La décision honteuse de refuser 12 partis

Mohamed Salmawy 

Je ne suis pas de ceux qui aiment s’opposer à n’importe quelle mesure gouvernementale en direction d’une réforme juste parce qu’elle émane du gouvernement. Ainsi, j’accueille favorablement tout amendement à une Constitution qui n’est pas représentative de notre état actuel. Même si cet amendement n’a pas abordé d’importants articles relatifs au nombre de mandats présidentiels ou au choix d’un vice-président.

 J’estime d’ailleurs que tout amendement de la Constitution émanant des hautes instances reste lettre morte et que l’arbitre dans ce cas serait le changement de la pratique politique elle-même.

J’ai récemment pris part à l’émission Al-Qahira Al-Yom (Le Caire aujourd’hui) de la chaîne Orbit sur le récent verdict de la Haute Cour administrative refusant la création des 12 nouveaux partis politiques. A mon avis, l’exercice politique ne changera pas tant que la liberté de création de partis, stipulée clairement dans la Constitution, n’est pas assurée. Il est faux de vouloir amender la Constitution tout en s’opposant à ce que cet amendement veut apporter. L’exercice politique est un droit élémentaire dicté par la Constitution et ne peut voir le jour qu’à travers les institutions politiques légitimes, à savoir les partis. Comment la Constitution stipule-t-elle la formation de partis pour établir ensuite des commissions les sanctionnant ? Peut-on cantonner le droit à l’exercice politique uniquement au seul vote aux élections ? Voilà une conception très étroite de la pratique politique, voire passive. Ainsi, le citoyen est appelé à ne pas participer à la vie politique en se contentant d’attendre l’avènement des élections pour voter et exercer pleinement de cette manière ses droits. L’exercice politique transcende le vote aux élections, voire il doit intervenir bien avant la période du vote. C’est une œuvre qui s’étale sur de longues années et l’opération de vote n’en est que le résultat naturel.

Raison pour laquelle j’ai déclaré à la chaîne Orbit que la réforme politique que nous prônons doit commencer par l’autorisation de la création de partis plutôt que par amendement constitutionnel. De surcroît, il faut également supprimer ce comité anticonstitutionnel appelé Comité des partis désormais dépassé par rapport à l’époque que nous vivons et à notre situation interne.

Est-il raisonnable que les demandes des 12 partis soient toutes rejetées sans exception aucune et pour des raisons infondées, discréditant le Comité des partis lui-même ? Le verdict a pris pour argument le fait que ces partis n’ont pas accommodé leur structure interne conformément au récent amendement qui a été introduit en 2005 à la loi des partis. De par le passé, la loi stipulait que le nombre de fondateurs soit de 50 personnes, mais après l’amendement, la loi 177 de l’année 2005 dicte que le nombre doit être de mille fondateurs répartis sur tous les gouvernorats en comptant au minimum de 50 membres fondateurs dans chaque gouvernorat.

En réalité, ces partis ont présenté leurs requêtes à la lumière de l’ancienne loi avant son amendement. Et leurs demandes se frayaient une voie dans les tribunaux tout au long de l’année avant le dernier amendement. Les étudiants de première année de droit apprennent en premier un principe juridique qui est une constante dans le monde entier, selon laquelle la loi n’est pas appliquée par effet rétroactif. C’est donc un prétexte fragile et honteux qui compromet davantage la réputation de la loi des partis et de ses responsables. En effet, la fragilité du prétexte montre que derrière le verdict se cachent d’autres motifs. Lesquels ? Ces partis représentent-ils les véritables 12 forces politiques de la société à tel point que leur émergence va révéler la fausseté des courants politiques actuels ? Ceci peut-il être le cas avec tous les 12 partis ou bien à quelques-uns d’entre eux seulement ?

Parmi ces 12 partis, il y avait le parti nassérien Al-Karama et le parti islamique Al-Wassat. Sans doute ces deux partis représentent-ils deux courants politiques que l’on ne peut guère ignorer dans la société. Mais que se passerait-il si l’on leur permettait d’exercer leur droit politique en toute liberté et officiellement en tant que parti reconnu ? Il existe effectivement sur la scène politique un parti nassérien, malgré la différence qui existe entre lui et celui d’Al-Karama. L’existence de ce dernier ne pourrait en aucun cas causer des catastrophes qu’il faut craindre, pourquoi donc interdire la formation d’un autre parti nassérien ? Probablement, il n’y aurait pas de coexistence entre les deux partis et l’un d’entre eux serait obligé d’être liquidé au profit de l’autre. L’objectif était-il de protéger le Parti arabe nassérien du danger de la création d’un autre parti qui lui disputerait sa légitimité ?

Si nous passons au parti Al-Wassat, nous verrons que ce qui est valable pour les deux partis nassériens l’est également pour le parti Al-Wassat et la confrérie des Frères musulmans. Le comité des partis avec son ultime sagesse a-t-il vu la nécessité de protéger la confrérie d’une autre force politique prenant la religion comme référence ?

Vu la faiblesse de ce raisonnement et son manque de logique, certains autres prétextes ont été énumérés. Parmi lesquels 22 partis sont actuellement sur la scène politique et que les 12 autres nouveaux venus entraîneraient le chaos. Cet avis reflèterait une ignorance inouïe de la vie politique à travers le monde. A titre d’exemple, l’Inde compte plus de 100 partis et aucun chaos n’a été détecté parce que les foules, et non pas le Comité des partis, ont choisi de soutenir deux partis essentiels et se sont détournés des autres.

Et qu’est-ce que c’est que cette histoire de « distinction » ? Pourquoi la loi stipule-t-elle que n’importe quel nouveau parti doit se différencier de ceux déjà existants ? J’appelle les membres vénérés du Comité des partis de nous expliquer, par exemple, quelle est la différence existante entre le parti républicain et le parti démocrate aux Etats-Unis, loin du fait que le symbole de l’un d’eux est l’âne et que celui de l’autre est l’éléphant !

La plus grande erreur de la décision est le fait que l’affaire a été soumise à des tribunaux de première instance, ce qui est anticonstitutionnel. Si nous revenons de nouveau aux étudiants de la première année de droit, ils vont nous confirmer que selon la règle générale, l’affaire doit être soumise à des tribunaux de deuxième instance au moins.

Le refus de la formation des 12 partis n’était pas une bonne décision parce qu’elle a projeté des ombres sur la position officielle affichée selon laquelle nous sommes sur la voie de la réforme. Ce qui, par conséquent, a compromis l’image de marque de la politique égyptienne aux yeux du monde. Human Rights Watch a mis en garde contre ce honteux verdict 48 heures avant son annonce. Mais notre génie politique habituel a refusé et est tombé dans le piège pour confirmer au monde entier que le monde arabe ne connaissait pas les régimes démocratiques. Et qu’Israël, qui persécute les Palestiniens et qui différencie entre les juifs orientaux et occidentaux, est l’unique oasis de démocratie dans le Proche-Orient au milieu d’une mer d’arriération politique.

Une décision d’annuler le Comité des partis en tant qu’amorce d’une nouvelle phase pour une vie politique saine a bien tardé. Une phase qui est supposée nous mettre au seuil de réels amendements constitutionnels souhaités, reflétant alors mieux les aspirations des foules .