Même son de cloche chez Mahmoud Mohieddine, ministre de l’Investissement. « Qu’on promulgue la loi maintenant et qu’on la modifie avec le temps, selon les nouvelles données du marché », a-t-il annoncé en commentant l’actuel projet de loi sur le monopole qui vient d’être approuvé par le Conseil consultatif. Le nouveau gouvernement s’est tout d’un coup enthousiasmé pour une promulgation rapide de la loi sur le monopole alors que cela fait 10 ans que les discussions sur le sujet traînent en longueur. Pourquoi ? Plusieurs accords bilatéraux signés par l’Egypte, comme l’accord du Comesa et l’accord d’association avec l’Union européenne, exigent la promulgation rapide d’une loi sur les monopoles, explique Hassan Guémeï, conseiller juridique du ministère de l’Approvisionnement : « En l’absence d’une loi nationale en cas de litige avec l’un de ces pays, ce sont leurs propres lois qui seront appliquées chez nous ».

Cependant, lors des discussions au Conseil consultatif, dont les deux tiers des membres sont désignés ou appartiennent au Parti National Démocrate (PND) au pouvoir, le gouvernement s’est attelé à édulcorer davantage le contenu du projet en faveur des lobbies des hommes d’affaires les plus puissants. Actuellement, le projet de loi est discuté par la commission économique de l’Assemblée du peuple présidée par un homme d’affaires. Il sera ensuite débattu par l’ensemble de l’Assemblée du peuple la semaine prochaine.

Ce marchandage au Conseil consultatif du gouvernement s’est soldé par un changement primordial du projet de loi relatif à la définition de l’investisseur en position dominante. Selon l’actuel projet de loi, l’investisseur qui possède 35 % du marché est en position dominante. Ses activités seront surveillées par l’Organisme de protection de la concurrence et de prohibition du monopole, dont la mise en place est prévue par le projet. Mais il n’est pas forcément détenteur du monopole. Or, le gouvernement est parvenu à annuler un article selon lequel un investisseur qui détient plus de 65 % du marché est monopoleur. En fait, cet article touchait particulièrement Ahmad Ezz, député et homme d’affaires accusé de monopoliser le marché du fer à béton en Egypte.

Le gouvernement a aussi exclu du projet de loi les secteurs dits d’utilité publique, comme la distribution de l’eau, l’électricité, les télécommunications, les transports publics et la distribution de gaz naturel. Dans le même temps, certains de ces secteurs jusque-là sous monopole d’Etat, ont commencé à être privatisés. « A titre d’exemple, 80 % de l’activité des transports publics est entre les mains du secteur privé. Le gouvernement est allé jusqu’à refuser que les quotas privatisés de ces secteurs soient soumis à la loi sur le monopole, sous prétexte de ne pas déloger les investisseurs », explique Leïla Al-Khawaga, professeure d’économie et membre du Conseil consultatif. Ce que le gouvernement a en revanche proposé, c’est la création d’une agence de régulation étatique pour chaque secteur d’activité, comme c’est déjà le cas pour le secteur des télécommunications. « Le gouvernement a totalement rejeté les suggestions faites pour que ces régulateurs opèrent sous la surveillance de l’Organisme de protection de la concurrence et de prohibition du monopole dont le projet de loi stipule la création », poursuit Leïla Al-Khawaga. Il faut savoir que l’insistance de certains membres du Conseil consultatif pour faire en sorte que les secteurs du service public soient concernés par la nouvelle loi sur les monopoles est motivée par l’observation de l’expérience de l’Organisme de régulation des télécommunications qui s’est révélé inefficace et parfois même coupable de complicité avec les opérateurs de téléphonie mobile.

C’est, par exemple, cet organisme qui avait permis la prolongation du monopole partagé entre les deux sociétés de téléphonie mobile MobiNil et Vodafone jusqu’à 2007, alors que ce monopole aurait dû prendre fin en 2002, date prévue de l’ouverture à la concurrence d’autres compagnies. L’ouverture du marché des télécommunications aurait dû avoir pour conséquence directe un service de meilleure qualité et à meilleur prix, mais le gouvernement a préféré obtenir 5 milliards de livres des deux opérateurs de téléphonie mobile.

Hassan Guémeï partage l’avis de Leïla Al-Khawaga, affirmant que « si le secteur des télécommunications, l’un des plus importants de l’économie nationale, n’est pas soumis à la nouvelle loi, cela affaiblira gravement et de manière inévitable l’impact de cette loi ».

Moustapha Tolba : Sous sa forme actuelle, le projet de loi manque de précision. Par exemple, on ne comprend pas ce que signifie le mot « marché ». S’agit-il seulement du marché local ? D’autres concepts, comme celui de concurrence, de situation de monopole ne sont pas explicitement définis par la loi, ce qui laisse la porte ouverte à beaucoup d’ambiguïtés. De plus, les sanctions imposées aux membres de l’Organisme de protection de la concurrence et de prohibition du monopole, en cas de divulgation d’informations, ne sont pas sévères et ne combattent pas vraiment la corruption. Dans le cas où ces points, parmi tant d’autres, seraient pris en considération, la loi apportera sans doute un plus à la concurrence.