Semaine du 17 au 23 octobre 2018 - Numéro 1246
Mieux protéger le consommateur
  La loi de protection du consommateur vient de voir le jour. Elle s’aligne sur les juridictions internationales pour réglementer la relation entre les commerçants et les consommateurs. Des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires pour réguler le marché. Analyse.
Mieux protéger le consommateur
La loi insiste sur la présence d’une facture pour chaque opération de vente et d’achat. (Photo : AFP)
Amani Gamal El Din03-10-2018

Après près de 8 mois de discussions au parlement, la loi sur la protection du consommateur a vu le jour dans sa version finale. Elle a été ratifiée par le président Abdel-Fattah Al-Sissi le 17 septembre. « La promulgation de la loi a pris du temps à cause des discussions et des contributions de toutes les parties concernées, des députés aux représentants des ministères, en passant par les Chambres de commerce et les représentants des ONG chargées de protéger les consommateurs ainsi que les représentants de la société civile », déclare Amr Al-Gohari, député et membre de la commission économique du Conseil des députés.

A l’instar des juridictions internationales, la loi vise à réglementer la relation entre les consommateurs et les commerçants. Elle protège donc les droits des consommateurs et garantit un commerce et une concurrence justes. L’article n° 2 stipule que « la pratique de l’activité économique est garantie à tous. Il est interdit de conclure un accord ou de mener une activité destinés à violer les droits fondamentaux du consommateur ». Non donc à la fraude, aux pratiques abusives et aux malversations. Une bonne nouvelle, même s’il faudra du temps pour évaluer les retombées sur le terrain.

La nouvelle loi n° 181 de l’année 2018 comprend 76 articles, et certains la considèrent comme radicalement différente de l’ancienne loi promulguée en 2006 et qui n’en comptait que 24. « L’ancienne loi était très limitée et ne parlait même pas de sanctions », indique Soad Al-Dib, présidente de l’Union des associations de protection des consommateurs. La loi s’inspire des principes directeurs en matière de protection des consommateurs qui sont en vigueur dans les pays membres de l’Onu. Les nouveaux articles sont conçus de manière à répondre aux exigences d’un monde visant à promouvoir un développement économique durable, surtout le troisième chapitre sur l’organisation du commerce électronique. « L’ancienne loi ne comportait pas de conditions relatives aux services de maintenance et d’après-vente. Il a été stipulé que tout produit vendu sur le marché doit avoir un service de maintenance », explique Amr Al-Gohari. Et d’ajouter que le cadre de la loi a été élargi pour inclure les voitures de seconde main ainsi que les pièces de rechange usées et les modalités de vente et d’achat dans le domaine de l’immobilier (article 15).

La loi aborde en outre des questions techniques et logistiques, insistant notamment sur la présence obligatoire d’une facture pour chaque opération de vente et d’achat. La relation entre les fournisseurs, les annonceurs et les consommateurs ainsi que les droits et les devoirs de chacun sont traités en détail dans le deuxième chapitre. Le fournisseur est ainsi responsable de la qualité du produit, conformément aux standards égyptiens, et il lui incombe de donner au consommateur toutes les informations essentielles sur les composantes du produit, le pays d’origine, la date de production et d’expiration.

Du côté du consommateur, les conditions de livraison des produits, de leur restitution et de leur échange sont clairement déterminées. Par exemple, l’article 21 donne au consommateur le droit d’échanger ou de restituer le produit dans un délai de 30 jours en cas de défaut ou d’incompatibilité avec les prescriptions. Concernant les biens durables, le fournisseur, selon l’article 22, fixe une période de garantie de deux ans. Les travaux de maintenance et le changement de pièces sont inclus.

Aux chapitres 3 et 4 est abordée la supervision, que ce soit par l’organisme chargé de protéger les droits des consommateurs ou par les ONG qui ont la même fonction. Enfin, les sanctions sont traitées au chapitre 5.

L’intervention nécessaire de l’Etat

La loi est, dans une certaine mesure, révolutionnaire, et son application sur le terrain ne sera pas aisée, ceci à cause du secteur informel et non structuré. Des questions restent dès lors en suspens. C’est ce que souligne le député Amr Al-Gohari. « Bien que l’obligation d’émettre une facture soit un pas en avant garantissant les droits des consommateurs et que l’on retrouve dans les législations du monde entier, elle donnera lieu à une distorsion du marché si elle est appliquée au secteur informel, qui est présent dans tous les quartiers populaires de tous les gouvernorats », dit-il.

Un autre souci concerne l’un des fléaux dont souffre le marché égyptien, à savoir la hausse des prix. Il n’est pas sûr que la loi, dans les conditions économiques actuelles, puisse contribuer à la régulation des marchés. Mahmoud Asqalani, président de l’Association Citoyens contre la cherté de la vie, estime que tant qu’il y a des monopoles, ce qui est le cas pour plusieurs produits, il sera difficile de parler de régulation du marché. « Dans ces cas, il faut une intervention de l’Etat pour protéger le consommateur des pratiques monopolistes », déclare-t-il. Avis corroboré par Al-Gohari, qui avance comme exemple les pénuries répétées de produits essentiels, comme le sucre et le riz.

L’économie de marché signifie un marché stable avec une compétition équitable. Pour cela, il faut mettre fin aux monopoles. Asqalani avance qu’à l’étranger, il existe des lois qui gèrent le chaos des marchés, notamment les lois anti-monopoles. Il affirme qu’il n’est pas question de fixer des prix obligatoires, mais au moins de déterminer un plafond pour les profits. « La France sous Sarkozy a fixé un plafond pour les profits pour éviter que les prix ne s’envolent et ne deviennent incontrôlables », explique-t-il.

Asqalani conclut qu’il faut modifier la loi anti-monopole pour que celle de la protection du consommateur fonctionne bien. « La culture du consumérisme nous fait encore défaut en Egypte », insiste-t-il. Celle-ci est toutefois nécessaire pour asseoir une vraie économie de marché libre et durable, dans laquelle toutes les parties ont un rôle à jouer et des intérêts à préserver, des commerces aux citoyens et, bien sûr, l’Etat.




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