Semaine du 19 au 25 septembre 2018 - Numéro 1242
Constructions illégales : Régulariser ou démolir ?
  Un projet de loi sur les infractions en matière de construction est actuellement en discussion au parlement. Il favorise la réconciliation avec les autorités municipales en cas d’infraction qui « ne met pas en danger le bâtiment ». Analyse.
Construction
May Atta06-06-2018

Faut-il démolir un bâtiment contrevenant ou régulariser son statut? Un dilemme que ravive un nouveau projet de loi, actuellement discuté au parlement, sur les infractions en matière de construction. Il s’agit d’une tentative de s’attaquer à un phénomène qui s’est largement répandu au cours des deux dernières décennies, favorisé par plusieurs facteurs, dont la crise du logement, la corruption au sein des municipalités, ou encore l’absence de contrôle. Entre 2000 et 2017, 1,8 million d’infractions ont été commises dans le domaine des constructions, selon les chiffres du ministère du Développement local.

Le projet de loi en question vise à trouver des solutions à une situation devenue intenable. Il favorise la réconciliation avec les autorités municipales si l’infraction ne représente « de danger ni pour les bâtiments, ni pour les habitants ». La construction d’étages supplémentaires sans permis, la construction sur des terrains privés ou l’installation d’infrastructures non autorisées sont parmi les infractions les plus courantes.

Le projet de loi rejette la réconciliation en cas de constructions établies sur des terrains agricoles, sur des terrains soumis aux dispositions de la loi sur la protection des antiquités ou sur des terrains appartenant à l’Etat ou qui interfèrent avec les affaires des forces armées. A partir de la promulgation de la loi, les propriétaires en infraction auront un délai de trois mois pour présenter une demande de réconciliation au gouvernorat. Une commission technique sera chargée de vérifier la nature de l’infraction, et si les normes de sécurité sont respectées, le propriétaire paiera une amende dont le montant varie en fonction de la nature de l’infraction et du niveau du quartier dans lequel se trouve le bâtiment contrevenant.

Si certains voient en ce projet de loi une solution consensuelle qui évite de démolir les logements contrevenants, et donc de porter préjudice aux habitants, d’autres craignent, au contraire, que la possibilité de réconciliation ne fera qu’encourager le phénomène.

Pour Moataz Mahmoud, président de la commission du logement au parlement, cette réglementation permettra au gouvernement d’utiliser le montant des amendes pour rénover les infrastructures, financer de nouveaux projets de logements et réaménager les zones informelles. « A quoi sert-il de démolir un bâtiment illégal et de chasser ses habitants s’il ne représente pas de danger? Dans ce cas, mieux vaut utiliser la somme provenant des amendes pour installer des réseaux d’eau potable, d’électricité et de drainage sanitaire dans les quartiers pauvres », déclare le député. Selon lui, cette solution est plus pratique.

Appliquer les lois existantes

D’autres estiment que la réconciliation n’est pas la bonne solution, comme Ahmad Al-Séguini, président de la commission des municipalités au parlement. « Il faut commencer par s’attaquer aux racines du mal. C’est la corruption au sein des municipalités et le manque de contrôle qui sont la cause de la multiplication des infractions en matière de construction. A quoi sert-il de procéder à des réconciliations sur des constructions illégales, alors que le système favorise d’autres infractions ? », dit Al-Séguini. Il explique que ce phénomène est dû principalement à la politique de libéralisation économique engagée par l’ancien président Anouar Al-Sadate dans les années 1970 et qui a eu pour effet le retrait graduel de l’Etat du secteur immobilier public en faveur du secteur privé.

Al-Séguini rappelle que dans les années 1990, les entreprises de construction publiques ont été privatisées, ce qui a réduit la construction de logements pour les classes pauvre et moyenne. Ces classes se sont alors dirigées vers les quartiers pauvres et informels pour y construire, acheter ou louer des logements à prix modeste, même si ceux-ci sont non conformes aux normes de construction ou illégaux. Un phénomène qui a favorisé le manque de contrôle administratif et la corruption dans les municipalités. « C’est pourquoi la réconciliation ne résoudra pas le problème. Mieux vaut revoir la loi sur la construction, combler les failles qui favorisent les irrégularités et, surtout, mettre en place un système de contrôle plus strict », estime Al-Séguini.

Avis partagé par Medhat Al-Chazli, urbaniste, qui pense que la réconciliation sera plutôt une sorte de récompense pour les propriétaires contrevenants au détriment de ceux qui se sont conformés aux lois sur la construction. « On n’a pas besoin d’une nouvelle loi, mais juste d’appliquer les lois déjà existantes et qui prévoient des peines de prison et des amendes pour les contrevenants. Le problème réside au niveau de la corruption et de l’application laxiste des lois », estime Al-Chazli. Il propose la création d’un organisme regroupant toutes les instances chargées de l’octroi des permis de construction, des infrastructures et du contrôle des normes de construction. « Cela permettra d’avoir un seul organisme responsable, ce qui limitera la marge de corruption », explique-t-il.


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