Semaine du 15 au 21 novembre 2017 - Numéro 1200
217 lois et 227 heures de débat
  La session parlementaire 2016-2017 s'est achevée cette semaine. 217 lois en tout ont été promulguées dont celles qui sont sur l'investissement et la lutte antiterroriste. Retour sur les plus importantes.
217 lois et 227 heures de débat
En raison de la crise économique, beaucoup de lois avaient un caractère social.
May Atta12-07-2017

Après plusieurs mois de débats houleux, la session parlementaire a clôturé ses travaux cette semaine. Les députés sont donc en vacances parlementaires et reviendront le 4 octobre prochain. Dans son discours de clôture, le président du parlement, Ali Abdel-Al, a fait le bilan de la session. « Le programme législatif durant cette session était riche. Le parlement a approuvé un grand nombre de lois », a affirmé Abdel-Al. Le parlement a tenu 68 séances publiques, soit en tout 227 heures de débats, en présence de 475 députés, qui ont fait en tout 3 594 interventions. Résultat : les députés ont voté 217 projets de lois présentés essentiellement par le gouvernement. En tout, ce sont 2 338 articles qui ont été approuvés. En outre, le parlement a approuvé 61 conventions internationales au cours de cette session dont celle approuvée le 14 juin dernier sur l’accord de démarcation des frontières maritimes entre l’Egypte et l’Arabie saoudite, concernant les deux îles de la mer Rouge, Tiran et Sanafir. De même, le conseil a examiné et approuvé 8 décisions présidentielles. Le ministre des Affaires juridiques et parlementaires, Omar Marawan, a déclaré que le parlement avait « approuvé des lois dont le peuple a besoin ». En raison de la crise économique à laquelle l’Egypte fait face, beaucoup de lois avaient un caractère social ou visaient à redresser la situation économique et à alléger le fardeau qui pèse sur les plus démunis. « C’est dans ce contexte que la loi sur l’investissement a été approuvée », estime Magdi Sobhi, vice-directeur du Centre des Etudes Politiques et Stratégiques (CEPS) d’Al-Ahram. Cette loi, très attendue par les investisseurs, accorde des facilités aux entreprises.

Elle prévoit des exemptions fiscales pouvant aller jusqu’à 50 % pour les investissements dans les régions les plus défavorisées et ceux qui sont dans des domaines comme l’électricité ou les énergies renouvelables. Les investissements étrangers directs avaient reculé après la révolution du 25 janvier. Or, le gouvernement veut les relancer pour créer des emplois et améliorer la situation économique. « La loi sur l’investissement ne sera pas effective si le gouvernement ne lutte pas contre la bureaucratie et la corruption », commente Sobhi. Il cite d’autres textes à caractère social comme la loi accordant une prime annuelle de 10 % du salaire de base aux employés de l’Etat et aux travailleurs dans le secteur public et celui des affaires. Les députés ont voté aussi une loi accordant aux travailleurs une prime annuelle de 7 % du salaire de base pour affronter la hausse des prix des produits et des denrées de base. Le parlement a approuvé, en juin aussi, une augmentation des pensions de retraite des militaires et des civils de 15 %. Outre les lois à dimension économique, une série de législations à caractère social a également été approuvée par le parlement. Parmi celles-ci l’amendement de la loi 5 de l’année 2010 qui réglemente la transplantation des organes. L’amendement durcit les peines sur le trafic des organes. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 15 ans de prison ferme et une amende comprise entre 500 000 et 1 million de L.E. Si l’opération entraîne la mort du donneur, le médecin risque la peine capitale. La propagation à une grande échelle du vol et du trafic des organes avait soulevé une vague d’indignation en Egypte, incitant le gouvernement à revoir les peines sur le trafic des organes.

Le parlement a aussi approuvé en novembre dernier une loi sur l’émigration clandestine. Cette loi prévoit une peine de prison pour toute personne ayant participé à la création ou à la gestion d’un groupe qui participe au trafic des migrants, ainsi que des amendes comprises entre 50 000 et 200 000 L.E. En cas de décès de migrants pendant le voyage, les peines vont jusqu’à la perpétuité. Sécurité et lutte contre le terrorisme « Le terrorisme et la sécurité étaient les priorités du parlement cette année. Le parlement a essayé de protéger la sécurité du peuple à travers plusieurs lois. En avril, le parlement a approuvé l’amendement de 4 lois antiterroristes, afin de donner au gouvernement les moyens légaux lui permettant d’accélérer le jugement des personnes coupables d’actes terroristes », assure le député Salah Hassaballah, membre de la commission des lois. Après les attaques terroristes qui ont visé en avril dernier deux églises à Tanta et à Alexandrie et qui ont fait 46 morts, le parlement a approuvé l’amendement de 4 lois. Il s’agit de certains articles du code de procédures pénales, de la loi sur les entités terroristes, de la loi de lutte contre le terrorisme et de la loi régissant les recours devant la Cour de cassation. Le but de ces lois est d’accélérer les procédures dans les procès terroristes tout en conservant le principe de présomption d’innocence. Par ailleurs, le parlement a approuvé la loi sur la création de l’Organisme national des médias, qui chapeaute deux autres organismes, un pour la presse écrite et un pour les médias audiovisuels. Malgré le grand nombre de lois promulguées au cours de cette session, certaines lois importantes vont devoir attendre la prochaine session comme la loi sur l’assurance médicale, la loi sur le travail et la loi sur l’organisation des syndicats indépendants.

La loi sur l’assurance médicale est l’une des plus importantes qui n’ont pas été approuvées par le parlement. Celle-ci est censée élargir la couverture médicale à un grand nombre de citoyens. En effet, seuls 55 % des Egyptiens profitent du système d’assurance médicale. Beaucoup d’Egyptiens sont obligés de payer eux-mêmes leurs traitements et médicaments. Sur un total de 61 milliards de L.E. dépensées pour la santé (traitements et médicaments), 72 % sont payées par les Egyptiens eux-mêmes. Les travailleurs croient aussi qu’ils ont besoin d’une nouvelle loi sur le travail qui garantit une formule équi¬librée entre les travailleurs et le patronat. Les ouvriers réclament aussi la promulgation de la loi sur les syndicats ouvriers qui est censée autoriser, pour la première fois, la création des syndicats indépendants. En outre, la loi sur l’administration locale est, elle aussi, sur la liste des lois qui n’ont pas été approuvées au cours de cette session parlementaire. La commission de l’administration locale du parlement a déclaré en janvier dernier avoir terminé ce pro¬jet de loi qui vise à éliminer la bureaucratie et la corruption au sein de l’administration locale.



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