Lois.
Deux avocats coptes ont intenté un procès contre le
ministère de la Justice pour réclamer l’adoption d’un ancien
projet de loi datant de 1978 et régissant
le
statut personnel des chrétiens en Egypte.
Le sempiternel casse-tête
Une question qui bat toujours son plein et qui, jusqu’à
présent, n’a trouvé de solution : le statut personnel copte,
régissant les questions de mariage et de divorce et autres
liens. A l’initiative des trois principales Eglises, à
savoir orthodoxe, catholique et protestante, en 1978, un
projet de loi comprenant 146 clauses, traitant de sujets
tels que le divorce, la garde des enfants et les pensions.
Or, depuis sa proposition, le projet attend d’être
promulgué. Actuellement, l’Eglise copte orthodoxe n’autorise
le divorce qu’en cas d’adultère. Mais la nouveauté dans le
texte en question est que la conception de l’adultère y est
élargie. Par exemple, la prise en flagrant délit n’est plus
requise comme unique preuve d’adultère. L’adultère est admis
dans d’autres cas de figure, comme par exemple la
contamination par certaines maladies sexuelles. « La
nécessité de promulguer ce projet de loi est que les
chrétiens n’ont pas, jusqu’à présent, de législation qui
réglemente les affaires du statut personnel, ce qui les
pousse parfois à changer de confession pour pouvoir recourir
aux lois musulmanes. Conséquence : l’Eglise refuse
d’appliquer les verdicts des tribunaux, causant ainsi une
grande confusion », explique Naguib
Ghobrial, l’un des deux avocats
qui ont intenté le procès.
La seule référence régissant le statut personnel des
chrétiens était une loi adoptée en 1938 par le conseil
communautaire de l’Eglise copte orthodoxe, qui autorisait le
divorce dans neuf cas de figure, dont l’adultère, le
changement de rite ou de confession, la contraction d’une
maladie grave par l’un des époux, l’emprisonnement de l’un
des époux, l’homosexualité, l’absence de l’un des époux pour
une durée qui dépasse 5 ans et l’agression physique sur
l’épouse. « Le problème est que l’Eglise copte orthodoxe
sous le pape Kyrollos VI,
(1958-1970) et son successeur, le pape
Chénouda III, a refusé de reconnaître cette
législation du fait que, selon elle, les conditions du
divorce ne sont pas toutes conformes aux consignes de l’Evangile
», assure le père Morqos Aziz,
de l’église Moallaqa, au
Vieux-Caire.
En l’absence d’une loi régissant le statut personnel et face
à l’intransigeance de l’Eglise en matière de divorce, de
nombreux coptes changent de confession et demandent à
bénéficier des lois musulmanes, comme la loi du
kholea (qui donne à l’épouse le
droit de divorcer à condition de renoncer à ses droits
financiers). Le problème avec ce projet de statut personnel
est qu’il peut être difficilement concilié avec la charia. «
Une des clauses en question est celle qui donne le droit aux
femmes dont les maris se sont convertis à l’islam d’obtenir
le divorce. Alors que conformément à la charia, un homme
musulman peut épouser une femme chrétienne ». Autre clause
controversée est celle qui donne aux enfants dont le père
s’est converti à l’islam le droit de garder leur confession
d’origine jusqu’à l’âge de 15 ans après laquelle ils ont le
droit de choisir entre les deux religions.
Or, selon la charia, les enfants mineurs suivent la religion
du père. « Cette clause est très dangereuse car même si les
enfants devenus musulmans suivant leur père, choisissent à
l’âge de 15 ans de revenir à leur confession d’origine, ils
sont considérés selon la charia comme étant des apostats »,
explique Youssef Sidhom,
rédacteur en chef de l’hebdomadaire chrétien
Watani.
Pour certains, la solution est de faire adopter un projet
unifié pour tous les citoyens qui soit basé sur la
citoyenneté. De l’autre côté de la barre, le député
islamiste Akram
Al-Chaër ne voit aucun
inconvénient à ce que les chrétiens promulguent une loi qui
les concerne. « Avant les années 1950, il y avait des
tribunaux mixtes spéciaux pour les étrangers qui vivaient en
Egypte. Ces tribunaux tranchaient les affaires selon les
législations relatives aux pays de ces étrangers. Il n’y a
aucun problème que les chrétiens jouissent de ce droit »,
assure Al-Chaër
Il en est de même pour le camp des droits de l’homme qui
soutient les chrétiens dans leurs efforts. « La clause de la
Constitution qui stipule que la charia est la source de
toute législation concerne uniquement les musulmans. Les
chrétiens ont le droit d’avoir leur propre statut qui
correspond à leurs consignes religieuses. C’est leur simple
droit », conclut Hafez Abou-Seada,
président de l’Organisation égyptienne pour les droits de
l’homme .
Mirande
Youssef
