devait être approuvé durant la dernière session parlementaire. Mais celui-ci a provoqué la controverse, notamment entre les syndicats indépendants, parce qu’il exige, entre autres, la formation d’un syndicat de 100 travailleurs, la formation d’un syndicat général de 30 000 travailleurs et la formation d’une union syndicale d’un minimum de 300 000 travailleurs, ce qu’ils considèrent comme conditions impossibles. En sus, le projet de loi interdit l’établissement ou la formation d’organisations syndicales pour des raisons religieuses, idéologiques, partisanes, ethniques ou politiques.

Projet de loi du travail

Au terme de la deuxième session, la commission de la main-d’oeuvre du parlement a annoncé qu’elle avait terminé les discussions des articles du nouveau projet de la loi du travail censé garantir des rapports équilibrés entre travailleurs et patrons dans le secteur privé, en encadrant ainsi les contrats de travail, les salaires, le licenciement, les congés, les heures de travail et le droit à la grève. Le secteur public a sa propre loi. La commission de la main-d’oeuvre du parlement a déjà organisé un nombre d’audiences, en présence de représentants du ministère de la Main-d’oeuvre et des hommes d’affaires, ainsi que des représentants des travailleurs. La nouvelle loi doit remplacer celle promulguée en 2003. Plusieurs articles ont été critiqués, notamment ceux en relation avec les salaires et le licenciement.

Projet de loi sur la construction unifiée

Suite à l’introduction de plusieurs amendements, le ministère du Logement a terminé la discussion du projet de loi et l’a renvoyé au Conseil des ministres, et ensuite au parlement, pour le discuter et l’approuver dans sa troisième session. Les modifications de la loi viseront à établir les contrôles nécessaires pour assurer la sécurité de la construction des différents bâtiments en plus de lutter contre le phénomène de construction sans permis, notamment en dehors des zones urbaines. La loi unifiée sur la construction ne fait pas la distinction entre la construction dans la ville ou le village, et devra mettre un terme à la corruption des permis de construire, à la bureaucratie et à la complexité des procédures de construction.

Projet de loi sur les enchères et les appels d’offres

Une des lois les très importantes qui attendent l’approbation du parlement. Le 2 août dernier, le gouvernement a approuvé la loi sur les offres et les enchères et l’a soumise au parlement. Celleci vient, en fait, dans le cadre d’un ensemble de projets de loi visant à améliorer le climat des affaires et à encourager le secteur privé à intensifier ses investissements et ses activités. Après sa promulgation, la loi doit être appliquée à tous les appareils administratifs de l’Etat, aux unités d’administration locale, aux organismes publics ainsi qu’aux fonds privés des unités administratives.

Projet de loi sur l’assurance médicale

Très attendue et censée élargir la couverture médicale à une grande catégorie de citoyens, cette loi n’a pas été approuvée par le parlement au cours de sa session précédente. En mars dernier, le projet de loi a été soumis au Conseil d’Etat pour l’étudier du point de vue juridique, et depuis, la loi n’a pas encore été envoyée au parlement. A savoir, seuls 55 % des citoyens profitent d’un système d’assurance médicale. 72 % des 61 milliards de L.E. dépensées pour la santé en Egypte sont payées par les citoyens eux-mêmes. La loi oblige l’Etat à payer les frais de traitement des pauvres. Pour sa part, le ministère de la Solidarité sociale a indiqué que les pauvres représentent entre 30 et 40 % des Egyptiens. L’application de la nouvelle loi se fera sur 12 ans à partir de 2017.

Projet de loi contre le crime électronique

Ce projet de loi vise à contrôler l’utilisation des plus grands réseaux sociaux, et à criminaliser toute personne qui cherche à obtenir des gains matériel, moral ou politique illégaux grâce à des technologies de l’informatique et à toute personne qui soutient ou favorise les idées des groupes fondamentalistes. La loi a été critiquée parce qu’elle risque de porter atteinte à la liberté personnelle et à la liberté d’expression. Pour cela, des membres de la commission de l’information au parlement ont déclaré que la loi n’aurait pas d’incidence sur les affaires personnelles d’un citoyen normal, mais elle concernerait notamment les personnes ayant une orientation criminelle ou terroriste. Et c’est ainsi que le projet de loi ne comprend pas d’articles criminalisant le trafic de drogues via Internet ou criminalisant une personne qui utilise le réseau pour dérober l’argent à autrui ou promouvoir la pornographie.

Projet de loi sur la déchéance de nationalité

Suite à des débats houleux lors de la session précédente, le parlement doit approuver ce projet de loi demandant de déchoir de la nationalité ceux qui, par décision judiciaire, appartiennent à une entité ou organisation qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et à sa stabilité. Les personnes condamnées pour des faits de terrorisme perdront aussi leur nationalité égyptienne.

Projet de loi sur la protection du consommateur

Ce projet de loi a été longtemps attendu, notamment pour lutter contre la fraude commerciale. La loi devrait être appliquée non seulement sur les produits, mais aussi sur les services proposés au consommateur. Malgré son importance, la commission économique du parlement a reporté la discussion du projet de loi soumis, en raison de sa préoccupation par ses discussions de la nouvelle loi sur les investissements, qui a été approuvée au cours de la session précédente.




Lien court:

 

Courriel
 
Nom
 
Titre
 
Commentaire