Semaine du 7 au 13 novembre 2018 - Numéro 1249
Confidentialité des comptes bancaires: jusqu’où peut-on aller?
  Dans le but de limiter la fraude fiscale, le président de l’Autorité égyptienne des impôts veut modifier la loi sur le revenu pour donner accès au ministre des Finances aux comptes bancaires des entreprises et des particuliers. Sa proposition suscite la controverse. Explications.
Bassam Al-Zoghby
Le gouverneur de la Banque Centrale a exclu toute modification de la loi bancaire. (photo: Bassam Al-Zoghby)
Gilane Magdi05-09-2018

Le président de l’Autorité égyptienne des impôts, Emad Sami, a annoncé la semaine dernière avoir proposé un règlement autorisant le ministre des Finances à avoir accès aux comptes bancaires des entreprises et des particuliers. « Nous avons soumis une proposition visant à modifier l’article 99 de la loi sur le revenu qui permet au ministre d’avoir accès aux comptes bancaires sans être en contradiction avec la loi de la Banque Centrale d’Egypte (BCE) », a-t-il indiqué. Sami a précisé à l’agence britannique Reuters que ce règlement ne serait pas applicable à tous les contribuables.

« Nous ne demanderons pas à avoir accès aux comptes de toutes les personnes et de toutes les sociétés, mais seulement de celles qui présentent des données irréalistes. A ce moment-là, nous allons comparer celles-ci avec leurs comptes bancaires », a expliqué Sami, en assurant que l’objectif du règlement était de réduire la fraude fiscale.

Selon la loi actuelle, l’article 99 dispose que « le ministre peut demander au président de la Cour d’appel du Caire d’informer les employés de l’Autorité ou d’obtenir des données relatives aux comptes des clients ».

L’annonce a suscité une large vague de protestation et de colère de la part des parlementaires et des autorités bancaires, car elle touche l’indépendance de la Banque Centrale d’Egypte (BCE).

« Ce responsable a fait une faute grave qui touche l’indépendance de la BCE. Aucune autorité n’a le droit d’avoir accès aux comptes bancaires des clients ou des entreprises, même si l’objectif est d’augmenter les revenus gouvernementaux », note Pacinthe Fahmi, membre du parlement et expert bancaire, en ajoutant que ces déclarations pourraient pousser les investisseurs à retirer leur argent des banques et à les transférer à l’étranger. « L’accès aux comptes bancaires par une autorité gouvernementale n’est pas conforme à la politique de l’Etat visant à promouvoir le concept d’inclusion financière », renchérit Fahmi. Elle explique que la loi sur la BCE exige l’obtention d’un jugement judicaire pour avoir accès aux comptes bancaires.

Pour apaiser les inquiétudes des clients bancaires, le gouverneur de la BCE, Tareq Amer, a confirmé la confidentialité de tous les comptes et soldes des clients des banques opérant en Egypte. « La fonction de la Banque Centrale est de maintenir l’intégrité du système bancaire et l’indépendance de toute intervention, conformément aux règles internationales », a déclaré Amer à l’agence de presse du Moyen-Orient. Il a exclu toute modification de la loi bancaire visant à permettre à une entité de consulter les comptes des clients bancaires.

Une tendance internationale

Bien que Sami ait noté que l’objectif suprême était de limiter la fraude fiscale, cette annonce intervient à un moment très important pour le gouvernement égyptien, qui vise à augmenter ses ressources à tout prix. Les recettes fiscales égyptiennes ont augmenté de 36%, pour atteindre 35,18 milliards de dollars en 2017-2018. Un niveau considéré comme insuffisant par le Fonds monétaire international, qui a fait d’importantes remarques sur le dossier des impôts pendant sa dernière visite.

L’Egypte n’est pas la seule à accélérer le pas pour freiner la fraude fiscale. Il s’agit d’une tendance internationale emmenée par les Etats-Unis, qui ont promulgué, en 2010, une loi de lutte contre la fraude fiscale connue sous le nom de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, voir encadré). « Toutes les banques égyptiennes opéranten Egypte ont adhéré à ce système il y a plus de trois ans. Chacun des clients bancaires, soit au moment de l’ouverture d’un nouveau compte, soit au moment du renouvellement des informations bancaires, s’engage à remplir un formulaire qui définit s’il porte la nationalité américaine ou non », explique Akef Al-Maghrabi, vice-président de la banque Misr.

Il ajoute que ce règlement n’est pas en contradiction avec la loi sur la BCE et est complètement différent de celui proposé par le président de l’Autorité égyptienne des impôts. « Dans la loi FATCA, les banques égyptiennes ont pris l’approbation des clients bancaires pour envoyer les informations nécessaires du côté américain, alors que le règlement du ministère des Finances donne la liberté aux autorités gouvernementales d’avoir accès aux comptes bancaires sans contrainte », renchérit-il.

Qu’est-ce que la loi FATCA ?

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine qui vise à lutter contre la fraude fiscale de personnes américaines (individus ou entités) qui omettent de déclarer des revenus liés à des comptes hors des Etats-Unis. La particularité du système fiscal américain est que cette notion couvre, outre les résidents des Etats-Unis, les citoyens de cet Etat résidant à l’étranger, les titulaires d’une carte de résident permanent aux Etats-Unis, leurs conjoints et enfants ainsi que toute personne, indépendamment de sa résidence ou nationalité, qui a des biens substantiels aux Etats-Unis.

La loi FATCA oblige les banques localisées en dehors des Etats-Unis dans les différents pays du monde à déclarer à l’Internal Revenue Service (IRS) les avoirs détenus par des citoyens ou des résidents américains. Ce service est l’agence du gouvernement fédéral des Etats-Unis qui collecte l’impôt sur le revenu et des taxes. Le système prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s’y conformeraient pas, pénalités qui peuvent aller jusqu’à la clôture forcée du compte d’un particulier ou le prélèvement d’un impôt sur 30% de la valeur d’un investissement aux Etats-Unis. Le 5 février 2012, cinq pays — la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni— ont signé un protocole avec les Etats-Unis dans lequel ils s’engagent à faire appliquer ce dispositif à leurs propres banques. Au cours des cinq dernières années, le total des pays qui ont adhéré à ce dispositif s’est élevé à 113, dont la majorité des pays européens.




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