Semaine du 16 au 22 août 2017 - Numéro 1188
La loi sur les banques fait du bruit
  Le nouveau projet de loi sur les banques est au centre d'un vif débat. Il accorde des pouvoirs accrus au gouverneur de la Banque Centrale d’Egypte (BCE), et établit de nouvelles règles pour la nomination des présidents des banques publiques et privées. Dossier.
La loi sur les banques fait du bruit
15 nouvelles prérogatives sont ajoutées aux compétences du gouverneur de la BCE. (Photo : Ahmad Abdel-Razeq)
Gilane Magdi09-08-2017

Centralisation des pou­voirs, augmentation des capitaux des banques, nouvelles règles pour la nomination des présidents des banques. Telles sont les grandes lignes du nouveau projet de la loi sur les banques, qui suscite désormais un vif débat dans les milieux ban­caires.

Ce projet, composé de 170 clauses, est actuellement examiné par l’Union des banques (qui rassemble les 38 banques opérant en Egypte). Celle-ci a exprimé son refus du projet sous sa forme actuelle. « Le comité juridique de l’union est en réunion perma­nente pour discuter des clauses controversées de la loi en vue d’atté­nuer les répercussions éventuelles que celle-ci peut avoir sur le secteur bancaire », note un membre du comité juridique préférant garder l’anonymat.

Pour calmer cette vague d’oppo­sition, des représentants de la BCE ont tenu une réunion la semaine dernière avec ce comité en vue d’examiner ses remarques du comi­té en ce qui a trait à la loi. « Nous avons présenté nos remarques sur le projet, et les représentants de la BCE nous ont promis de tenir une autre réunion prochainement et ils nous ont promis de prendre en considération ces remarques », assure le membre du comité.

Les pouvoirs accrus du gouverneur

La loi sur les banques fait du bruit

Pour sa part, un membre du conseil d’administration de la BCE a révélé au journal économique Al-Mal que « le projet de loi est soumis à la dis­cussion et il y aura beaucoup de changements au cours de la pro­chaine période. Après l’approbation du projet par le conseil d’adminis­tration de la BCE, il sera présenté au gouvernement et ensuite au par­lement pour une approbation finale », souligne-t-il.

Le projet de loi comporte des clauses jugées surprenantes non seu­lement pour le secteur bancaire mais aussi pour les autres acteurs exerçant des activités non bancaires comme les sociétés de transfert des capitaux.

Les clauses liées à l’élargissement des compétences du gouverneur de la BCE aux dépens du conseil d’ad­ministration de la banque sont les plus critiquées. 15 nouvelles préro­gatives sont venues s’ajouter aux compétences du gouverneur. Celui-ci peut, en vertu du projet, proposer la candidature d’un vice-gouverneur ou plus, avant de soumettre ce choix au président de la République. Il peut aussi approuver les rapports hebdomadaires de la BCE, ainsi que les contrats de gestion conclus par les banques sans l’approbation du conseil d’administration de la banque. Les banques doivent, obli­gatoirement, avoir l’approbation du gouverneur avant la création de nou­velles filiales. C’est lui qui accorde les licences aux nouvelles sociétés dans le domaine du change, du crédit bureau (qui s’occupe de collecter les informations sur emprunteurs auprès des banques). « En vertu de ce pro­jet, toutes les compétences du conseil d’administration de la BCE seront désormais concentrées entre les mains du gouverneur. Donc, il faut réviser ces clauses de manière à préserver les compétences du conseil d’administration de la banque », note le comité juridique de l’union dans ses remarques sur le projet de loi publié dans le journal écono­mique Al-Mal.

En effet, les pouvoirs du gouver­neur ne se limitent pas à la BCE, mais s’étendent également aux diri­geants des banques opérantes en Egypte. Le projet de loi, préparé par le gouverneur lui-même, établit de nouvelles règles en matière de nomi­nation des présidents et des membres du conseil d’administration des banques. Selon l’article 109, le gou­verneur peut proposer des candidats pour devenir présidents ou membres des conseils d’administration des banques publiques en limitant le mandat à 3 ans renouvelable une seule fois (dans la loi actuelle, le mandat est ouvert). Les présidents des banques privées doivent être indépendants. Ils ne doivent pas avoir un arrière-plan bancaire, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas être fonctionnaires dans une banque ou en être actionnaires pendant les trois années qui précèdent l’application de la loi. « L’application de cette clause signifie la sortie de la majo­rité des dirigeants bancaires de leurs postes puisque leurs mandats ont dépassé une vingtaine d’années comme Mohamad Al-Dib, PDG de la banque Qatari National Bank (QNB). Il n’y a qu’une minorité de dirigeants qui échapperont à cette clause, comme le président de la Banque de développement industriel et de la Banque agricole égyp­tienne », souligne à l’Hebdo un membre du conseil d’administration d’une banque privée ayant requis l’anonymat. Et d’ajouter que le gou­verneur de la BCE, Tareq Amer, veut régler ses comptes avec les diri­geants des banques en appliquant ces clauses à cause de leur opposition à sa politique monétaire au cours des derniers mois.

« Amer a ordonné aux dirigeants des grandes banques d’acheter des bons du Trésor et d’augmenter les taux d’intérêt sur les dépôts et les crédits, mais ils ont fait la sourde oreille à ses paroles », renchéritil. Pour sa part, le comité juridique au sein de l’Union des banques a réclamé l’annulation de cette clause jugée « défavorable au climat d’investissement dans le pays ». « L’application de cette clause signifie que les banques seront privées de l’expérience de leurs présidents. De même, cette clause aura des retombées négatives, non seulement sur les compétences des conseils d’administration des banques, mais aussi sur le climat d’investissement en général », souligne le comité juridique de l’Union des banques dans ses remarques. Cette confrontation est la deuxième du genre entre le gouverneur de la BCE et les dirigeants des banques privées. Amer avait décidé en mars 2016 de limiter le mandat des présidents des banques à 9 ans seulement. Mais ils ont contesté cette décision en justice et ont obtenu un verdict interdisant l’application de la décision du gouverneur. Ahmad Sélim, directeur général d’une banque privée, se félicite cependant de cette clause en vue d’injecter du sang neuf dans les banques. « En cas de l’annulation de cette clause, les présidents actuels des banques vont garder leurs postes même s’ils vieillissent. Le résultat est le vieillissement des banques égyptiennes également », soulignet- il. Et d'ajouter que le projet n’a pas limité seulement le mandat des présidents des banques, mais aussi celui du gouverneur lui-même à 8 ans seulement au lieu d’une période ouverte dans la loi actuelle. L’autorité du gouverneur ne se limite pas à la nomination des présidents des banques, mais elle englobe aussi le système de fonctionnement des banques. Selon le nouveau projet, un représentant de la BCE assistera aux réunions des conseils d’administration des banques sans invitation. Cette clause est considérée comme « une ingérence dans les affaires intérieures des banques ».

Les banques appelées à tripler leurs capitaux

Le nouveau projet de loi exige aux banques qui opèrent en Egypte une hausse de leurs capitaux de 500 millions de L.E. dans la loi actuelle à 1,5 milliard de L.E. Pour se conformer à la loi, les banques ont un délai d’une année pour augmenter leurs capitaux et le projet autorise le prolongement de ce délai, avec l’approbation de la BCE, à condition de ne pas dépasser les 3 ans. Cette hausse requise du capital est considérée comme « exagérée » par certains. D’autres la trouvent, au contraire, nécessaire pour renforcer les positions financières des banques. « Le capital minimum proposé par la loi est très grand et dépasse les capacités de certaines banques au moment actuel », commente Ismaïl Hassan, ex-gouverneur de la BCE. C’est en effet le cas notamment de la Banque de développement industriel qui a réalisé des pertes de 1,6 milliard de L.E., en 2016, et serait incapable à se conformer à la loi au cas où elle serait promulguée. Mais Taha Seif, analyste du secteur bancaire au sein de la maison de courtage Prime Securities, révèle à l’Hebdo que l’augmentation requise des capitaux des banques est « nécessaire » pour améliorer le ratio capital/actifs qui mesure la capacité des banques à rembourser leurs obligations et à faire face à des pertes éventuelles. Ce ratio est l’une des exigences les plus importantes de la convention de Bâle 3, qui entrera en vigueur après 18 mois. « Après le flottement de la monnaie nationale face au dollar, en novembre dernier, le ratio capital/actifs de la plupart des banques a reculé au-dessous du seuil de 11,25 %. Donc, il serait important d’augmenter les capitaux des banques pour garantir les liquidités nécessaires aux bons de Trésor et aux crédits bancaires », explique Taher, qui s’attend à une croissance des portefeuilles des crédits bancaires comprise entre 10 % et 20 % après l’augmentation des capitaux. Selon le site Mubasher de la Bourse égyptienne, il y a cinq banques cotées en Bourse qui ont besoin d’augmenter leurs capitaux : Al-Baraka, Crédit Agricole, la banque de développement des exportations EDBE (Export Development Bank of Egypt), la Banque de reconstruction et du logement et enfin celle de l’union nationale UNB. Le capital de ces banques se situe entre 0,5 milliard et 1,3 milliard de L.E. L’augmentation du capital n’est pourtant pas le seul défi. Le projet de loi augmente aussi les frais requis pour les licences afin de créer un siège pour la banque ou pour la société. Ceux-ci ont été multipliés par 10 passant de 10 000 L.E. à 100 000 L.E. « Cet argent sera déposé dans un compte sous la surveillance de la BCE. Le gouverneur s’occupe seul de gérer ce compte », selon le projet de loi. La hausse des frais et d’augmentation du capital concerne aussi les sociétés de change et les sociétés de transfert des capitaux. Elles sont appelées à augmenter leurs capitaux de 5 à 20 millions de L.E. pour les premières et de 5 à 10 millions de L.E. pour les secondes. Or, ces clauses risquent d’amener certaines sociétés à fermer leurs portes.




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